Avis 54309 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le […] […] Objet : plainte relative à une information unilingue relative à la livraison d’un colis. Monsieur l’administrateur délégué, En sa séance du 20 janvier 2023 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que l’information relative à la livraison d’un colis destiné au plaignant, a été envoyé en français et non en néerlandais. Dans votre lettre du 30 novembre 2022, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Notre enquête a fait apparaître que l’expéditeur, dans le cas présent, Lidl, a donné à bpost l’instruction de communiquer en français avec le client. Il ne s’agit donc pas d’une erreur interne de bpost. En tant qu’entreprise postale, nous devons en effet respecter et d’exécuter le choix linguistique de l’expéditeur. » * * * Conformément à l’article 1, § 4, 3° Loi …

Avis 54312 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc,, BBRRUUXXEELLLLEESS _________________________________________________________________ Bruxelles, le […] […] Objet: demande d’avis relative à la langue de la documentation lors des comités de négociation des services de police. Madame la Ministre, En sa séance du 25 novembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative à l’emploi des langues lors de la remise de documentation pour les discussions lors des comités de négociation des services de police. Dans votre lettre du 4 octobre 2022, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Au sein de la Police intégrée, certaines matières fondamentales doivent être négociées. Ces négociations sont menées au sein du Comité de négociation des services de police. Le Comité de négociation des …

Avis 54315 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le […] […] Objet : plainte relative à une prestation de services unilingue Madame la Directrice générale ad interim, En sa séance du 20 janvier 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’un collaborateur de la Bibliothèque royale de Belgique n’a pu répondre à une question qu’en français. Dans vos lettres du 16 novembre 2022 et du 6 décembre 2022, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Les fonctionnaires fédéraux peuvent être bilingues, mais ce n'est pas une obligation. Nous ne pouvons donc pas exiger de nos collaborateurs qu'ils soient bilingues (et nous ne pouvons pas le vérifier lors de la sélection), mais je peux vous assurer qu'au sein de la BRB, nous encourageons systématiquement le personnel à améliorer sa connaissance de l'autre langue nationale et lui …

Avis 54324 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique Rue Montagne du Parc 4 - 1000 BRUXELLES _________________________________________________________________ Bruxelles, […] […] Objet : Plainte relative à une sanction administrative unilingue et un nom de rue exclusivement en français. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 février 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au motif qu'une sanction administrative a été envoyée en français à une société enregistrée en néerlandais et que les rues figurant dans le registre numérique des rues ont été enregistrées uniquement en français. Dans votre mail du 17 janvier 2023, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : “Après analyse interne du dossier concerné, nous avons constaté que la lettre du 18/10/2022 qui informe l'intéressé de la constatation d'une infraction au Code de la route a été rédigée par erreur en français. Ces premières lettres sont …

Avis 54325 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique Rue Montagne du Parc 4 - 1000 BRUXELLES _________________________________________________________________ Bruxelles, […] […] Objet : Plainte relative à des courriers adressés en français à un Flamand. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 février 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au motif que deux courriers concernant des concessions ont été envoyés en français par le département ‘Démographie, Décès et Inhumations’ à un habitant de Flandre et qu'aucune suite n'a en outre été donnée à ses demandes d'obtenir une traduction. Les lettres du 16 novembre 2022 et du 3 janvier 2023 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Les courriers relatifs à une concession sont des rapports avec un particulier au sens des lois sur l'emploi des …

Avis 54329 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, […] […] Objet: Poster d'information dans les deux langues Madame la Présidente, En sa séance du 17 février 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant la présence, dans différentes stations-service dans la région de langue néerlandaise d'un poster d'information bilingue comparant les coûts de différents types d'énergie pour les voitures. Dans votre e-mail du 10 janvier 2023, vous avez signalé ce qui suit à la CPCL : “La plainte portait sur la présence, dans plusieurs stations-service de la partie flamande unilingue du pays, d'un poster d'information bilingue comparant les coûts de différents types d'énergie pour les voitures. Après examen, il s'est avéré qu'une erreur d'encodage s'est glissée dans la liste utilisée pour …

Avis 54330 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le […] […] Objet : plainte concernant un document unilingue néerlandais Monsieur le Président, En sa séance du 17 février 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un ressortissant francophone de Laeken concernant la langue du site masanté, le document de l'inventaire des vaccins Covid du plaignant contient des mentions en néerlandais. Dans votre lettre du 19 janvier 2023, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « (…) Fin novembre, nous avons reçu votre courrier concernant une plainte qui a été introduite auprès de la Commission permanente de Contrôle linguistique par un citoyen francophone concernant la langue du site internet ‘masante.be’. Le plaignant y constatait que des termes en néerlandais étaient utilisés dans le récapitulatif des vaccinations anti-Covid. Concrètement, …

Avis 54335 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique Rue Montagne du Parc 4 - 1000 BRUXELLES _________________________________________________________________ Bruxelles, […] […] Objet : Plainte relative à des documents médicaux en français. Monsieur le Président, En sa séance du 17 février 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au motif qu'un patient néerlandophone qui a été transporté aux urgences du CHU Saint-Pierre a uniquement reçu ses documents médicaux en français. Dans votre mail du 23 janvier 2023, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL: « Après avoir contacté le service concerné, il s’est avéré qu’il s’agissait une malheureuse omission d’un collaborateur de la réception. La langue des documents traités peut en effet être modifiée manuellement. Nous enverrons certainement un rappel à tous les collaborateurs de la réception afin d’éviter que cela se reproduise. » * * * Association hospitalière …

Avis 54336 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique Rue Montagne du Parc 4 - 1000 BRUXELLES _________________________________________________________________ Bruxelles, […] […] Objet : Plainte relative aux exigences linguistiques pour une offre d'emploi à la bibliothèque néerlandophone de Saint-Gilles. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 février 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la bibliothèque communale néerlandophone de Saint-Gilles exige la connaissance d'autres langues que le néerlandais, en l'occurrence, le français, dans le cadre d'une offre d'emploi pour une fonction de bibliothécaire. Les lettres du 2 décembre 2022 et du 3 janvier 2023 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * La bibliothèque communale de Saint-Gilles est un service local établi …

Avis 54337 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le […] […] Objet : demande d’avis relative à la langue employée dans les formations des fonctionnaires germanophones fédéraux et dans les services fédéraux. Monsieur, En sa séance du 20 janvier 2023, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la demande d’avis concernant la langue employée dans les formations des fonctionnaires germanophones fédéraux et dans les services fédéraux. Dons votre demande d’avis vous nous avez communiqué ce qui suit : « (…) Questions : 1. Dans le cadre des examens de promotion pour agents statutaires fédéraux dans les cantons de l'Est (germanophones), les syllabus de la formation interne doivent-ils être traduits en allemand ? 2. Le SPF BOSA se base sur l’avis n° 50258 du 21 septembre 2018 de la CPCL pour se justifier de ne pas traduire "SCOPE" (système informatique de gestion du personnel : …