Avis 53495 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 mars 2022 […] […] Objet : plainte relative à un courrier unilingue néerlandais du SPF Finances. Monsieur le Président, En sa séance du 25 mars 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant un courrier unilingue néerlandais daté du 19 novembre 2021 adressé à un citoyen francophone (références […]) par le SPF Finances – Documentation patrimoniale. Dans une lettre du 22 février 2022, vous avez indiqué ceci : « (…) Le 19 novembre 2021, l’Antenne Mutations 231 Asse du Centre Brabant de l'Administration Mesures et Evaluations (Administration générale de la Documentation patrimoniale) a adressé à M. Thiéry une notification du revenu cadastral afférent à son bien sis à 1630 Linkebeek, rue Hollebeek, 371, adresse à laquelle il est domicilié. L’Antenne Mutations 231 Asse, qui est responsable de l’envoi …

Avis 53497 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 septembre 2022 […] […] Objet : plainte relative à l’utilisation abusive d’appellations anglaises dans les communications avec le public Monsieur le Président, En sa séance du 9 septembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant l’utilisation abusive d’appellations anglaises par différents organes de l’Etat belge dans leurs communications avec la population. Selon la jurisprudence constante de la CPCL, lorsque le champs d’application d’une plainte est trop vaste, la CPCL traite uniquement le premier sujet de celle-ci. Dans le cas présent, la CPCL rendra un avis sur l’appellation unilingue anglophone, Covid Safe Ticket. * * * Le Covid Safe Ticket est une autorisation au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 …

Avis 54253 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le […] […] Objet : plainte relative à l’utilisation abusive de mots anglais dans le document « stratégie 2020-2025 » Monsieur le Directeur, En séance du 17 février 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant l’utilisation abusive de mots anglais ( tels que team leader, feedback, workshop, making people grow ) dans le document relatif à la « stratégie 2020-2025 » de Beliris. Le plaignant estime que ces mots auraient dû être rédigés en français. Dans votre lettre du 28 octobre 2022 , vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL: « (…) Il me semble essentiel dans le cadre de votre instruction de vous informer du processus ayant mené à la rédaction de ce document au sein de ma Direction. Ce document, à usage interne, a pour objet de communiquer aux collaborateurs de Beliris les grandes orientations de …

Avis 53496 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, […] […] Objet : plainte relative à des mentions en anglais sur certains produits bpost Monsieur le CEO, En sa séance du 20 janvier 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par l’Office des Consommateurs Francophones (OCF), à l’encontre de la S.A. bpost, concernant des mentions unilingues anglophones sur les timbres (ex : prior, …) et sur certains produits bpost (ex : bpack, …). Dans votre lettre du 24 janvier 2022, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (…) Je fais suite à votre lettre du 3 janvier 2022, référencée 53496/II/PF/AV et relative à une plainte introduite auprès de vos services sur l’utilisation de mentions unilingues anglophones sur certains produits bpost. À cet égard, je vous informe que les prescrits en matière d’utilisation de la langue anglaise précisent que son …

Avis 54001 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 9 mai 2022 […] […] Objet : extraits en français de la décision de radiation des registres de la population Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 6 mai 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le plaignant a reçu les extraits de la décision de radiation des registres de la population prise par la Collège du Bourgmestre et Echevins, en français au lieu du néerlandais. Les lettres du 11 janvier 2022 et du 24 février 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Les extraits de la décision de radiation des registres de la population sont des certificats au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet …

Avis 54003 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 20 octobre 2022 […] […] Objet : formulaires médicaux non disponible en néerlandais. Monsieur, En sa séance du 19 octobre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte relative au fait que le bureau du laboratoire médical Synlab Belgium à Auderghem vous a fourni des formulaires en français pour un test covid et que ces formulaires ne sont pas disponibles en néerlandais. La CPCL constate que le laboratoire médical Synlab Belgium est une entreprise privée et n'est donc pas chargée d'une mission qui dépasse les limites d'une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics lui ont confiée dans l'intérêt général au sens de l'article 1er, § 1, 2°, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966 (lois linguistiques en matière …

Avis 54005 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 mai 2022 […] […] Objet : mention de la dénomination d’une station uniquement en français lors d’une communication en anglais Monsieur le Directeur-général, En sa séance du 6 mai 2022 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que, le lundi 20 décembre 2021 à 19h25, il a été annoncé en trois langues qu’un problème s’était produit sur les lignes 6 et 3 du métro de la STIB en direction de la gare de Bruxelles-Midi. Lors de la communication en anglais, la dénomination de la gare de Bruxelles-Midi a été mentionnée uniquement en français et pas dans les deux langues. Dans votre courrier du 30 mars 2022 vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL: (traduction) : « Nous prenons note du fait qu’une plainte a été déposée …

Avis 54006 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 9 mai 2022 […] […] Objet : plainte concernant la publication d’un avis rédigée uniquement en allemand. Monsieur le Président, En sa séance du 6 mai 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant la publication d’un avis de la société ÖWOB datant du 10 décembre 2021 et rédigé uniquement en allemand dans le journal « L’avenir – le jour Verviers ». Dans un courriel du 16 février 2022, vous nous avez indiqué ceci (Traduction) : « (…) En réponse à votre demande, nous vous transmettons par la présente notre avis et des renseignements utiles. Premièrement, nous n’avons pas publié d’avis le 10 décembre 2021. Deuxièmement, l’article 11, § 2, de l’arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative stipule : « Dans les communes de la région de …

Avis 54007 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 16 mai 2022 […] […] Objet : plainte concernant la publication d’un avis rédigé uniquement en allemand. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 mai 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant la publication d’un avis de la commune Raeren dans le journal Wochenspiegel du 22 décembre 2021 et rédigée uniquement en allemand. Dans votre courrier du 3 mars 2022, vous nous avez communiqué ceci (traduction) : « (…) Nous nous référons à vos lettres des 20.01.2022 et 24.02.2022 dans l’affaire reprise sous rubrique à propos d’une plainte relative à la publication d’un avis en langue allemande dans le Wochenspiegel du 22.12.2021. L’avis a été publié sur place, aussi bien aux valves de la commune que sur notre site Internet, en langue allemande et en langue française. Vous trouverez ci-joint une …

Avis 54009 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 mars 2022 […] […] Objet : plainte concernant un panneau indicateur mentionnant « University of Louvain » sur l’autoroute E411 Namur-Bruxelles. Monsieur le Directeur général, En séance du 25 mars 2022, La Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant un panneau indicateur mentionnant « University of Louvain » sur l’autoroute E411 Namur-Bruxelles. Le panneau en question aurait dû être en français. Dans votre lettre du 18 février 2022 , vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (…) Il s’agit d’un panneau de type touristique et non signalisation, placé sur notre réseau à la demande des autorités de l’Université Catholique de Louvain qui ont exprimé le souhait que la mention « University of Louvain » figure sur ce panneau pour des raisons de compréhension pour les usagers internationaux qui empruntent …