Avis 53464 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 13 décembre 2021 […] […] Objet : demande d’avis relative à l’exigence de la connaissance linguistique du néerlandais et de l’anglais pour le poste suivant : « spécialiste de recherche et innovation » métier 31 – licencié en sciences politiques (PO6A1001) au sein du département de la compétitivité et de l’innovation, direction de la politique économique du Service Public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche - Résidence administrative à Namur. Madame la Ministre, En sa séance du 10 décembre 2021, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné votre demande d’avis concernant l’exigence de connaissances linguistiques en néerlandais et en anglais pour le recrutement d’un « spécialiste de recherche et innovation » métier 31 – licencié sciences politiques (PO6A1001) au sein du département de la compétitivité et de l’innovation. …

Avis 53466 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 28 février 2022 […] […] Objet : Plainte relative à une carte publicitaire unilingue anglaise du CIVA. Monsieur le Directeur, En sa séance du 18 février 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant un ressortissant francophone qui a reçu une carte publicitaire unilingue anglaise du CIVA. Dans un courriel daté du 7 janvier 2022, vous nous avez a communiqué ceci : « (…)Je reviens comme convenu vers vous au sujet de la plainte reprise en objet. Le carton en question fait partie de l’installation/performance du collectif d’artistes roumains (qui utilisent principalement l’anglais dans leurs travaux) Apparatus 22, proposée à l’occasion de l’exposition « Institution building » qui s’est tenue en 2021 au CIVA. Le carton a été distribué dans les boîtes aux lettres du voisinage et fait partie intégrante …

Avis 53468-470 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 4 juillet 2022 […] […] Objet : plaintes concernant une adresse unilingue néerlandophone sur un certificat numérique européen Monsieur le Ministre, En sa séance du 1er juillet 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné plusieurs plaintes relatives au fait que des particuliers ont reçus des certificats numériques européens covid de la part de la Cocom sur lesquels leurs adresses étaient libellées en néerlandais. Les lettres du 8 février 2022 et du 9 mars 2022 étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par les plaignants. * * * Les services du Collège réuni de la Commission communautaire commune sont soumis à l’article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles (L. Bruxelles R.I.). L’article 32, § 1, …

Avis 53469 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 28 février 2022 […] […] Objet : plainte relative à l’envoi d’un email avec des mentions en néerlandais Madame la Présidente, En sa séance du 18 février 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’Office des Consommateurs Francophones pour un ressortissant francophone de la Région de Bruxelles-Capital concernant un courriel envoyé par Iriscare comportant des mentions unilingues néerlandaises. Dans votre courriel du 13 janvier 2022, vous indiquez ceci : « (…) Mes excuses pour la réponse plus tard, à cause du maladie je suis de retour aujourd'hui. Pour votre question: C'était en français et lorsque les mails p.ex. ont été envoyés à tous les membres, ils étaient dans les deux langues mais les lettres séparées étaient en français pour le plaignant. Les enveloppes d'Iriscare sont bilingues mais la …

Avis 53478 X NB A1 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 2 mars 2022 […] […] Objet : usage impropre de l’anglais et d’autres langues étrangères par la ville de Renaix. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 février 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, à la demande d’un membre du personnel des services publics, des affiches concernant la vaccination établies non seulement en néerlandais et en français mais aussi en anglais et dans une autre langue étrangère, ont été apposées sur les vitrines des supermarchés et de succursales de certaines chaînes de distribution. Dans votre lettre du 9 novembre 2021 vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction): « Dans le cadre de la campagne du Vacci-bus, un employé de l’administration locale a distribué des affiches aux supermarchés. A l’époque, nous avons choisi d’établir …

Avis 53479 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 9 mai 2022 […] […] Objet : toutes les informations relatives au projet de construction « Avenue des Dames blanches » à Woluwe-Saint-Pierre ne sont pas disponibles en néerlandais. Madame la Secrétaire d’Etat, En sa séance du 6 mai 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite sur la base de l’article 61, § 8 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC) du fait que toutes les informations relatives au projet de construction « Avenue des Dames blanches » à Woluwe-Saint-Pierre ne sont pas disponibles en néerlandais. Dans son courriel, la plaignante fait part de ce qui suit : (traduction) « Des informations sur ce projet de construction sont disponibles sur Internet. Cependant, pour consulter le site sur ce projet, seule une …

Avis 53483 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 9 mai 2022 […] […] Objet : plainte relative aux compétences linguistiques germanophones de […] Madame l’Administratrice générale, En sa séance du 6 mai 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant les compétences linguistiques germanophones de Monsieur […], attaché au Service fédéral des Pensions (SFP) de Malmedy. Selon le plaignant, Monsieur […] n’aurait pas la connaissance suffisante de la langue allemande afin de traiter au mieux les dossiers concernant les germanophones de Malmedy. Dans un courriel du 10 février 2022, vous nous avez communiqué ce qui suit : « (…) Le bureau de Malmedy est compétent pour traiter des dossiers de pension de citoyens domiciliés dans la région de langue française, dans la région de langue allemande, et dans les communes francophones avec des facilités …

Avis 53485 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 2 mars 2022 […] […] Objet : message relatif au télétravail établi uniquement en français. Monsieur l’Administrateur général, En sa séance du 24 février 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’une entreprise ayant un siège dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale a reçu un courriel exclusivement établi en français et non en néerlandais émanant de l’Office national de Sécurité sociale et précisant que l’entreprise en question n’avait pas encore communiqué sa déclaration relative au télétravail. Dans votre lettre du 22 décembre 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Les entreprises de Bruxelles-Capitale peuvent spécifier, lors de leur identification auprès de l'Office national de Sécurité sociale, si elles souhaitent recevoir leurs communications en …

Avis 53489 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 mars 2022 […] […] Objet : publication d’une offre d’emploi de « Conseiller en prévention niveau 1 ». Monsieur le bourgmestre, En sa séance du 22 mars 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’offre d’emploi de Conseiller en prévention niveau 1 n’a pas été publiée sur la version néerlandaise du site Internet de la commune de Woluwe-Saint-Lambert alors qu’elle se trouve bien sur la version française. Dans son courriel, une collaboratrice de la commune de Woluwe-Saint-Lambert a communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Suite à votre lettre du 24/01/2022, nous vous informons que cette offre d'emploi a été publiée sur la version néerlandaise du site Internet de la commune le 07/01/2022. Nous vous prions d’excuser ce retard, la procédure habituelle consiste à publier les …

Avis 53490 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : SMS en français concernant des résultats de test. Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 novembre 2022, la commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’un habitant de la commune de Boortmeerbeek a reçu des SMS établis uniquement en français sur ses résultats suite à un test PCR qu’il avait subi dans un centre de test de Vilvorde. Les lettres du 15 décembre 2022 et du 24 janvier 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Le message contenant un renvoi à un document de « masante » est un rapport entre le SPF Santé publique et un particulier. Conformément à l’article 41, § 1 des lois sur …