Avis 53231 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 16 juillet 2021 […] […] Objet : appels de Proximus en français destinés à une habitante de la Zone Anvers Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 15 juillet 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la plaignante, en tant qu’habitante de la Zone Anvers, a été contactée par téléphone à plusieurs reprises en français par Proximus. Lors de ces appels, il a été spécifié que l’intéressée voulait qu’on s’adresse à elle en néerlandais mais les contacts n’ont toutefois eu lieu qu’en français. La plaignante n’est pas une cliente de Proximus et n’a jamais signalé à Proximus qu’elle voulait qu’on s’adresse à elle en français. Dans votre lettre du 17 juin 2021, vous nous avez communiqué ce qui suit : (traduction) « Comme indiqué dans votre lettre, la plainte provient d'une personne …

Avis 53232 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 12 octobre 2021 […] […] Objet : plainte relative à une convocation du centre de vaccination Pacheco. Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 octobre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé n’a reçu que des communications en français dans le cadre de sa vaccination contre le covid-19 (centre Pacheco). Il s’agit d’un sms du numéro 8810, de même qu’un rappel écrit pour recevoir la deuxième dose du vaccin. Les lettres du 16 juin 2021 et du 6 septembre 2021 de la CPCL étant restée sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Les services du Collège réuni de la Commission communautaire commune sont soumis à l’article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes …

Avis 53235 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er juillet 2021 […] […] Objet : avis et communications au public Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 juin 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative aux avis et communications au public dans le chef de la SNCB. Dans votre lettre du 14 mai 2021, vous avez écrit ce qui suit : « Conformément à l’article 36, § 1, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les enterprises publiques autonomes ainsi que leur filiales qu’elles associent à la mise en oeuvre de leur tâche de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dé passe 50 % sont soumises aux dispositions des lois sur l’emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966. L’article 1er, § 4, de la loi du 21 mars 1991 classe la …

Avis 53236 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 16 juillet 2021 […] […] Objet : plainte relative à un examen linguistique organisé en vue du recrutement d’un nouveau directeur général. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 juillet 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune de Fourons, concernant un examen linguistique organisé en vue du recrutement d’un nouveau directeur général. Le plaignant signale que les membres du jury étaient des professeurs de français retraités il est d’avis qu’il aurait mieux valu de faire appel à des professeurs de niveau universitaire, même si cela n’est pas une obligation légale. Il remet également en question l’impartialité et l’objectivité de la sélection de ces membres du jury étant donné que les intéressés ont été les professeurs de la candidate …

Avis 53237 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc,, BBRRUUXXEELLLLEESS _________________________________________________________________ Bruxelles, le 1er juillet 2021 […] […] Objet: projet d’arrêté royal portant diverses mesures en matière de sélection, de mobilité, de certification linguistique et de carrière pécuniaire dans la fonction publique administrative fédérale. Madame la Ministre, En sa séance du 29 juin 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis du 17 mai 2021 relative au projet d’arrêté royal portant diverses mesures en matière de sélection, de mobilité, de certification linguistique et de carrière pécuniaire dans la fonction publique administrative fédérale. Ce projet d’arrêté royal comporte en effet un certain nombre de modifications de l’arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions …

Avis 53238 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 12 octobre 2021 […] […] Objet : plainte relative au suivi d’un test corona après retour de l’étranger. Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 octobre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé, après son retour de l’étranger par l’aéroport de Zaventem en date du 15 mai a été contacté téléphoniquement à plusieurs reprises par le numéro 02 214 19 19 afin de procéder à un test covid. A chaque fois, on s’est adressé à l’intéressé en français. Les lettres du 16 juin 2021 et du 6 septembre 2021 de la CPCL étant restée sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Les services du Collège réuni de la Commission communautaire commune sont soumis à l’article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant …

Avis 53242 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er juillet 2021 […] […] Objet : demande d’avis relative à l’utilisation de documents en anglais pour une procédure de sélection (INAMI) – experts des dispositifs médicaux (A2) Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 juin 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant l’utilisation de documents en anglais pour la procédure de sélection pour recruter deux experts des dispositifs médicaux (A2). Dans votre demande d’avis, vous indiquez ceci: « (…) Dans l’exercice de leurs fonctions ces deux experts seront constamment amenés à analyser de la documentation en anglais (études, littérature, …). En effet, la fonction est d’analyser et d’évaluer des dossiers de demandes de remboursement pour des nouveaux dispositifs …

Avis 53249 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 12 octobre 2021 […] […] Objet : plainte relative à la « ligne covid ». Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 octobre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la ligne covid avec le numéro 02 832 83 83 ne serait disponible qu’en français. L’intéressé a, vers la fin du mois de mai, téléphoné au numéro en question à plusieurs reprises et il a été accueilli par une voix synthétique (en néerlandais, en français et en anglais) sans proposer de choix de langue après quoi il ne lui aurait été répondu qu’en français ou en anglais. Les lettres du 16 juin 2021 et du 6 septembre 2021 de la CPCL étant restée sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Les services du Collège réuni de la Commission …

Avis 53253 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 12 octobre 2021 […] […] Objet : plainte relative à la page d’accueil en néerlandais sur un site Internet de vaccination. Monsieur l’administrateur général, En sa séance du 8 octobre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’Office des Consommateurs francophones pour le compte de correspondants francophones. Les plaignants se sont rendus sur le site de L’Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ) : jemevaccine.be et ont ensuite été renvoyés sur un autre site pour prendre rendez-vous : vaccincovid.doclr.be dont la page d’accueil serait en néerlandais par défaut. Dans un courriel daté du 8 septembre 2021, l’administration générale d’AVIQ a communiquée ceci : « (…) Il s’avère que dès les premiers jours de sa mise en production, bien que multilingue, la page d’accueil du site était en néerlandais …

Avis 53254 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 juillet 2021 […] […] Objet : plainte contre TRIXXO. Monsieur le Directeur, En sa séance du 15 juillet 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par l’Office des Consommateurs francophones pour le compte de et au nom d’une habitante de la commune de Kraainem relative à une lettre établie uniquement en néerlandais envoyée à l’intéressée alors que celle-ci est francophone. * * * La CPCL constate que le bureau d’intérim TRIXXO est une société privée et n’est pas concessionnaire d'un service public ou chargé d'une mission qui dépasse les limites d'une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics leur ont confiée dans l'intérêt général au sens de l’article 1, § 1, 2° des lois sur l'emploi des langues en matière …