Avis 53075 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 juin 2021 […] […] Objet : plainte relative à des panneaux dans les gares de Bruxelles Madame l’Administrateur délégué, En sa séance du 4 juin 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, dans les gares bruxelloises, les panneaux des quais mentionnant les trains à destination de la Wallonie étaient uniquement établis en français et que les panneaux pour les trains vers la Flandre dans les deux langues et parfois uniquement en français. Dans votre message du 12 avril 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « [La direction] nous a confirmé que, tant les communications automatisées que les communications non automatisées et les communications orales dans les gares bruxelloises, se faisaient dans les deux langues. [.] Nous ne pouvons qu’informer que la …

Avis 53079 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc,, BBRRUUXXEELLLLEESS _________________________________________________________________ Bruxelles, le 7 juin 2021 […] […] Objet: plainte relative à l’évaluation d’un membre du personnel de la Chambre des Représentants par un évaluateur d’une autre langue. Madame la Présidente, En sa séance du 4 juin 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé, lors de sa quatrième évaluation pour son stage dans la fonction d’ « Assistent Netwerk en Security », a été évalué par un évaluateur francophone qui ne serait pas en possession d’un certificat linguistique attestant la connaissance du néerlandais. L’intéressé signale en outre que la préférence a été donnée à un candidat francophone pour la fonction alors qu’aucun candidat du rôle français n’avait réussi l’examen initial …

Avis 53080 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er juillet 2021 […] […] Objet : mentions unilingues aux entrées de la ville de Renaix Madame la Ministre, En sa séance du 29 juin 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que les panneaux installés sur les routes régionales aux entrées de la ville de Renaix ne portent que la mention unilingue néerlandaise de la ville et que le nom français « Renaix » n’apparaît pas. Étant donné que les lettres de la CPCL du 15 mars 2021 et du 22 avril 2021 sont restées sans réponses, la CPCL s’autorise à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * * * Les panneaux de signalisation sont des avis et communications au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). Aux termes de …

Avis 53081 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : lettre relative à un bon cadeau de la Ville de Renaix. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la Ville de Renaix a envoyé une lettre concernant un bon cadeau exclusivement en néerlandais aux habitants de Renaix alors que cette lettre aurait dû être envoyée tant en néerlandais qu’en français d’après le plaignant. Dans votre lettre du 11 mars 2021, vous nous avez communiqué ce qui suit (traduction) : « L’administration communale ne fait qu’appliquer la législation linguistique lors de la rédaction de lettres. Cette règlementation prévoit que les avis à la population sont établis uniquement en néerlandais et qu’une traduction …

Avis 53082 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er juillet 2021 […] […] Objet : emploi des langues à l’arrêt de bus de Remersdael (Fourons). Madame le Directeur général, En sa séance du 29 juin 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’une affiche apposée à l’arrêt de bus de l’église de Remersdael était établie en néerlandais uniquement et non en néerlandais et en français. Dans un courriel du 25 mai 2021, votre service juridique nous a communiqué ce qui suit : (traduction) « Après enquête et vérification internes, nous avons constaté que le dossier est basé sur une mauvaise communication de nos directives aux employés concernés de l'équipe des arrêts de bus qui sont responsables de l'affichage des annonces aux arrêts de bus à Fourons. En conséquence, ils …

Avis 53083 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : emploi des langues sur un conteneur à verre à Rémersdael (Fourons) Monsieur le Président, En sa séance 30 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’affiche apposée sur le conteneur à verre de l’église de Rémersdael (Fourons) est rédigée uniquement en néerlandais et non en français. Dans votre lettre datée du 4 mars 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « En ce qui concerne le conteneur à verre de Rémersdael (Fourons), nous avons donné mission à notre sous-traitant de remplacer l’autocollant unilingue par un autocollant bilingue. Ce dernier est en conception et sera apposé sur le conteneur dès qu’il sera imprimé. » * * * Limburg.net est un service …

Avis 53084 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc,, BBRRUUXXEELLLLEESS _________________________________________________________________ Bruxelles, le 1er juillet 2021 […] […] Objet: plainte relative à la correspondance en français de Parking.brussels Madame la Ministre, En sa séance du 29 juin 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé a reçu plusieurs lettres en français de la part de Parking.brussels alors qu’il avait fait part de sa préférence pour le néerlandais. Il s’agit entre autres des lettres du 7 décembre 2020 avec le numéro de référence 530028282191, du 19 décembre 2020 avec le numéro de référence […], du 29 décembre 2020 avec le numéro de référence […], et du 2 janvier avec le numéro de référence […]. Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 22 mars 2021 et du 28 avril 2021 sans succès. …

Avis 53096 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er juillet 2021 […] […] Objet : plainte relative au centre de vaccination du Heysel Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 juin 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé(e) s’est rendu au centre de vaccination du Heysel avec son invitation et sa carte d’identité. L’intéressé(e) n’a pas pu être assisté(e) en néerlandais à la réception après quoi il a rejoint la file d’attente. A ce moment, un collaborateur est venu lui demander de montrer son code QR, ce dernier ne parlait pas non plus ne néerlandais mais il a envoyé l’intéressé(e) vers les guichets. Par contre, l’agent du guichet qui a indiqué le chemin des cabines de vaccination s’est bien entretenu en néerlandais avec l’intéressé(e). Dans votre lettre du 19 mars 2021, vous avez communiqué ce qui suit (traduction): …

Avis 53100 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : plainte relative au bilinguisme du personnel des Archives du Royaume Madame, En sa séance du 23 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte relative au fait que le personnel des Archives du Royaume à Forest ne répond pas aux exigences linguistiques imposées par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). Dans un avis récent de la Commission permanente de Contrôle linguistique (avis CPCL n° 52.421 du 29 janvier 2021), les Archives de l’Etat Région bruxelloise–Forest ont été considéré comme faisant partie du service central des Archives générales du Royaume et des Archives de l’État dans les Provinces. Les membres du personnel …

Avis 53105 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er juillet 2021 […] […] Objet : recrutement d’un nouvel assistant bibliothécaire pour la bibliothèque néerlandophone d’Uccle Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 29 juin 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la commune d’Uccle demande la connaissance du français et de l’anglais dans le cadre du recrutement d’un nouvel assistant bibliothécaire. Étant donné que les lettres de la CPCL du 15 mars 2021 et du 22 avril 2021 sont restées sans réponses, la CPCL s’autorise à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * * * Aux termes de l’article 22 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC), les établissements situés dans la région de Bruxelles-Capitale dont …