Avis 53256 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 12 octobre 2021 […] […] Objet : plainte relative à la mention du nom « Margherite Youcenaer » sur une plaque de rue de la commune d’Ixelles. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 8 octobr� 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par l’Office des Consommateurs francophones pour le compte d’un tiers concernant le fait qu’une avenue a récemment été rebaptisée au nom de « Marguerite Yourcenar ». Bien que la plaque porte les mentions bilingues légales, la dénomination « Margherite Youcenaer » a été utilisée. Le plaignant estime qu’il s’agit d’une infraction aux lois linguistiques dès lors qu’il s’agit de la traduction d’un nom propre. Dans votre courriel du 8 juillet 2021, vous nous avez signalé ce qui suit : « (.) La plaque du nom de rue dont il est fait référence dans votre courrier du …

Avis 53257 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 octobre 2021 […] […] Objet : Plainte relative à l’envoi d’un avis de paiement en néerlandais. Monsieur le Président, En sa séance du 8 octobre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par l’Office des Consommateurs francophones pour le compte d’un habitant de Kraainem concernant le fait que l’intéressé a reçu un avis de paiement en néerlandais envoyé par le SPF Finances alors qu’il est francophone et que son appartenance linguistique est bien connue de ces services. Dans une lettre datée du 5 juillet 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « A la suite de votre courrier (.), les services compétents de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale ont mené une enquête. Le 22 janvier 2021, …

Avis 53261 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 novembre 2021 […] […] Objet : plainte relative à une adresse en français pour le suivi d’un envoi Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 5 novembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé, domicilié à Auderghem, a reçu un courriel l’informant que son envoi serait délivré « aujourd’hui ». L’adresse de l’intéressé était en néerlandais dans le courriel mais, lorsqu’il a ouvert le lien pour suivre son colis, son adresse est apparue en français à l’écran. Les lettres du 15 juin 2021 et du 9 septembre 2021 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Conformément à l’article 1er, § 1 , 4° de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines …

Avis 53262 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc,, BBRRUUXXEELLLLEESS _________________________________________________________________ Bruxelles, le 22 septembre 2021 […] […] Objet: prestation de services à Parking.brussels Madame la Ministre, En sa séance du 17 septembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, dans le cadre de la contestation d’une redevance de stationnement, les plaignants ont tenté de contacter à plusieurs reprises par courriel et par téléphone les services de Parking.Brussels. Ils n’ont jamais obtenu de réaction de la part de Parking.Brussels, ce qui, comme le supposent des plaignants, serait la conséquence de la non-connaissance de la langue néerlandaise. Les plaignants constatent également que la compréhension et la maîtrise du néerlandais du bureau d’huissiers …

Avis 53268 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 juillet 2021 […] […] Objet : plainte contre la banque ING Monsieur le Directeur, En sa séance du 15 juillet 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par Madame la Médiatrice de la Communauté germanophone de Belgique pour le compte de et au nom d’un habitant de la commune d’Eynatten relative au fait que le distributeur automatique de billets de la banque ING dans cette commune ne prévoit plus la possibilité de choisir l’allemand comme langue pour l’utilisateur. * * * La CPCL constate que ING Belgium S.A. est une entreprise privée qui n’est pas concessionnaire d'un service public ou chargées d'une mission qui dépasse les limites d'une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics leur ont confiée dans …

Avis 53269 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 mai 2022 […] […] Objet : plainte à l’encontre de l’agence Zorg en gezondheid relative à l’envoi d’une convocation pour la vaccination en néerlandais à un habitant francophone domicilié dans la commune de Kraainem. Monsieur l’administrateur général, En sa séance du 13 mai 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative à l’envoi d’une convocation pour la vaccination en néerlandais à un habitant francophone domicilié dans la commune de Kraainem. Les lettres du 14 juin et du 2 août 2021 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * L’agence Zorg en gezondheid est un service de la Communauté flamande dont l’activité …

Avis 53271 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 16 juillet 2021 […] […] Objet : plaintes relative à la convocation pour la vaccination. Monsieur le Ministre, En sa séance du 15 juillet 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’Office des Consommateurs francophones pour le compte d’une habitante d’Uccle. La plainte a trait au fait qu’une lettre de convocation à la vaccination a été envoyée dans les deux langues à l’intéressée dans une enveloppe sur laquelle l’adresse était rédigée uniquement en néerlandais. Dans votre lettre du 6 mai 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL concernant la plainte n° 53.145 : « (.) Nous prenons bonne note du problème relevé dans le courrier que vous nous transmettez. (.) l’outil interfédéral de gestion de la vaccination « Doclr » qui traite les invitations, ne sait pas gérer les adresses de …

Avis 53274 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 octobre 2021 […] […] Objet : plainte relative à un courrier unilingue néerlandais du SPF Finances. Monsieur le Président, En sa séance du 8 octobre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par un citoyen francophone domicilié à Kraainem à l’encontre du SPF Finances concernant un courrier unilingue néerlandais daté du 26 mars 2021 du SPF Finances – Documentation patrimoniale. Dans une lettre datée du 5 juillet 2021 et un courriel du 14 septembre 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « A la suite de votre courrier (.), les services compétents de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale ont mené une enquête. Le 26 mars 2021, l’Antenne Mutations 212 du Centre Brabant de …

Avis 53283 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc,, BBRRUUXXEELLLLEESS _________________________________________________________________ Bruxelles, le 16 juillet 2021 […] […] Objet: plainte relative à une amende établie en français destinée à un habitant néerlandophone. Monsieur, En sa séance du 15 juillet 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte relative au fait qu’un habitant néerlandophone a reçu une amende pour excès de vitesse établie en français. L’intéressé a ensuite été renvoyé à la version française du site « www.amendesroutieres.be ». * * * La rédaction d’un procès-verbal est un acte de procédure qui ne relève pas des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC) mais de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. La CPCL n’est …

Avis 53284 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc,, BBRRUUXXEELLLLEESS _________________________________________________________________ Bruxelles, le 22 septembre 2021 […] […] Objet: emploi des langues à Parking.brussels Madame la Ministre, En sa séance du 17 septembre 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte relative au fait qu’une adresse en français est mentionnée sur la redevance de stationnement établie en néerlandais portant le numéro de référence 600033880793. Le plaignant signale également que l’agent verbalisant auquel il s’est adressé sur place, n’était pas en mesure de lui répondre en néerlandais. Etant donné que les lettres de la CPCL du 14 juin 2021 et du 2 août 2021 sont restées sans réponse, la CPCL s’autorise par conséquent à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * …