Avis 32084X1 Télécharger le document … […] 32.084/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 avril 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait votre commune ait placé, dans l'hebdomadaire "Vlan" du 9 février 2000, à la page 45, une annonce unilingue française concernant la vente de véhicules. Vous avez communiqué à la CPCL que cette annonce a également paru dans Het Laatste Nieuws du 11 février 2000 et dans Brussel deze Week du 10 février 2000. Conformément à l'article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux de Bruxelles-Capitale rédigent les avis et communications destinés au public, en français et en néerlandais. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les annonces, lorsqu'elles sont publiées dans une seule langue dans des publications distinctes, doivent l'être dans des publications à …

Avis 32085 Télécharger le document … […] 32.085/I/PF CV/FY Objet : adjoint bilingue Madame le Ministre, En sa séance du 11 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre demande d’avis relative à la désignation éventuelle d’un adjoint bilingue auprès du directeur général du service « Ressources humaines et Affaires générales » et du directeur général du service « Finances et Informatique » de votre département. Par arrêté royal du 12 décembre 1994 le Ministère de la Santé publique et le Ministère de la Prévoyance sociale ont fusionné en une nouvelle entité dénommée « Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l’Environnement ». La fusion a entraîné des modifications dans la structure du département surtout au niveau du Secrétariat général auquel se sont adjoints les services généraux (article 2, 1° de l’arrêté royal précité). Le Secrétariat général qui intègre les services constituant les secrétariats généraux de la Santé publique et de la Prévoyance …

Avis 32086 Télécharger le document … […] 32.086/II/PN MD/FY Madame le Président, En sa séance du 23 novembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que l’annonce parue dans Vlan du 16 février 2000 en vue du recrutement d’un directeur de maison de repos et d’infirmières pour le CPAS de Saint-Josse-ten-Noode, était unilingue française et n’a pas été publiée dans « Brussel Deze Week ». Le plaignant demande à la CPCL de faire appliquer l’article 61, § 8, dernier alinéa, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Il ressort des renseignements que vous nous avez communiqués que ces annonces ont été publiées dans divers journaux de langue néerlandaise comme De Standaard, De Gentenaar et Het Nieuwsblad. La CPCL constate toutefois que ces annonces n’ont pas été publiées dans un périodique de langue néerlandaise distribué gratuitement comme, par …

Avis 32087 Télécharger le document … […] 32.087/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre de la commune de Schaerbeek et de l’Echevin de l’enseignement pour avoir fait éditer une brochure unilingue française relative à l’enseignement communal. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la brochure incriminée. Par ailleurs, le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … nous vous communiquons que, sur le territoire de la commune de Schaerbeek, il n’y a pas d’école communale néerlandophone, si bien que la traduction de cette brochure unilingue française ne semble pas nécessaire ». * * * Bien que, en vertu de l’article 18 des lois sur l’emploi des …

Avis 32088X2 Télécharger le document … […] 32.088/II/PN AMC/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 avril 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre commune en raison du fait que dans l'hebdomadaire Vlan du 16 février 2000, il a été publié à la page 35 une annonce unilingue française en vue du recrutement d'un ingénieur en chef-directeur. Selon le plaignant, cette annonce a certes été publiée en néerlandais dans "Brussel Deze Week" de la même date, mais à un format beaucoup plus réduit, alors que les dimensions d'une page de "Brussel Deze Week" sont bien plus grandes que celles d'une page du Vlan. Le plaignant demande l'application du droit de subrogation. En application de l'article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale rédigent en français et en néerlandais les avis …

Avis 32089 Télécharger le document … […] 32.089/A-32.467-33.040/34.057/A/II/PF RC/FY Madame la Vice-Première Ministre, En sa séance du 25 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné quatre plaintes déposées par des particuliers francophones de Fourons (liste des plaignants à votre attention en annexe) qui ont reçu de la société “Autoveiligheid” de Heers, une convocation en néerlandais leur demandant de présenter leur véhicule au contrôle technique de Heers. L’appartenance linguistique des intéressés était connue, étant donné que l’adresse figurant sur la convocation était rédigée en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous avez communiqué ce qui suit : « Suite à vos lettres des 5 septembre et 20 novembre 2000 concernant les plaintes de monsieur H. et de madame S., j’ai l’honneur de porter à votre connaissance que l’organisation du contrôle technique est régie par l’arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des …

Avis 32092 Télécharger le document … […] […] 32.092/II/PN MV/SH Monsieur le Président, En sa séance du 13 avril 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre de l’asbl “Bruxelles 2000” pour avoir envoyé, au secrétaire du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, néerlandophone, une invitation établie en français dans une enveloppe sur laquelle les coordonnées du destinataire figuraient en français. * * * Des pièces jointes à la plainte, il ressort que l’invitation était préimprimée dans les deux langues sur une même feuille et que le nom du plaignant avait été ajouté dans la partie préimprimée en français. * * * L’article 1er, § 1er, 2°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dispose que ces lois sont applicables aux personnes physiques ou morales concessionnaires d’un service public ou chargées d’une mission qui dépasse les limites d’une entreprise …

Avis 32093 Télécharger le document … […] 32.093/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 14 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que, dans le mensuel communal “Schaa erbeek Info Agenda” n° 89 (février 2000), certains articles sont unilingues français, et, en général, les titres imprimés en néerlandais sont plus petits que les titres imprimés en français. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie des pages 2 et 4 (agenda) du mensuel. Par ailleurs, le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, §8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * La CPCL rappelle ses avis précédents n°s 31.268/II/PN des 27 janvier et 17 février 2000, 30.084-30.262/II/PN du 19 novembre 1998, et 30.264/II/PN et 30.358/II/PN du 28 janvier 1999, émis suite à des plaintes introduites contre des violations de la …

Avis 32094 Télécharger le document … […] 32.094/II/PN RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Proximus parce que cette dernière a fait de la publicité en français pour « GSM Planet » dans l’hebdomadaire « Bruxelles plus » du 23 février 2000. Selon le plaignant ladite publicité n’aurait pas été publiée dans « Brussel deze Week » du 23 février 2000. Le plaignant demande que la CPCL fasse application de son droit de subrogation. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 9 mai 2000 : « Belgacom Mobile me communique que cette publicité a été initiée par un des ses agents et me fait remarquer qu’elle est une société anonyme de droit privé qui n’est pas soumise à la loi sur l’emploi des langues en matière administrative. En effet, si l’article 36, § 1, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques prescrit …

Avis 32095X1 Télécharger le document … […] 32.095/II/PN AMC/RV Monsieur, En sa séance du 30 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte que vous avez déposée contre la Fédération des Mutualités socialistes pour avoir placé, dans l'hebdomadaire "Vlan" du 23 février 2000, une annonce établie uniquement en français. La même annonce, publiée en néerlandais dans Brussel deze week du 23 février 2000, était réduite aux dimensions d'une demi page. Des mutuelles constituent des personnes morales chargées d'une mission qui dépasse les limites d'une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics leur ont confiée dans l'intérêt général, au sens de l'article 1er, § 1er, 2°, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Aux termes de l'article 35, § 2, et de l'article 40 des LLC, ils sont tenus, à Bruxelles-Capitale, de rédiger les avis et communications au …