Avis 52259 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 5 novembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à une lettre unilingue sur les achats groupés pour des panneaux solaires Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 octobre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la ville de Renaix a uniquement distribué en néerlandais et non en français une lettre sur les achats groupés pour des panneaux solaires. Dans votre lettre du 7 septembre 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « L’administration municipale ne fait qu’appliquer la législation linguistique. Celle-ci prévoit que les avis destinés au public sont uniquement rédigés en néerlandais et qu’une traduction en français peut être obtenue sur demande. Nous respectons la législation et nous ne sommes pas au courant d’une demande que nous aurions reçu …

Avis 52260 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 2 décembre 2020 […] […] Objet : plainte à l’encontre de la commune de Fourons relative au refus d’une publication dans un quotidien francophone pour le recrutement d’un nouveau directeur général Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 27 novembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune de Fourons, concernant le refus de la commune de Fourons de publier une annonce dans un quotidien francophone en vue du recrutement d’un nouveau directeur général. Dans votre lettre du 26 août 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « (…) La dénomination Directeur-Generaal est, en effet, un terme incorrect pour la Flandre, il s’agit d’une traduction du titre de « Directeur-Général » utilisé pour la même fonction en Wallonie. (…) Sur …

Avis 52262 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er décembre 2020 […] […] Objet : plainte à l’encontre de la commune de Fourons relative à l’engagement d’un assistant technique temporaire Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 27 novembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune de Fourons, concernant l’engagement d’un assistant technique temporaire qui n’a pas dû prouver au préalable sa connaissance de la langue française. Dans votre lettre du 27 août 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « (…) Par la présente, nous nous devons de vous informer que nous n’avons pas engagé d’ « assistant technique temporaire ». En revanche, pendant les mois d’été, nous avons fait appel à un étudiant jobiste pour renforcer le service technique pendant un mois. (…) » * * * La …

Avis 52264 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 5 novembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à la confirmation de l’enregistrement d’une carte de riverain Madame la Ministre, En sa séance du 30 octobre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’un néerlandophone a reçu de la part du service client de l’Agence régionale bruxelloise du stationnement (Parking.Brussel) via l’adresse courriel ganshoren@parking.brussels, une confirmation de l’enregistrement d’une carte de riverain – relative à la carte de riverain B002- 165-048 – en français plutôt qu’en néerlandais. Dans votre lettre du 18 septembre 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « La législation linguistique doit évidemment être respectée strictement. J’ai dès lors soulevé ces questions auprès de l’agence concernée. Parking.Brussels nous a informé …

Avis 52269-52277-52278-52281-52324 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à un formulaire ‘Public Health Passenger Locator’ unilingue en anglais Madame la Ministre, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné plusieurs plaintes relatives au fait que le formulaire ‘Public Health Passenger Locator’, le formulaire que les voyageurs en provenance de pays situés en dehors de l’espace Schengen, de pays hors Union européenne ou de zones rouges doivent remplir, est uniquement établi en anglais. Dans votre lettre du 25 août 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Afin de permettre une mise en œuvre rapide du formulaire ‘Public Health Passenger Locator’, on a choisi d’utiliser un formulaire déjà existant. On a utilisé un document adapté de l’OMS et de l’IATA, …

Avis 52273 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 septembre 2020 […] […] Objet : demande d’avis relative au projet d’arrêté royal portant prolongation des cadres linguistiques de la Régie des Bâtiments Monsieur le Ministre, Par lettre datée du 17 juillet 2020, vous avez demandé l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) au sujet du projet d’arrêté royal portant prolongation des cadres linguistiques de la Régie des Bâtiments. Conformément aux articles 60, § 1, et 61, §§ 2 et 5, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC), la CPCL, siégeant sections réunies, a examiné ce projet en sa séance du 4 septembre 2020 et a émis l’avis suivant à l’unanimité des voix. L’arrêté royal précité est basé sur l’arrêté royal du 13 mars 2007 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière …

Avis 52274 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 novembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à une enquête publique de la commune de Molenbeek-Saint-Jean Mesdames, Messieurs, En sa séance du 30 octobre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domiciliée à 1080 Bruxelles ,à l’encontre de la Commission de concertation de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, concernant une enquête publique menée suite à l’introduction d’un permis d’urbanisme par l’asbl Sint-Goedele, ayant la référence […] (https://openpermts.brussels/fr/_12/ECO/1728759), pour laquelle les documents mis à disposition sur le site internet sont exclusivement en néerlandais. Les lettres du 12 août 2020 et du 9 septembre 2020 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à …

Avis 52279 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er décembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à une lettre en français Madame la Ministre, En sa séance du 27 novembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que deux amendes de stationnement ainsi que deux lettres de rappel de paiement avec les numéros de référence […]en […]ont été établies uniquement en français à l’attention d’un particulier néerlandophone. Dans votre lettre du 18 septembre 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « La législation linguistique doit bien entendu être pleinement respectée. J'ai donc soulevé ces cas auprès de l'agence concernée ; nous avons été informés par Parking.Brussels qu'il y a effectivement eu de nombreux problèmes dus au passage à un nouveau système informatique (comptabilité SAP). L'enregistrement du rôle …

Avis 52284 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à un courriel en anglais Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que Monsieur […], résidant à Audenarde a reçu un courriel de Proximus établi uniquement en anglais le 1er août 2020 vers 10 h. 53. Le courriel a trait à la commande du produit « Cloud 10 GB ». Dans un courriel du 20 août 2020, vous nous avez répondu ce qui suit : (traduction) « L’envoi d’un message unilingue en anglais s’avère être une erreur technique. Les coordonnées linguistiques de monsieur […] correspondent à sa situation linguistique. De fait, le client en question est bien renseigné comme néerlandophone dans notre système informatique, tant en ce qui concerne la langue officielle que la langue de …

Avis 52285 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 5 novembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à des panneaux de signalisation à Woluwe-Saint-Pierre Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 octobre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’Office des Consommateurs Francophones (OCF), au nom et pour le compte d’un citoyen francophone, relative à la présence de panneaux de signalisation unilingues néerlandais lors de travaux dans la rue Bemel. Dans votre lettre du 25 septembre 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (…) nous avons contacté l’entrepreneur pour l’inviter à modifier ces panneaux de signalisation afin que ceux-ci soient dans les deux langues conformément aux dispositions de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative. » * * * Un panneau de signalisation est un avis ou une communication au …