Avis 53047 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : emplois des langues pour les nouveaux distributeurs automatiques « GO » Monsieur l’Administrateur-Directeur général, En sa séance du 23 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que les nouveaux distributeurs automatiques « GO » ne fournissent plus la moindre indication en néerlandais à partir du moment où l’utilisateur a effectué un choix en néerlandais. Dans votre lettre du 18 mars 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Les informations suivantes ont été obtenues auprès du service concerné : - la langue affichée sur les distributeurs automatiques est la même que la langue encodée sur la carte MOBIB ; - la carte est préconfigurée et ne peut être …

Avis 53048 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : emplois des langues pour les preuves de paiement des anciens distributeurs automatiques de billets Monsieur l’Administrateur-Directeur général, En sa séance du 23 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, lors du chargement de la carte MOBIB, les anciens distributeurs automatiques fournissent une preuve de paiement avec la mention française « Voyages ». De plus, lors du choix de la langue, ces distributeurs automatiques passent systématiquement au français. Dans votre lettre du 17 mars 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Les informations suivantes ont été obtenues auprès du service concerné : - la langue affichée sur les distributeurs …

Avis 53049 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : emplois des langues dans les formulaires de contact. Monsieur l’Administrateur-Directeur général, En sa séance du 30 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que seule la dénomination française apparaît pour la direction « Heysel » lorsqu’on complète un formulaire de contact de la STIB. Dans votre lettre du 22 mars 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Le formulaire de contact reprend les données de Services. Il s’agit d’un programme informatique qui gère les horaires ainsi que certaines fonctions sur le site de la STIB. Services utilise à son tour des données provenant d’une autre application informatique intitulée Hastus, programme qui permet de …

Avis 53051 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc,, BBRRUUXXEELLLLEESS _________________________________________________________________ Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet: demande d’avis relative à la transmission de données à caractère personnel- Rédaction de protocole- Emploi des langues Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 23 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant l’application des lois linguistiques dans la rédaction de protocoles relatifs à des transmissions de données à caractère personnel. Dans votre lettre du 8 janvier 2021, vous indiquez ceci : « (…) Conformément à l’article 20, de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, les administrations fédérales qui …

Avis 53052 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : plainte relative à une page du site internet du SPF Economie non disponible en allemand Madame la Présidente du Comité de direction, En sa séance du 23 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par Madame la Médiatrice de la Communauté germanophone de Belgique, au nom et pour le compte d’un citoyen germanophone domicilié à 4701 Kettenis, concernant le Règlement général des installations électriques (RGIE) qui n’est pas disponible en allemand sur le site internet du SPF. Dans votre lettre du 16 mars 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (…) Comme mentionné précédemment dans une autre réponse, le SPF Economie s’attèle actuellement à traduire son site internet en allemand. …

Avis 53053 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc,, BBRRUUXXEELLLLEESS _________________________________________________________________ Bruxelles, le 8 avril 2021 […] […] Objet: législation linguistique – procès-verbaux/documents administratifs – procédures administratives – loi SAC. Madame la Ministre, En sa séance du 7 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative à l’application des lois linguistiques sur la constatation d’infractions et les procédures administratives qui en découlent en exécution de la loi SAC. Dans votre lettre du 21 janvier 2021, vous communiquez ce qui suit : (traduction) « […] Étant donné qu'il existe des interprétations contradictoires parmi certaines instances sanctionnatrices et dans le but de clarifier cette matière souvent complexe, je me permets de de …

Avis 53061 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : plainte relative à un affichage exclusivement en néerlandais Madame la Présidente du Comité de direction, En sa séance du 30 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’Office des Consommateurs Francophones (OCF) au nom et pour le compte d’une citoyenne francophone, concernant le fait que lorsqu’elle appelle via son téléphone portable la Banque carrefour des Entreprises, l’affichage est exclusivement en néerlandais. Dans votre lettre du 5 mars 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (…) Il n’appartient pas à nos services de déterminer l’affichage du numéro, de la langue et des informations automatiques sur l’écran des clients (utilisateurs de smartphone) lorsque le numéro …

Avis 53062 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : plainte relative à un courriel rédigé exclusivement en néerlandais Madame la Directrice générale, En sa séance du 30 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’Office des Consommateurs Francophones (OCF) au nom et pour le compte d’un citoyen francophone qui a reçu un courriel rédigé exclusivement en néerlandais. Dans votre lettre du 25 février 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (…) L’invitation « Outlook » en question a bien été envoyé dans les deux langues. Vous trouverez en annexe les preuves de cet envoi : -Invitation 6/11 NL -Invitation 6/11 FR D’habitude, nous envoyons ces invitations dans les deux langues en une seule fois. Cependant après l’été 2020, pour faire face à une charge exceptionnelle liée à la crise sanitaire, un assistant …

Avis 53063 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er juillet 2021 […] […] Objet : plainte relative à des relevés de pension. Monsieur le Président, En sa séance du 29 juin 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé reçoit les relevés de sa pension professionnelle sur un lettre avec en-tête bilingue. Dans votre lettre du 19 mars 2021, vous avez répondu ce qui suit : (traduction) « (.) Tout d'abord, [.] n'a jamais été un employé de la banque Belfius. L’intéressé était agent indépendant. Les relevés qu'il reçoit ne sont pas non plus rédigés par la banque. Ces documents sont établis par un secrétariat social et nous n'avons donc pas connaissance de la forme dans laquelle ils sont rédigées. Par ailleurs, selon les informations que vous nous avez fournies, la déclaration est bien rédigée en néerlandais. Seul l'en-tête …

Avis 53068 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : emploi des langues au sein du comité des jeunes. Monsieur le Président, En sa séance du 30 avril 2021 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’un membre du conseil du CPAS de Saint-Josse-Ten-Noode ne reçoit pas en néerlandais les documents du comité des jeunes sur la base desquels il/elle doit prendre une décision. Dans votre lettre du 16 avril 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Un conseiller de notre Centre a demandé à votre Commission s'il pouvait exiger de recevoir en français et en néerlandais les documents sur la base desquels il doit prendre une décision au sein du comité spécial jeunes. Il s’agit donc des rapports sociaux qui sont soumis chaque semaine au comité pour décision. Le conseiller en question n'explique pas plus …