Avis 54010 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 9 mai 2022 […] […] Objet : plainte concernant l’absence de traduction allemande de la page de « prime achat de vélo » du site de la Région wallonne. Monsieur le Directeur général, En sa séance du 6 mai 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant l’absence de traduction allemande de la page « prime achat de vélo » du site de la Région wallonne. À l’exception de quelques mentions en allemand dans le formulaire d’inscription, les conditions d’achat et le formulaire de demande de prime sont en français et aucune traduction allemande n’est proposée. Dans votre lettre du 18 février 2022, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (…) En ce qui concerne les formulaires électroniques de demande de prime vélos sur monespace.wallonie.be : - Le formulaire « demande de prime régionale pour l’achat d’un …

Avis 54011 AV A1 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 9 mai 2022 […] […] Objet : plainte concernant l’absence de traduction allemande des informations sur l’utilisation de cookies du site dolcr. Madame l’Administratrice générale, En sa séance du 6 mai 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique ( CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant l’absence de traduction allemande des informations sur l’utilisation de cookies du site dolcr (https://vacincovid.dolcr.be/cookies/). Dans une lettre du 10 février 2022 vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (…) Par ce courrier, je vous informe que l’AVIQ a eu recours aux services de la société DOLCR pour le développement du site www.vaccination.dolcr.be destiné aux différentes entités fédérées. Lors de la traduction du site en allemand, la page « Cookies » n’a effectivement pas été prise en compte et proposait un texte en néerlandais, le …

Avis 54012 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 septembre 2022 […] […] Objet : plainte concernant l’absence de traduction allemande du formulaire E-402 pour les allocations familiales d’Infino Madame la CEO, En séance du 9 septembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une ressortissante de Membach concernant l’absence de traduction allemande du formulaire E-402 pour les allocations familiales délivrées par Infino. En 2019-2020 (contrairement aux années précédentes), la plaignante a reçu le formulaire en question en français. Après s’être plainte auprès d’Infino, elle a reçu une lettre disant que le formulaire n’était disponible qu’en français ou en anglais. Dans votre lettre du 16 mars 2022, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (…) Bien que n’ayant pas d’obligation d’envoyer les courriers/formulaires dans la langue du …

Avis 54013 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 mars 2022 […] […] Objet : plainte concernant une adresse libellée en néerlandais Monsieur le Ministre Président, En sa séance du 25 mars 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique ( CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée, par un ressortissant francophone de la commune de Woluwe-Saint-Lambert concernant une lettre de Commission communautaire commune (Cocom) dans laquelle son adresse aurait été inscrite en néerlandais, en d’autres termes dans une autre langue que celle en usage dans ses relations avec les services locaux et régionaux. Dans une lettre du 21 février 2022, vous avez communiqué ceci : « (…) Le problème soulevé par la plainte qui nous occupe est dû à un souci de programmation informatique. L’outil interfédérale de gestion des invitations n’est actuellement pas en mesure de gérer les adresses de manière bilingue. Ainsi, …

Avis 54014 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er février 2022 […] […] Objet : demande d’avis relative à l’exigence de la connaissance linguistique en anglais pour l’emploi P3D90040. Madame la Ministre, En sa séance du 28 janvier 2022, la section française de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) a examiné votre demande d’avis concernant la possibilité de tester la connaissance de l’anglais dans le cadre de la sélection de la fonction « adjoint aux relations avec les usagers » niveau C du Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures – Département de la régulation des transports – Direction de l’autorité opérationnelle des aéroports, résidence administrative Grâce-Hollogne. Dans cette demande d’avis, vous nous indiquez ceci : « (…) Considérant que l’agent qui occupera cet emploi devra exercer les tâches suivantes : - Gérer et assurer le suivi des demandes d’accès, de badges et de permis de …

Avis 54016 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 septembre 2022 […] […] Objet : prestations de services insuffisante en néerlandais aux guichets communaux. Madame la Bourgmestre, En sa séance du 9 septembre 2022 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que le plaignant n'a pas pu être accueilli en néerlandais par le service « état civil » le lundi 20 décembre 2020. Il a également déclaré que ce n'est qu'après l'intervention de deux agents de police - qui ne connaissaient pas non plus le néerlandais - qu'on a trouvé quelqu'un qui pouvait l'assister en néerlandais. Dans son courriel du 15 mars 2022, un collaborateur de la commune de Molenbeek a communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « En ce qui concerne les connaissances linguistiques de notre personnel …

Avis 54019 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 5 juillet 2022 […] […] Objet : plainte relative au service bilingue inexistant du Call Center Covid Bruxelles. Monsieur le Ministre, En sa séance du 1 juillet 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que, le 27 novembre 2021 ainsi que le 6 décembre 2021, un citoyen n’a pas pu être assisté en néerlandais lorsque l’intéressé a voulu obtenir de plus amples renseignements sur la maladie Corona après avoir téléphoné au numéro 1710 afin de demander l’avis d’un médecin. Les lettres du 11 janvier 2022 et du 24 février 2022 de la CPCL étant restée sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Le Call Center Covid Bruxelles est un service du Collège réuni de la Commission communautaire commune. …

Avis 54022 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er février 2022 […] […] Objet : demande d’avis relative à l’exigence de la connaissance linguistique en anglais pour l’emploi P3C90018. Madame la Ministre, En sa séance du 28 janvier 2022, la section française de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) a examiné votre demande d’avis concernant la possibilité de tester la connaissance de l’anglais dans le cadre de la sélection de la fonction « contrôleur d’aéroport » niveau C du Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures – Département de la régulation des transports – Direction de l’autorité opérationnelle des aéroports, résidence administrative Grâce-Hollogne. Dans cette demande d’avis, vous nous indiquez ceci : « (…) Considérant que l’agent qui occupera cet emploi devra exercer les tâches suivantes : - Assurer la fonction d’autorité aéroportuaire au travers du service d’inspection …

Avis 54023-099-048-062-045 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 4 juillet 2022 […] […] Objet : plaintes relatives à la convocation pour la vaccination du covid-19. Monsieur le Ministre, En sa séance du 1er juillet 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné plusieurs plaintes déposée par des citoyens francophones domiciliés dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Les plaintes ont trait aux éléments suivants : - une lettre de convocation à la vaccination en français a été envoyée dans une enveloppe sur laquelle l’adresse était rédigée uniquement en néerlandais (plaintes n°54.023 -099 -048 -045) ; - un sms anglophone annonçant les résultats d’un test Covid19 (54.062) ; Dans une lettre du 23 février 2022, vous nous indiquez ceci : « (…) Ce problème nous est connu et nous le regrettons. Il est dû à un souci de programmation mais dans le contexte actuel et vue …

Avis 54024 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 9 mai 2022 […] […] Objet : emploi des langues dans la communication digitale fédérale à l’égard des entreprises établies dans une commune sans régime linguistique spécial Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 6 mai 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’article 41, § 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC), est systématiquement enfreint dans la communication digitale fédérale à l’égard des entreprises établies dans une commune sans régime linguistique spécial. Dans sa plainte, le plaignant décrit les infractions alléguées comme suit : « - une « notification » individualisée de l'e-Box est envoyée en deux langues (alors que la langue est connue, en l’occurrence celle du siège social, et doit …