Avis 54276 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le […] […] Objet : plainte concernant un courriel d’INASTI rédigé en néerlandais Monsieur le Président, En sa séance du 20 janvier 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant l’accusé de réception d’un courriel relatif à l’estimation des pensions rédigé en néerlandais. Dans votre lettre du 18 novembre 2022, vous nous avez communiqué ceci : « (…) Le service Pension de l’INASTI m’informe que l’accusé de réception envoyé suit à la réception d’un courriel dans la mailboxe générale du service Pension est transmis automatiquement sans intervention manuelle et est établis dans les 3 langues nationales, sachant que le texte qui apparait en premier lieu est le texte en néerlandais, suivi du texte en français et du texte en allemand. Après vérification, ledit service a retrouvé l’accusé de réception envoyé …

Avis 54280 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique Rue Montagne du Parc 4 - 1000 BRUXELLES _________________________________________________________________ Bruxelles, […] […] Objet : plainte relative aux services rendus exclusivement en français. Monsieur le Président, En sa séance du 20 janvier 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le plaignant n'a pas pu être aidé en néerlandais au poste médical de garde de l'UZ Brussel. Les lettres du 24 octobre 2022 et du 28 novembre 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Dans son avis 50.339 du 25 janvier 2019, la CPCL a précisé ce qui suit : “La Garde bruxelloise a été fondée par la Fédération des Associations de Médecins Généralistes de Bruxelles (FAMGB). En 2014, la Cour de Cassation a estimé que l'obligation …

Avis 54283 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc 44 -- 11000000 BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, […] […] Objet: absence de prestation de services en néerlandais Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 17 février 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le 21 septembre 2022 vers 18h, un collaborateur chargé du contrôle des bagages avant d’entrer en zone de départ ne voulait s’adresser au plaignant qu’en français, anglais ou arabe mais pas en néerlandais. Dans votre lettre du 21 octobre 2022, le Chief Legal Officer de Brussels Airport a communiqué ce qui suit à la CPCL: « Brussels Airport se veut être un aéroport agréable pour tous ses visiteurs. Il va dès lors de soi que Brussels Airport attend des membres de son personnel et de ses partenaires qu’ils fassent preuve de courtoisie et adoptent …

Avis 54287 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS _________________________________________________________________ Bruxelles, le 17 octobre 2022 Votre lettre du : 20 juillet 2022 Vos références : Nos références : 54.287/PNF NB/ML Annexe(s) : Fax : 02/518.28.92  : 02/518.23.92 Fonctionnaire traitant : Nele Beckers E-mail: Nele.Beckers@vct-cpcl.be Monsieur Pierre-Yves Dermagne Ministre de l’Economie et du Travail rue Ducale, 61 1000 BRUXELLES Objet : projet d’arrêté royal déterminant, en vue de l’application de l’article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Ducroire qui constituent un même degré de la hiérarchie Monsieur le Ministre, Par lettre du 20 juillet 2022, vous avez demandé l’avis de la Commission de Contrôle linguistique (CPCL) concernant le projet de …

Avis 54300 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Concerne : plainte relative à un affichage unilingue de travaux routiers. Monsieur le Directeur, En sa séance du 20 janvier 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que l’affichage relatif à des travaux routiers à un arrêt de bus situé sur le territoire de la commune de Fourons, était exclusivement établi en français. Les lettres du 17 octobre 2022 et du 21 novembre 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Les affichages relatifs à des travaux routiers sont des avis ou communications au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par …

Avis 54301 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique Rue Montagne du Parc 4 - 1000 BRUXELLES _________________________________________________________________ Bruxelles, […] […] Concerne: Plainte relative au document d'information bilingue joint au procès-verbal. Monsieur le Directeur, En sa séance du 20 janvier 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite suite à une fiche d'information bilingue jointe à un procès-verbal adressé à un habitant néerlandophone de la commune des Fourons. Dans votre mail du 9 janvier 2023, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : "Après contrôle du PV avec mes services, nous constatons que l'anomalie ne vient pas de la Police et que la Justice est potentiellement en cause. Nous lui avons demandé d'examiner le problème et de le résoudre. Nous attendons prochainement un retour de la Justice et ne manquerons pas de vous informer plus avant à ce sujet." * * * La …

Avis 54303 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le […] […] Objet : plainte concernant un document rédigé uniquement en allemand Monsieur le CEO, En sa séance du 20 janvier 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant la diffusion d’un avis de la S.A. bpost rédigé uniquement en allemand dans le journal Wochenspiegel. Le plaignant estime qu’il aurait dû recevoir ce document rédigé en français et en allemand. Dans votre lettre du 2 décembre 2022, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « (…) Bpost vous assure dans ce contexte que tous les efforts nécessaires ont été faits pour respecter cette législation linguistique. En vertu de l'art. 11 § 2 de ces lois linguistiques coordonnées, les avis destinés au public doivent être rédigés en allemand et en français dans les communes de la région de langue allemande. Toutefois, dans son …

Avis 54304 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Concerne : plainte relative aux exigences linguistiques pour une sélection à la bibliothèque Muntpunt Monsieur le Secrétaire d’Etat régional, En sa séance du 20 janvier 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la bibliothèque Muntpunt exige la connaissance d’autres langues que le néerlandais, en l’occurrence, le français et l’anglais, dans le cadre d’une offre d’emploi pour une fonction de collaborateur opérationnel. Les lettres du 19 octobre 2022 et du 21 novembre 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * La bibliothèque Muntpunt est une initiative de la Commission communautaire …

Avis 54305 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le […] […] Objet : plainte relative à des exigences linguistiques pour une offre d’emploi à la bibliothèque Sans Souci. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 janvier 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la connaissance d’autres langues que le néerlandais est demandée pour une offre d’emploi de collaborateur éducatif à la bibliothèque Sans Souci. Dans votre lettre du 25 novembre 2022, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Malheureusement, il s'agit d'une erreur de copie de l’offre d’emploi officielle sur le site de la bibliothèque. Dans le format original de l'offre d'emploi du département des ressources humaines, cette mention n'est pas présente. C'était également le cas sur la page officielle des offres d’emploi communales. Nous voulions ainsi éviter …

Avis 54307 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Concerne : plainte relative aux exigences linguistiques pour une offre d’emploi à la bibliothèque de Forest Madame la Bourgmestre, En sa séance du 20 janvier 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la bibliothèque de Forest exige la connaissance d’autres langues que le néerlandais, en l’occurrence, le français, dans le cadre d’une offre d’emploi pour une fonction de bibliothécaire de la jeunesse. Les lettres du 19 octobre 2022 et du 21 novembre 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * La bibliothèque de Forest est un service local établi dans la Région bilingue de Bruxelles- …