Avis 53110 Télécharger le document … –––– CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 juillet 2021 […] […] Objet : plainte à l’encontre du Collège des Bourgmestre et échevins Madame la Bourgmestre, En sa séance du 15 juillet 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée auprès de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), par un citoyen francophone à l’encontre du Collège des Bourgmestres et échevins, concernant le fait que, depuis l’année 2018, les secrétaire et secrétaire-adjoint communaux de la commune de Schaerbeek ne bénéficient plus de nomination décidée en bonne et due forme par le conseil communal, que ce soit en stage, sous mandat ou à titre définitif. Le plaignant informe cependant la CPCL que les intéressés ont été nommés en stage ne pouvant l’être à titre définitif à défaut …

Avis 53120 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc,, BBRRUUXXEELLLLEESS _________________________________________________________________ Bruxelles, le 16 juillet 2021 Votre lettre du : Vos références : Nos références: 53.120/II/PN MN/YM Annexe(s): Fax: 02/518.28.90 : 02/518.23.90 Fonctionnaire traitant: Maxime Natus E-mail: Maxime.Natus@vct-cpcl.be Madame Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière Boulevard Saint-Lazare, 10, 13è étage 1210 BRUXELLES Objet: plainte relative à la correspondance en français de Parking.brussels Madame la Ministre, En sa séance du 15 juillet 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé a reçu plusieurs lettres en français de la part de Parking.brussels alors qu’elle a …

Avis 53126 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 juillet 2021 Votre lettre du: Vos références: Nos références: 53.126/II/PF Annexe(s): Fax: 02/518.28.98 : 02/518.23.98 Fonctionnaire traitant: Yves Michel E-mail: Yves.Michel@vct-cpcl.be Administration communale d’Anderlecht Monsieur E. Tomas, Bourgmestre Place du Conseil, 1 1070 ANDERLECHT Objet : plainte à l’encontre du service des sanctions administratives de la commune d’Anderlecht Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 juillet 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée auprès de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), par un habitant de Watermael-Boitsfort concernant un courrier infligeant une amende administrative rédigé uniquement en néerlandais envoyé par le Service des Sanctions …

Avis 53128 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 22 septembre 2021 […] […] Objet : membres du personnel avec connaissance du néerlandais en nombre insuffisant dans le centre de vaccination de Forest. Madame la Ministre, En sa séance du 17 septembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, lorsque la plaignante s’est présentée le 17 mars 2021 au centre de vaccination de Forest, aucun collaborateur n’a pu lui parler en néerlandais. Les lettres du 8 juin 2021 et du 7 juillet 2021 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Le centre de vaccination de Forest est un service du Collège réuni de la Commission communautaire commune. Aux termes de l’article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes …

Avis 53130 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er juillet 2021 […] […] Objet : adresses en français sur le site Internet néerlandophone Corona.brussels/nl. Madame la Ministre, En sa séance du 29 juin 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que les adresses sur le site Internet néerlandophone Corona.brussels/nl. sont établies en français, y compris celles du site néerlandophone lorsque le plaignant a voulu s’inscrire. Les lettres du 31 mars 2021 et du 12 mai 2021 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Le site Internet coronavirus.brussels/nl. est le site de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune. Aux termes de l’article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses …

Avis 53133 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 novembre 2021 […] […] Objet : plainte relative à la centrale d’urgence 101 de Bruxelles Madame la Présidente, En sa séance du 5 novembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé, domicilié à Bruxelles, a appelé le numéro d’urgence 101 le 27 mars 2021 et que l’opérateur ne parlait que le français. L’appel a été transféré à un collègue néerlandophone. Etant donné que la demande d’explications a été envoyée par erreur par le SPF Intérieur à la centrale 112 de Bruxelles et que, par conséquence, la CPCL n’a pas reçu de réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * La centrale d’urgence 101 de Bruxelles est un service régional au sens de l’article 35, § 1 des lois sur l’emploi des langues …

Avis 53146 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 22 septembre 2021 […] […] Objet : plainte relative à des lettres en français concernant une sanction administrative communale. Monsieur le bourgmestre, En sa séance du 17 septembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé a reçu une lettre de rappel unilingue en français relative à une sanction administrative communale. Les lettres datent du 21 janvier 2021 et du 16 mars 2021 avec le numéro de dossier 409/SAC/2021 et le numéro de PV […]. L’intéressé aurait également fait de ses griefs par le biais d’un courriel recommandé mais celui-ci n’aurait pas été accepté par la commune. Les lettres du 28 avril 2021 et du 27 mai 2021 de la CPCL étant restée sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le …

Avis 53152 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er juillet 2021 […] […] Objet : textes français unilingues dans le périodique communal 1170 Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 29 juin 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la tribune politique dans le périodique communal 1170 (pages 44 et 45) a été publiée uniquement en français et non en néerlandais. Dans votre lettre du 4 mai 2021, vous avez communiqué ce qui suit : (traduction) « Je vous remercie pour votre lettre du 22 avril dans laquelle vous me signalez qu’une plainte a été introduite suite à la publication unilingue de la rubrique politique dans le périodique communal 1170. Je joins à la présente le règlement relatif aux tribunes politiques de 2014 ainsi que les modification apportées en 2017. L’article 6 prévoit que les partis politiques utilisent la langue de …

Avis 53159 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 octobre 2021 […] […] Objet : plainte relative au site Internet du Service public fédéral Santé publique. Monsieur le Président, En sa séance du 8 octobre 2021, la commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte par Madame la Médiatrice de la Communauté germanophone pour le compte d’un habitant de la commune de Bütgenbach, relative au fait que le site Internet du Service public fédéral Santé publique n’est pas entièrement disponible en allemand (https://www.health.belgium.be/de). L’intéressé signale entre autres que, lorsqu’on clique sur certains liens, on peut constater que les informations ne sont pas identiques en français, en néerlandais, en anglais et en allemand. Il signale également que les textes en allemand sont généralement plus …

Avis 53161 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 16 juillet 2021 […] […] Objet : emploi des langues dans le service Permis de Conduire. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 juillet 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le numéro d’appel du Service Permis de Conduire ne permet pas de système de réponse structuré en néerlandais. L’intéressé décrit la situation comme suit : (traduction) « Après avoir appelé la semaine dernière, je n'ai pas obtenu de réponse aujourd'hui non plus alors que j'ai effectué la sélection afin d’être aidé en néerlandais. Après environ 8 minutes dans la file d'attente à écouter la même « petite musique », on m'a demandé si je préférais laisser un message. Après cela, j'ai eu droit à une nouvelle « petite musique » penda nt laquelle on m'a appris que j'étais le prochain sur la liste. Après 12 …