Avis 54240 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : application des lois linguistiques en matière administrative aux bureaux régionaux du Service fédéral des Pensions Madame l’administratrice générale, En sa séance du 25 novembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une demande d’avis relative à l’application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (lois linguistiques en matière administrative) par le Service fédéral des Pensions (SFP) en ce qui concerne les bureaux régionaux de cette institution. Dans votre lettre du 27 juillet 2022, vous nous avez plus spécifiquement communiqué ce qui suit: (traduction) « Contexte : Le SFP est une institution publique de sécurité sociale dotée de diverses compétences …

Avis 54242 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 25 novembre 2022 […] […] Objet : plainte concernant un document vert du Contrôle Technique rédigé en néerlandais. Madame la Secrétaire générale, En sa séance du 25 novembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant la réception d’une invitation au Contrôle Technique rédigée exclusivement en néerlandais. Dans un courriel du 3 octobre 2022 , vous nous avez communiqué ceci : « (…) Selon les informations fournies par Bruxelles Mobilité, voici comment se déroule la convocation au contrôle technique : 1. Le service d’immatriculation des véhicules (DIV) fournit à GOCA une liste des véhicules à contrôler. 2. Le GOCA traite cette liste et distribue les véhicules aux centre de contrôle responsables de la zone. Dans la Région de Bruxelles-Capitale, il existe deux centres de contrôle ; ACT et SA. 3. Les …

Avis 54242 AV AZ2 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 25 novembre 2022 […] […] Objet : plainte concernant un document vert du Contrôle Technique rédigé en néerlandais. Monsieur le Directeur général, En sa séance du 25 novembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant la réception d’une invitation au Contrôle Technique rédigée exclusivement en néerlandais. Dans un courriel du 3 octobre 2022, la Secrétaire générale du Service public régional de Bruxelles nous a communiqué ce qui suit : « (…) Selon les informations fournies par Bruxelles Mobilité, voici comment se déroule la convocation au contrôle technique : 1. Le service d’immatriculation des véhicules (DIV) fournit à GOCA une liste des véhicules à contrôler. 2. Le GOCA traite cette liste et distribue les véhicules aux centre de contrôle responsables de la zone. Dans la Région de …

Avis 54243 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc,, BBRRUUXXEELLLLEESS _________________________________________________________________ Bruxelles, le 20 octobre 2022 […] […] Objet: message de bienvenue en français après inscription Monsieur le Président, En sa séance du 19 octobre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte relative au fait qu’une personne a reçu de la part d’Actiris un message automatique de bienvenue en français après son inscription bien qu’elle s’était inscrite en néerlandais. Dans un courriel, un collaborateur d’Actiris nous a communiqué ce qui suit : (traduction) « Après vérification de notre base de données, nous tenons à vous informer qu'il s'agit d'une erreur humaine pour laquelle Actiris s'excuse. Sur la base des informations disponibles, M. [X.] s'est inscrit auprès de l’agence de Bruxelles- Ville. Il a en …

Avis 54244 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc,, BBRRUUXXEELLLLEESS _________________________________________________________________ Bruxelles, le […] […] Objet: emploi des langues dans le cadre des élections sociales et du fonctionnement du comité d'entreprise. Monsieur le Directeur général, En sa séance du 25 novembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant l’emploi des langues dans le cadre des élections sociales et du fonctionnement du comité d'entreprise. Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions posées à la CPCL. En ce qui concerne les décrets suivants, les sections séparées de la CPCL se sont prononcées: − décret flamand du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu'en matière d'actes et de …

Avis 54260 AV A1 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le […] […] Objet : plainte concernant des documents avec de nombreuses mentions uniquement en anglais. Monsieur le Président, En sa séance du 20 janvier 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant différents documents du concours « Federal Inclusion Awards 2022 » dans lesquels plusieurs mentions sont uniquement en anglais. Dans un courriel du 1er décembre 2022, vous nous avez indiqué ceci (Traduction) : « (…) Chaque année, le concours « 'Federal Inclusion Awards » est organisé par le réseau fédéral Diversité, avec une remise des prix lors de la Journée fédérale de l'inclusion. Pour l'organisation de cette manifestation, nous prévoyons une publication sur le site Internet en français et en néerlandais, où le concept et l'objectif de cet évènement sont expliqués en détail dans les deux …

Avis 54263 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 14 octobre 2022 […] […] Objet : demande d’avis relative à l’exigence de la connaissance linguistique en anglais pour l’emploi P08A0072. Madame la Ministre, En sa séance du 14 octobre 2022, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné votre demande d’avis concernant la possibilité de tester la connaissance de l’anglais dans le cadre de la sélection la fonction « commandant adjoint d’aéroport » niveau A du Service Public de Wallonie (SPW) Mobilité et Infrastructures – Département de la régulation des transports – Direction de l’autorité opérationnelle des aéroports, résidence administrative Charleroi. Dans cette demande d’avis, vous avez indiquez ceci : « (…) Considérant qu’en qualité de commandant adjoint d’aéroport, l’agent qui occupera cet emploi devra exercer les tâches suivantes : - Evoluer dans le monde de l’aéronautique où …

Avis 54264 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 14 octobre 2022 […] […] Objet : demande d’avis relative à l’exigence de la connaissance linguistique en anglais pour l’emploi C06000. Madame la Ministre, En sa séance du 14 octobre 2022, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné votre demande d’avis concernant la possibilité de tester la connaissance de l’anglais dans le cadre de la sélection de la fonction « juriste» niveau A du Service Public de Wallonie (SPW) Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement – Direction de la Politique environnement, résidence administrative Namur. Dans cette demande d’avis, vous avez indiquez ceci : « (…) Motivation : - Le post implique la défense des intérêts wallons dans les enceintes belges, européennes et internationales. Il requiert donc une connaissance passive du néerlandais ( pour les enceintes belges où chacun …

Avis 54265 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 octobre 2022 […] […] Objet : emploi de registres de préférence linguistique d’institutions publiques Monsieur, En sa séance du 14 octobre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une question informative relative au fait de savoir si une institution publique dont les activités s’étendent à l’ensemble du pays, peut tenir des registres de préférence linguistique d’autres institutions publiques dont les activités s’étendent à la région bilingue de Bruxelles-Capitale telles qu’un institut public de soins avec lequel elle doit d'office pouvoir communiquer par écrit. En outre, le plaignant a demandé si cette préférence linguistique est contraignante et si, au début d'un nouveau dossier, la communication avec l'institution publique bruxelloise …

Avis 54275 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le […] […] Objet : plainte concernant un document rédigé uniquement en néerlandais Monsieur le CEO, En sa séance du 20 janvier 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant la réception d’un message l’avertissant d’aller chercher son colis S.A. bpost rédigé uniquement en néerlandais. Dans votre lettre du 5 janvier 2023, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (…) Il semblerait qu’il s’agisse dans le cas échéant d’une erreur malheureuse de la part de la S.A. bpost. Je tiens d’emblée à vous exprimer mes regrets quant aux désagréments subis par cette résidente. On fera le nécessaire afin d’éviter de pareilles situations dans le futur. (…) » * * * L’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Loi Entreprises Publiques) prévoit que …