Avis 53204 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 16 juillet 2021 […] […] Objet : changement d’adresse du néerlandais en français. Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 15 juillet 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que les adresses introduites en néerlandais lors d’une commande via Internet sont transformées systématiquement en adresses en français dans les avis « track & trace » de bpost sur les livraisons. Les lettres du 12 mai 2021 et du 14 juin 2021 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * L’article 36, § 1er , de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Loi Entreprises Publiques) précise que les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs …

Avis 53205 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 16 juillet 2021 […] […] Objet : correspondance avec adresse en néerlandais. Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 15 juillet 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que certains facteurs de la Région de Bruxelles-Capitale renvoient systématiquement à l’expéditeur les lettres dont les adresses sont rédigées en néerlandais avec l’autocollant « adresse inconnue ». Dans votre lettre du 8 juin 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Dans le fichier national d'adresses, les noms de rue dans les régions bilingues sont systématiquement mentionnés dans deux langues nationales, le nom de la rue dans une langue étant un synonyme du nom de la rue dans l'autre langue. Cela signifie également que pour le tri, les deux noms de rue sont équivalents. Il n'y a …

Avis 53210 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 septembre 2021 […] […] Objet : emploi des langues à la Fontaine Neptune de Laeken. Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 17 septembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que les panneaux d’information placés devant la Fontaine Neptune de Laeken sont établis uniquement en français et non en néerlandais. Les lettres du 28 juin 2021 et du 2 août 2021 de la CPCL à monsieur Rudi Vervoort, Ministre- Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Tourisme, étant restée sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Dans un courriel daté du 22 juin 2021, la Ville de Bruxelles a communiqué ce …

Avis 53211 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 juillet 2021 […] […] Objet : plainte relative à un courrier unilingue néerlandais du SPF Finances. Monsieur le Président, En sa séance du 15 juillet 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par un citoyen francophone à l’encontre du SPF Finances concernant un courrier unilingue néerlandais daté du 19 avril 2021 du SPF Finances – Documentation patrimoniale. Dans une lettre datée du 30 juin 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « A la suite de votre courrier (.), les services compétents de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale ont mené une enquête. Le 19 avril 2021, une demande de déclaration d’achèvement des travaux de rénovation a été adressée à M. (.) domicilié à Linkebeek …

Avis 53214 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc,, BBRRUUXXEELLLLEESS _________________________________________________________________ Bruxelles, le 1er juillet 2021 […] […] Objet: demande d’avis relative à un logo bilingue pour le courrier Monsieur le Conseiller, En sa séance du 29 juin 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné votre demande d’avis du 10 mai 2021. Vous avez demandé l’avis de la Commission concernant l’utilisation d’un logo bilingue pour le courrier : (traduction) « L’ONEm examine actuellement la possibilité d'imprimer et d'envoyer la correspondance partant de de nos bureaux, de manière centralisée, depuis notre administration centrale. Pour cela, nous aimerions que le flux de travail soit aussi simple que possible et ne pas avoir à subdiviser l'impression et l'envoi en un flux français et un flux néerlandais. La solution la plus …

Avis 53217 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 22 septembre 2021 […] […] Objet : plainte relative à une communication en français concernant des travaux de rénovation. Madame l’Administrateur général, En sa séance du 17 septembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que toutes les communications provenant de la firme Jacques Delens concernant les travaux de rénovation effectués à son domicile de la […]1120 Bruxelles et attribués par marché public par l’OCASC, auraient lieu exclusivement en français. Dans un courriel daté du 25 juin 2021, vous avez communiqué l’échange de courriels entre l’intéressé et vos services dans lequel l’intéressé fait savoir que le différend est entretemps résolu. * * * L’ Office Central d’Action Sociale et Culturelle de la Défense (OCASC) est un service central au sens des lois sur l'emploi des …

Avis 53218 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 22 septembre 2021 […] […] Objet : plainte relative à une carte d’identité électronique pour enfant en français (Kids-ID). Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 septembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressée, qui avait demandé une carte d’identité électronique pour enfant (Kids-ID) en néerlandais pour son fils, l’a reçue en français Dans votre courriel du 11 juin 2021, vous avez répondu ce qui suit : (traduction) « (.) J’ai pris connaissance de votre lettre du 25 mai dernier concernant la plainte qui a été introduite à l’occasion de la remise d’une carte d’identité électronique pour enfant (Kids-ID) - en français et non en néerlandais. Il s’agit d’une erreur commise par l’agent au guichet du bureau de liaison du Quartier Louise. Etant donné que le …

Avis 53222 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 octobre 2021 […] […] Objet : plainte relative au site Internet Dog Id. Madame, Monsieur, En sa séance du 8 octobre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par Madame la Médiatrice de la Communauté germanophone au nom d’un habitant de la commune de Bütgenbach. La plainte a pour objet l’absence de version allemande du document concernant l’information relative à la protection des données. Il s’agit de la page : www.dogid.be/de/GDPR et du lien vers le document : www.dogid.be/sites/default/files/claimprocedure_fr_part_association_num_rrrn_0.pdf). Dans un courriel daté du 1er septembre 2021, la Société Zetes qui semble représenter l’Association Belge d'Identification et d'Enregistrement Canins (DogId) a communiqué ce …

Avis 53228 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 22 septembre 2021 […] […] Objet : présentation du dossier mobilité aux membres du conseil communal Monsieur le Bourgmestre, En sa séance 17 septembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, pour la réunion de la Commission Consultative de l’Urbanisme, de l’Environnement et de la Mobilité qui s’est tenue le mardi 18 mai 2021 à 19 h, les documents ont été envoyés uniquement en français aux membres du conseil communal et non dans les deux langues. Les lettres du 8 juin 2021 et du 7 juillet 2021 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Les conseil communal de Ganshoren est un service local établi dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale au sens des lois sur …

Avis 53230 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 12 octobre 2021 […] […] Objet : plainte relative à la communication en français sur la vaccination. Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 octobre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que l’intéressé a reçu sa confirmation de vaccination à Anderlecht uniquement en français par le biais de l’adresse « noreply@doctena.be ». Les lettres du 25 mai 2021 et 1er juillet 2021 de la CPCL étant restée sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Les services du Collège réuni de la Commission communautaire commune sont soumis à l’article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles (L. Bruxelles R.I.). L’article 32, § 1, alinéa trois, L. Bruxelles R.I. prévoit que le …