Avis 54059 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 juillet 2022 […] […] Objet : prestation de services en néerlandais par l’organisation de contrôle médical. Monsieur le Directeur général, En sa séance du 1 juillet 2022 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que, lorsqu'un pompier a été contacté par le médecin [N.S.] de l'organisme de contrôle médical Attentia dans le cadre de la procédure prévue lorsqu’un membre du personnel est entré en contact avec un collègue atteint de COVID, le médecin lui a immédiatement demandé s'il parlait français. Le pompier lui a dit qu'il était néerlandophone mais qu'il parlait français. Néanmoins, le médecin lui a dit qu'elle allait demander à un collègue de le contacter. Le collègue en question n’en a toutefois rien fait. Dans …

Avis 54065 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 16 mai 2022 […] […] Objet : avis établi en anglais au lieu des trois langues nationales. Monsieur le Président, En sa séance du 13 mai 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu'un avis sur la vaccination des enfants et des adolescents avait été publié en anglais, avec la mention que le néerlandais et le français suivraient plus tard. En outre, le plaignant a noté qu'il n'est même pas question de traduction allemande. Dans votre lettre du 15 mars 2022, vous nous avez précisé ce qui suit : (traduction) « Le 02/03/2022, nous avons reçu votre lettre datée du 24/02/2022 concernant une plainte relative à un avis publié uniquement en anglais sur notre site Internet. Votre lettre mentionne un avis concernant la vaccination des enfants et des adolescents contre la COVID-19, nous supposons …

Avis 54067 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 5 juillet 2022 […] […] Objet : lettre des contributions en français à un habitant d’Anderlecht. Monsieur le ministre, En sa séance du 1 juillet 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la plaignante a reçu une lettre des contributions en français datée du 25 janvier 2022 (n° […]) de la part du SPF Finances bien que l’intéressée souhaite utiliser le néerlandais dans sa communication avec le SPF Finances. Le SPF Finances lui a répondu que cette lettre lui avait été envoyée en français étant donné que la commune d’Anderlecht l’avait inscrite sur le « rôle français ». Dans son courriel, un collaborateur du service Population de l’administration communale d’Anderlecht a communiqué ce qui suit : (traduction) "[.] nous avons dû contacter le registre national pour comprendre où se …

Avis 54072 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc,, BBRRUUXXEELLLLEESS _________________________________________________________________ Bruxelles, le 9 mai 2022 […] […] Objet: demande relative à l’article linguistique requis pour la région de langue allemande et les communes malmédiennes Monsieur le Conseiller général, En sa séance du 6 mai 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative à l’article linguistique requis pour pouvoir être engagé dans la région de langue allemande et les communes malmédiennes. Dans votre lettre du 11 février 2022, vous nous avez communiqué ce qui suit : (traduction) « Nous aimerions avoir votre avis sur les points suivants. L'INASTI recrute, par voie de recrutement statutaire, un inspecteur social pour le bureau régional de Malmédy. Ce bureau est compétent pour les …

Avis 54073 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 5 juillet 2022 […] […] Objet : courriel en français concernant la livraison d’un paquet Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 1 juillet 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé a reçu un courriel en français concernant la livraison d’un paquet, dans lequel il était précisé que ce colis ne pouvait être livré du fait de l’absence du plaignant alors que ce dernier est néerlandophone, qu’il habite dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et que le colis avait été commandé dans un magasin situé à Anvers. Dans sa lettre du 11 avril 2022, monsieur […], CEO bpost Belgique a communiqué ce qui suit à la CPCL : « La loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques prévoit effectivement que les lois sur l'emploi des langues en …

Avis 54074 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 mars 2022 […] […] Objet : demande d’avis relative à l’exigence de la connaissance linguistique en anglais pour l’emploi PO8A0056. Madame la Ministre, En sa séance du 25 mars 2022, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné votre demande d’avis concernant la possibilité de tester la connaissance de l’anglais dans le cadre de la sélection de la fonction « Spécialiste en recherche et innovation » (niveau A) au sein du SPW Mobilité et Infrastructures – Département de l’Exploitation des Infrastructures – Direction des Systèmes de transports intelligents, résidence administrative Namur. Pour les métiers suivants : • Métier 3 – Docteur en sciences ou en sciences chimiques • Métier 4 – Informaticien • Métier 5 – Ingénieur agronome, option agronomie (sauf eaux et forêts) • Métier 6 – Ingénieur agronome option eaux et forêts • …

Avis 54076 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 16 mai 2022 […] […] Objet : communication exclusivement en français avec un néerlandophone. Monsieur le Directeur général, En sa séance du 13 mai 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu'après avoir déménagé en Wallonie, une personne n’a pu communiquer avec Partenamut qu'en français ou en anglais via l'application MyPartenamunt, alors qu'elle avait insisté pour conserver son statut linguistique. L’intéressé a également reçu le magazine uniquement en français. Depuis janvier 2022, il est retourné vivre à Zottegem (Flandre) et reçoit sa correspondance uniquement en français. Lorsqu'il a voulu déposer une plainte à ce sujet, il n'a pu le faire que via une application en anglais ou en français. Dans votre lettre du 30 mars 2022, vous avez communiqué ce qui suit : (traduction) « …

Avis 54077 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 14 septembre 2022 […] […] Objet : enseigne lumineuse uniquement en français Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 9 septembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, sur la place Emile Bockstael, la grande enseigne lumineuse était établie uniquement en français (“Laeken”) et non en néerlandais (“Laken”). Les lettres du 24 janvier 2022 et du 6 avril 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * L’enseigne lumineuse est un avis ou une communication destiné au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (lois linguistiques en matière administrative). Aux termes de l’article 18 des …

Avis 54078 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 mars 2022 […] […] Objet : demande d’avis au sujet de la langue employée par le SPW fiscalité pour les avertissements d’extrait de rôle (AER). Madame, En sa séance du 25 mars 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant la langue employée par le SPW fiscalité pour les avertissements d’extrait de rôle (AER). Dans votre demande d’avis du 9 février 2022, vous indiquez ceci : « (…) Dans quelle langue l’avertissement extrait de rôle du précompte immobilier doit-il être envoyé par le SPW fiscalité ? Si le bien immobilier se trouve dans la région de langue allemande et que le citoyen est domicilié : a) Dans la région de langue Allemande ( ex : Eupen) b) À l’étranger ( ex : Allemagne, Luxembourg, France) c) Dans la région de langue française ( ex : Verviers) d) Dans la région bilingue de …

Avis 54080 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 5 juillet 2022 […] […] Objet : exigence de la connaissance de l’anglais et du français pour une offre d’emploi à la bibliothèque néerlandophone. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 1 juillet 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la connaissance de l’anglais et du français est demandée pour une offre d’emploi de collaborateur de la réception à la bibliothèque néerlandophone d’Ixelles. Dans sa lettre du 4 mai 2022, l’Echevine de la Culture et de l’enseignement néerlandophones a communiqué ce qui suit à la CPCL : « Tout d'abord, nous tenons à préciser que le poste de réceptionniste implique un contact direct avec les visiteurs de la bibliothèque sur une base quotidienne. La bibliothèque est située à Ixelles, une commune bruxelloise multilingue, dont 36% de la population est …