Avis 54339 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : plainte relative à des prestations de service exclusivement en français. Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 20 janvier 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’un client néerlandophone n’a pu être aidé qu’en français. * * * La CPCL constate qu’ImmoExpat est une entreprise privée. Il en découle que l’entreprise en question n’est in casu pas chargée d'une mission qui dépasse les limites d'une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics leur ont confiée dans l'intérêt général au sens de l’article 1, § 1, 2°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (lois linguistiques en matière administrative). La …

Avis 54340 X JP A1 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique Rue Montagne du Parc 4 - 1000 BRUXELLES _________________________________________________________________ Bruxelles, […] […] Objet : Plainte relative à des documents d'information papier en français. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 février 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au motif qu'un courrier papier concernant une prime d'énergie communale était rédigé uniquement en français. Dans votre courrier du 23 janvier 2022, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : “Dans le cadre de l'augmentation des primes d'énergie "RENOLUTION", nous avons envoyé un courrier d'information à ce sujet aux locataires et propriétaires qui habitent dans le périmètre du "Contrat de quartier durable Midi". Deux versions de ce courrier ont été rédigées, une en français et l'autre en néerlandais. Au travers de cette approche, nous souhaitions justement …

Avis 54342 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le […] […] Objet : demande d’avis relative au cadre linguistique au Bureau fédéral du Plan Madame la Directrice, En sa séance du 20 janvier 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande concernant le cadre linguistique de bureau fédéral du Plan. Dans votre demande d’avis, vous indiquez ceci: « Par le présent mail, j’aurais souhaité vous poser la question suivante : Aujourd’hui, suite à une plus grande difficulté de recruter des économistes néerlandophones, le Bureau fédéral du Plan est en léger déséquilibre linguistique. Dès lors, je cherche des solutions pour rétablir l’équilibre 50-50. Parmi des membres du personnel du Bureau fédéral du Plan, certaines personnes sont enregistrées comme francophone alors qu’elles ont étudié en néerlandais et sont parfaitement bilingues. Est-ce qu’un changement …

Avis 54346 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique Rue Montagne du Parc 4 - 1000 BRUXELLES _________________________________________________________________ Bruxelles, […] […] Concerne: plainte relative à un courrier uniquement en français. Madame l'Administratrice générale, En sa séance du 20 janvier 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au motif qu'un courrier en français a été envoyé à un résident néerlandophone de Flandre et que le plaignant n'a pas pu joindre par téléphone Office national des vacances annuelles pour résoudre le problème. Dans votre courrier du 6 janvier 2023, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : "L'employé résidant à 3560 Diepenbeek a effectivement reçu un courrier en français. Notre système informatique a rencontré un problème de synchronisation pendant l'importation automatique de l'adresse ce qui a causé le problème. L'origine du problème a été trouvé et résolu pour …

Avis 54347 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique Rue Montagne du Parc 4 - 1000 BRUXELLES _________________________________________________________________ Bruxelles, […] […] Concerne: Plainte relative à la borne de guichet électronique uniquement en français. Madame la Bourgmestre faisant fonction, En sa séance du 17 février 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au motif que, la borne de guichet électronique est en français et que des opérations supplémentaires doivent être effectuées pour la mettre en néerlandais. Les lettres du 16 décembre 2022 et du 17 janvier 2023 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Les informations sur une borne de guichet électronique constituent un message ou communication au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, …

Avis 54348 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique Rue Montagne du Parc 4 - 1000 BRUXELLES _________________________________________________________________ Bruxelles, […] […] Objet :: plainte relative aux services rendus exclusivement en français. Madame la Bourgmestre faisant fonction, En sa séance du 17 février 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu'un guichetier de la maison communale de Schaerbeek n'a pas pu répondre à une question en néerlandais. Les lettres du 16 décembre 2022 et du 17 janvier 2023 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Une discussion avec un guichetier constitue un rapport avec un particulier au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966 (Lois linguistiques en matière …

Avis 54349 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique Rue Montagne du Parc 4 - 1000 BRUXELLES _________________________________________________________________ Bruxelles, […] […] Objet: plainte concernant un ticket de rendez-vous en français. Madame la Bourgmestre faisant fonction, En sa séance du 17 février 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au motif qu’un ticket de rendez-vous pour un habitant néerlandophone était exclusivement en français. Les lettres du 16 décembre 2022 et du 17 janvier 2023 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Un ticket de rendez-vous constitue un rapport avec un particulier au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966 (Lois linguistiques en matière administrative). La commune de …

Avis 54350 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique Rue Montagne du Parc 4 - 1000 BRUXELLES _________________________________________________________________ Bruxelles, […] […] Concerne: plainte relative à des communications uniquement en français Madame la Bourgmestre faisant fonction, En sa séance du 17 février 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au motif qu’un certain nombre de communications étaient rédigées uniquement en français dans la maison communale. Les lettres du 16 décembre 2022 et du 17 janvier 2023 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Les affiches et autres messages sont des messages ou communications au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (lois linguistiques en matière …

Avis 54352 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique Rue Montagne du Parc 4 - 1000 BRUXELLES _________________________________________________________________ Bruxelles, […] […] Objet: plainte concernant un horodateur en français. Madame la Bourgmestre faisant fonction, En sa séance du 17 février 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections réunies, a examiné une plainte du motif que l’écran de démarrage d’un horodateur était en français. Dans votre mail du 23 janvier 2023, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « Les horodateurs sont configurés pour fonctionner en quatre langues, mais il faut sélectionner la langue. Il se peut que l’horodateur soit dans une certaine langue parce qu’une personne a sélectionné la langue mais n’a pas finalisé la procédure. » * * * L’écran de démarrage d’un horodateur est un message ou communication au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté …

Avis 54353 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique Rue Montagne du Parc 4 - 1000 BRUXELLES _________________________________________________________________ Bruxelles, […] […] Concerne: plainte relative à une communication uniquement en français Madame la Directrice générale, En sa séance du 20 janvier 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite au motif que deux panneaux d'interdiction étaient uniquement en français. Dans votre courrier du 4 janvier 2023, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : "Nous sommes désolés de constater que certaines communications dans un espace public de l'hôpital Brugmann sont uniquement en français. Une procédure fixe est pourtant d'application dans notre hôpital : tant les annonces internes qu'externes doivent toutes être bilingues. Malheureusement, nous ne pouvons rien faire contre le fait que les membres du personnel oublient parfois cette règle ou s'en …