Avis 53187 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 22 septembre 2021 […] […] Objet : plainte relative à des autorisations de police apposées sur des panneaux de signalisation. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 septembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, le 24 février 2021, deux panneaux de signalisation provisoires portant des autorisations de police en français avec le numéro 167/2021 se trouvaient dans la rue François Vekemans, 99-10. Les lettres du 19 mai 2021 et du 1er juillet 2021 de la CPCL étant restée sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Conformément à l’article 20, § 1, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux …

Avis 53188 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 16 juillet 2021 […] […] Objet : plainte relative à la résidence « Les Eglantines ». Monsieur le Directeur général, En sa séance du 15 juillet 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’un certain nombre de communications sur place sont établies uniquement en français. Il s’agit, au portail d’entrée de la propriété, des mention : « Chers collègues, Pour que le portillon s’ouvre, il faut badger sur le petit lecteur à votre gauche », « Sonner ici », plus loin dans le domaine : « Hygiène canine » et, à l’entrée du bâtiment : « Merci de bien vouloir jeter vos blouses ici ». Dans votre lettre du 14 juin 2021, vous avez répondu ce qui suit : (traduction) « (.) Nos services ont pris note de la plainte relative aux communications en français au portail d’entrée du centre de soins « Les …

Avis 53189 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 16 juillet 2021 […] […] Objet : plainte relative à l’emploi des langues dans un Point poste local à Neder-over- Heembeek. Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 15 juillet 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, le 24 février 2021, le plaignant n’a pas pu effectuer son achat de timbres-poste au Point poste Ben Hur Express, situé à l’Avenue du Roi Albert, 45-47 à Neder-over-Heembeek étant donné que le vendeur ne parlait et ne comprenait pas le néerlandais. Dans votre lettre du 8 juin 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Tout d'abord, je tiens à vous assurer que bpost continue à tout mettre en œuvre pour respecter correctement les dispositions d’application des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative du 18 …

Avis 53190 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 22 septembre 2021 […] […] Objet : plainte relative au site Internet de la piscine de Neder-over-Heembeek. Madame la Directrice, En sa séance du 17 septembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que sur le site https://bain-baden.qweekle.com/shop/piscine-de-noh/multi/piscine?lang=nl de la piscine de Neder-over-Heembeek, les rubriques « code postal » et « nombre de participants » ne sont pas traduites en néerlandais. Dans votre lettre du 8 juin 2021, vous avez répondu ce qui suit : (traduction) « Nous sommes désolés de la traduction incomplète du site « https://bain- baden.qweekle.com/shop/piscine-de-noh/multi/piscine?lang=nl ». Nous avons pris contact avec la société qui gère le site afin de prendre au plus vite les mesures nécessaires. L’A.S.B.L. prendra toutes les dispositions …

Avis 53191 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 16 juillet 2021 […] […] Objet : emploi des langues dans la piscine de Neder-over-Heembeek. Madame la Directrice, En sa séance du 15 juillet 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le plaignant s’est vu adresser un « Bonjour » et a reçu une fiche de réservation en français . Dans votre lettre du 2 juin 2021, vous avez communiqué ce qui suit ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Nous sommes désolés des désagréments que cette personne a pu subir lors de sa visite dans nos locaux. Le personnel de la réception et du secrétariat de l'asbl est bilingue. L'asbl est parfois confrontée à des remplacements de dernière minute de son personnel afin de garantir la continuité de ses services. Il n'est pas toujours facile de trouver des étudiants bilingues. L'asbl fera tout ce qui est en son …

Avis 53192 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er juillet 2021 […] […] Objet : communications rédigées uniquement affichées en français dans les bâtiments de Versailles Senior Monsieur, En sa séance du 29 juin 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la plupart des communications affichées dans les bâtiments de Versailles Senior, avenue de Versailles, 125 à Neder-over-Heembeek étaient rédigées en français. Versailles Senior est une association sans but lucratif qui a pour but de « développer des actions d’aménagement et de gestion d’immeubles sur le territoire de Bruxelles-Ville permettant d’offrir aux personnes âgées un logement adapté où le soutien avec des services à domicile et une structure d’encadrement permettant aux résidents de sauvegarder leur autonomie tout en prolongeant la vie à domicile. Elle mènera une action …

Avis 53193 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 16 juillet 2021 […] […] Objet : affiches apposées à la fenêtre du Logement bruxellois (CPAS) à Neder-over- Heembeek. Monsieur le Directeur général, En sa séance du 15 juillet 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que les affiches apposées à la fenêtre de l’antenne du CPAS (Logement bruxellois) à l’avenue de Versailles, 144 à Neder- over-Heembeek étaient unilingues ou seulement partiellement bilingues. Dans votre lettre du 24 juin 2021, vous avez communiqué ce qui suit ce qui suit à la CPCL : (traduction) « A ce propos, je tiens à vous informer que la communication du Logement bruxellois se déroule systématiquement dans les deux langues. Vous trouverez en annexe la version néerlandaise des affiches en question qui se sont sans doute détachées de la fenêtre. Nous veillerons à ce …

Avis 53194 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 12 octobre 2021 […] […] Objet : plainte relative au commissariat de Neder-over-Heembeek Monsieur le Chef de Corps, En sa séance du 8 octobre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé s’est rendu en date du op 24 février 2021 à 11 h. 19 au commissariat de police de Neder-over-Heembeek afin de demander des renseignements. L’intéressé affirme que l’agent qui se trouvait à gauche au guichet ne connaissait pas suffisamment le néerlandais pour mener une conversation et qu’il a été renvoyé à un autre guichet. Dans votre lettre du 20 juillet 2021, vous avez répondu ce qui suit : (traduction) « (.) Notre zone de police accueille régulièrement de nouveaux agents unilingues et je peux vous assurer que nous faisons le maximum pour leur permettre d'atteindre un niveau de …

Avis 53195 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 juillet 2021 […] […] Objet : demande d’avis relatif au recrutement d’étudiants jobistes ayant une connaissance du néerlandais et/ou de l’anglais. Madame la Bourgmestre, En sa séance du 29 juin 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant les compétences linguistiques exigées (langue néerlandaise et/ou anglaise) pour des jobs d’étudiants dans la commune de Rochefort. Il s’agit d’un recrutement d’étudiants pour les fonctions suivantes : - Camping : agent d’entretien des espaces verts (connaissance du néerlandais) - Well’Camp : personne relais entre la commune, les citoyens et les camps scouts (connaissance du néerlandais) - Camping : animateur (-trice) (connaissance du néerlandais) - Gardien de parking …

Avis 53201 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 22 septembre 2021 […] […] Objet : rappel en français au lieu du néerlandais. Madame la Ministre, En sa séance du 17 septembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’un citoyen et son épouse ont reçu une convocation de rappel unilingue en français pour leur deuxième vaccin. Lorsque le plaignant et son épouse ont été contacté par téléphone, la conversation a également eu lieu uniquement en français. Les lettres du 8 juin 2021 et du 7 juillet 2021 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Aux termes de l’article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, les services du Collège réuni de la Commission communautaire commune utilisent le …