Avis 54025 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 30 mai 2022 […] […] Objet : panneaux de signalisation à la sortie 17 de la E19 à Drogenbos. Madame la Ministre, En sa séance du 27 mai 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que les panneaux de signalisation installés sur l’autoroute à Drogenbos, à la sortie 17, sont bilingues avec le texte en français apparaissant en premier lieu et que les panneaux à Drogenbos portent la mention « Rappel-Herhaling » l’ordre des mots étant inversés. Dans votre lettre du 24 janvier 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Après enquête, il s’avère que les panneaux de signalisation se trouvent effectivement tout juste sur le territoire flamand, à savoir sur le territoire de la commune de Drogenbos. L’Agentschap Wegen en Verkeer, afdeling Vlaams-Brabant (en abrégé : AWV) …

Avis 54026 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 9 mai 2022 […] […] Objet : réponse en français d’un collaborateur du cabinet à une question en néerlandais Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 6 mai 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, en date du 10 janvier 2022, monsieur […] a reçu de la part de madame […], collaboratrice du cabinet de […], un courriel en français alors qu’il avait envoyé sa question en néerlandais. Les lettres du 24 janvier 2022 et du 24 février 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Le cabinet d’un échevin de la Ville de Bruxelles est un service local au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC), …

Avis 54027 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc,, BBRRUUXXEELLLLEESS _________________________________________________________________ Bruxelles, le 5 juillet 2022 […] […] Objet: emploi des langues à Parking.brussels Madame la Ministre, En sa séance du 1 juillet 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte relative à des infractions présumées à la législation linguistique concernant une redevance de stationnement. Le plaignant, [P.V.], décrit les faits suivants dans sa plainte : (traduction) - « Le 5 février 2020, ma voiture était garée devant ma porte à Schaerbeek. Peu de temps auparavant, le stationnement payant avait été introduit et le 9 février, j'ai reçu une lettre m'informant que je devais payer 25 Euros au service « Parking Brussels ». Cette lettre était établie uniquement en français. - comme on avait essayé de m'escroquer avec …

Avis 54029 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 mars 2022 […] […] Objet : lettre en français à un habitant de la région de langue néerlandaise. Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 25 mars 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’une personne a reçu une lettre en français de la Centrale des Crédits aux Particuliers portant le numéro de référence […] concernant son contrat de crédit n° […] alors que cette lettre était destinée à un citoyen résidant sur le territoire de la région de langue néerlandaise, plus précisément à Merksem (Anvers). Dans votre lettre du 28 janvier 2022, vous nous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « La lettre mentionnée dans votre courrier est une lettre type que la Banque nationale de Belgique envoie automatiquement à un emprunteur lors de son inscription au volet négatif de la …

Avis 54035 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 mai 2022 […] […] Objet : écran d’accueil d’horodateur uniquement en français Monsieur le bourgmestre, En sa séance du 6 mai 2022 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’écran d’accueil d’un horodateur situé à la Place Emile Bockstael, apparaît uniquement en français. Dans son courrier du 25 mars 2022 le Directeur de la Cellule Stationnement a communiqué à la CPCL ce qui suit : (traduction) « Par analogie avec d’autres écrans d’accueil et sites Internet, l’écran d’accueil de l’horodateur offre la possibilité de changer la langue en appuyant sur un bouton : in casu un drapeau avec mention ‘langue’. Donc, il est possible de changer la langue et de choisir le néerlandais. » * * * La ville de Bruxelles est un …

Avis 54036 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 14 septembre 2022 […] […] Objet : différentes communications établies uniquement en français dans la salle des guichets du bureau de police de Laeken. Monsieur le Chef de Corps, En sa séance du 9 septembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que plusieurs communications sont établies uniquement en français dans la salle des guichets du bureau de police de Laeken, à savoir « Interdit de boire et de manger », « Vos tickets ici svp merci », « Merci pour votre patience », « Votre guichet en ligne ». Dans votre lettre du 21 mars 2022, vous avez communiqué que vous alliez faire examiner cette plainte par le Service Affaires internes. Etant donné que la CPCL n’a plus reçu aucune réponse de votre part, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été …

Avis 54037 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 14 septembre 2022 […] […] Objet : différentes communications établies uniquement en français au bureau de police de Laeken. Monsieur le Chef de Corps, En sa séance du 9 septembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que différentes communications sont établies uniquement en français dans le bureau de police de Laeken, à savoir le mot « police » sur la sonnette et le mot « sortie ». Dans votre lettre du 21 mars 2022, vous avez communiqué que vous alliez faire examiner cette plainte par le Service Affaires internes. Etant donné que la CPCL n’a plus reçu aucune réponse de votre part, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Le bureau de police de Laeken est un service local établi sur le territoire de la …

Avis 54038 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 14 septembre 2022 […] […] Objet : pas de prestations de services en néerlandais au bureau de police de Laeken. Monsieur le Chef de Corps, En sa séance du 9 septembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, le 19 novembre 2021, à 10 h. 53, un citoyen n’a pas pu être assisté en néerlandais au bureau de police de Laeken, rue Emile Bockstael, 246, lorsque l’intéressé a demandé un plan de la commune. Dans votre lettre du 21 mars 2022, vous avez communiqué que vous alliez faire examiner cette plainte par le Service Affaires internes. Etant donné que la CPCL n’a plus reçu aucune réponse de votre part, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Le bureau de police de Laeken est un service local établi sur le …

Avis 54039 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 mai 2022 […] […] Objet : communication à l’Antenne sociale à la rue de Moorslede 56 Monsieur le bourgmestre, En sa séance du 6 mai 2022 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’à l’Antenne sociale, à la rue de Moorslede, 56, une communication (« Une personne à la fois ») a été affichée et rédigée uniquement en français. Les lettres du 11 janvier 2022 et du 24 février 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * L’Antenne sociale est un service local situé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté …

Avis 54040 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 9 mai 2022 […] […] Objet : avis et communications dans le centre de la rue de Moorslede, 54 Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 6 mai 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que plusieurs mentions affichées sur la façade du centre de Moorslede, 54, n’étaient pas établies en néerlandais (CPAS au n° 58, EDR permanences, Information about Covid). Les lettres du 24 janvier 2022 et du 24 février 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Le centre en question du CPAS de Bruxelles est un service local au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC), situé sur le territoire de la région …