Avis 32066 Télécharger le document … […] 32.066/II/PN MD/FY Objet : Convention entre la Régie des bâtiments et la Ville de Bruxelles sur le transfert de certains biens immobiliers- Application des lois linguistiques Monsieur le Ministre, En sa séance du 12 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que lors de la séance du Conseil communal de la Ville de Bruxelles du 7 février 2000, une convention dont le texte n’était disponible qu’en français au secrétariat de l’Hôtel de Ville, a été soumise au vote des conseillers communaux (point 8 de l’ordre du jour). Il s’agissait d’une convention entre la Régie des Bâtiments, l’Etat belge et la Ville de Bruxelles, modifiant le premier projet adopté le 3 mai 1999. * * * Suite à notre demande de renseignements, la Ville de Bruxelles nous répond que conformément à l’article 17 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 …

Avis 32067 Télécharger le document … […] 32.067/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 28 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait qu’au Complexe sportif « Poséidon » exploité par une asbl communale, la majeure partie du personnel serait unilingue français et certains avis aux utilisateurs seraient affichés uniquement en français. A la demande de renseignements de la CPCL, vous transmettez une copie des statuts de l’ASBL et vous répondez ce qui suit, en date du 9 mars dernier : « Cette plainte ne me semble pas fondée. En effet : 1. afin de satisfaire au mieux la clientèle du complexe sportif Poséidon, tous régimes linguistiques confondus, l’affichage des informations a toujours été réalisé dans les deux langues nationales ; 2. en ce qui concerne le personnel, et plus particulièrement les personnes responsables de l’accueil à la caisse, celui-ci est à même d’aider la clientèle quelle que …

Avis 32068X2 Télécharger le document … […] 32.068/II/PN FD/GD Monsieur, En sa séance du 23 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte dirigée contre la STIB, en raison du fait que le 9 février 2000 il vous a été remis un procès-verbal unilingue français. La CPCL constate qu'elle n'est pas compétente en la matière, étant donné que l'établissement d'un procès-verbal ne fait pas partie des actes administratifs du pouvoir judiciaire et, par conséquent, ne tombe pas sous l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966, mais bien sous l'application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire (cf. l'avis n° 27.049 du 18 mai 1995). Le cas échéant, il vous est loisible d'introduire une plainte auprès du ministre de la Justice. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. Le président, […] … Avis …

Avis 32072 Télécharger le document … […] 32.072/II/PN CV/FY Objet : Plainte concernant la « circulaire Peeters » Monsieur le Bourgmestre, En séance du 11 mai 2000, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre lettre du 15 février 2000 par laquelle, à l’occasion d’une plainte introduite par un habitant de votre commune quant à l’emploi des langues à l’égard des avis de paiement de la taxe communale sur les immondices, vous déposez plainte contre le Ministre flamand des Affaires intérieures à propos de l’application de la « circulaire Peeters » et contre le Ministre- Président de la Région flamande à propos de l’application de la « circulaire Van den Branden ». Vous demandez la suspension de la « circulaire Peeters » estimant qu’elle viole l’article 33 et l’article 129 §§ 1er et 2 de la Constitution ainsi que les articles 60 à 65bis des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Vous demandez également de faire …

Avis 32073 Télécharger le document … […] […] 32.073/II/PN MD Monsieur le Président, En sa séance du 16 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que les annonces parues dans Vlan du 9 février 2000 pour le recrutement d’un directeur pour le home Roger Decamps, d’un Secrétaire du C.P.A.S. (du groupe néerlandais), d’un secrétaire technique contrôleur et d’un assistant social, étaient rédigées uniquement en français. * * * Il ressort des renseignements que vous nous avez communiqués que ces annonces ont été publiées dans divers journaux de langue néerlandaise (Humo, Het Volk, De Standaard, De Gentenaar et Het Nieuwsblad). La CPCL constate toutefois que ces annonces n’ont pas été publiées dans un périodique de langue néerlandaise distribué gratuitement comme, par exemple, « Brussel Deze Week ». * * * 2 Des offres d’emploi constituent des communications au public qui conformément à l’article 18 des lois sur l’emploi des …

Avis 32075 Télécharger le document … […] 32.075/II/PF CV/FY Madame, En séance du 23 mars 2000, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre plainte concernant le fait que le « Ministerie van de Vlaamse gemeenschap – Belastingdienst voor Vlaanderen” vous a adressé en néerlandais un avis de paiement relatif à l’impôt foncier pour un immeuble situé à Kraainem dont vous être propriétaire. * * * Vous avez demandé à l’administration concernée que ce document vous soit envoyé en français. Il vous a été répondu qu’en région de langue néerlandaise il est fait usage du néerlandais et que la seule dérogation prévue à cet égard concerne les habitants francophones des communes à facilités de cette région ; les lettres et documents vous sont dès lors envoyés en néerlandais. * * * Les avis de paiement constituent des rapports entre un service public et des particuliers. 2 En application de l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services dont …

Avis 32076X2 Télécharger le document … […] 32.076/32.080/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre votre commune en raison des faits suivants: - dans l'hebdomadaire Vlan du 2 février 2000, il a été publié à la page 35 une annonce unilingue française en vue du recrutement d'un assistant administratif; - dans l'hebdomadaire Vlan du 9 février 2000, il a été publié à la page 38 une annonce unilingue française en vue du recrutement de cinq agents de niveau B1. Ces annonces ont certes été publiées en néerlandais dans "Brussel Deze Week" des mêmes dates, mais à un format beaucoup plus réduit, alors que les dimensions d'une page de "Brussel Deze Week" sont bien plus grandes que celles d'une page du Vlan. Le plaignant demande l'application du droit de subrogation. En application de l'article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, …

Avis 32077X2 Télécharger le document … […] 32.077/II/PN AMC/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 avril 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait que votre commune ait placé, dans l'hebdomadaire "Vlan" du 2 février 2000, à la page 37, une annonce unilingue française en vue du recrutement d'un commissaire de police. Vous avez communiqué à la CPCL que l'annonce a paru dans les deux langues dans l'hebdomadaire "Vlan" du 12 février 2000. Conformément à l'article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux de Bruxelles-Capitale rédigent en français et en néerlandais les avis et les communications destinés au public,. La CPCL constate que l'annonce parue uniquement en français dans l'hebdomadaire "Vlan" du 2 février 2000 était vraisemblablement une erreur, d'ailleurs ultérieurement corrigée puisque …

Avis 32078X1 Télécharger le document … […] 32.078/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que dans l'hebdomadaire "Vlan" du 2 février 2000 figurait à la page 26 une annonce unilingue française de la STIB, sous le titre de "Pourquoi se casser la tête?". * * * Monsieur […], administrateur directeur général de la STIB a fait savoir à la CPCL ce qui suit: "Je vous signale à ce sujet que le budget médiatique de la STIB ne lui a pas permis, en fin d'année, de s'adresser à tous les médias pour cette campagne spécifique. Etant donné que la société pouvait faire paraître, jusque 31 décembre 1999 et à des conditions avantageuses une annonce commerciale dans l'hebdomadaire Vlan, elle a saisi l'occasion qui se présentait à elle. Le message "Waarom zich onnodig het hoofd breken?" a cependant été diffusé, à la mi- décembre, via la publication de la STIB, …

Avis 32081X1 Télécharger le document … […] 32.081/32.082/32.083/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 30 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à trois plaintes contre le fait que le CPAS d'Evere ait placé, dans l'hebdomadaire "Vlan" du 9 février 2000, les annonces unilingues françaises suivantes: – à la page 34, annonce d'un examen en vue du recrutement d'un secrétaire; – à la page 37, deux annonces d'un examen en vue du recrutement d'un assistant social et d'un secrétaire contrôleur technique; – à la page 40, annonce d'un examen en vue du recrutement d'un directeur. Le plaignant demande l'application du droit de subrogation. Vous avez fait savoir à la CPCL que ces annonces ont été publiées en néerlandais dans Humo, De Standaard, Het Nieuwsblad, De Gentenaar, Het Volk et le Moniteur belge. Conformément à l'article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 …