Avis 54354 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique Rue Montagne du Parc 4 - 1000 BRUXELLES _________________________________________________________________ Bruxelles, […] […] Concerne: plainte relative à une information uniquement en français Madame la Bourgmestre faisant fonction, En sa séance du 17 février 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au motif que, dans le bâtiment du Centre technique Rodenbach, les informations pour accéder à une plate-forme internet étaient uniquement en français. Les lettres du 16 décembre 2022 et du 17 janvier 2023 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Les informations relatives à la consultation d'une plate-forme internet sont un message destiné au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté …

Avis 54361 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique Rue Montagne du Parc 4 - 1000 BRUXELLES _________________________________________________________________ Bruxelles, […] […] Objet : Plainte relative à un service uniquement en français. Madame la Bourgmestre, En sa séance du 17 février 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au motif que différents e-mails adressés en néerlandais à l'échevin compétent sont restés sans réponse et que le même e-mail rédigé en français a quant à lui fait l'objet d'une réponse. Dans un courrier du 13 janvier 2023, l'échevin compétent, Monsieur […] a communiqué ce qui suit à la CPCL : “Dans cette affaire, il y a lieu de noter qu'il est vrai que j'ai répondu trop tardivement aux e- mails de cette personne. Je vous prie de m'en excuser. En revanche, il est clair que je n'ai eu à aucun moment l'intention de ne pas appliquer les dispositions relatives à l'emploi des langues dans …

Avis 33050 Télécharger le document … […] 33.050/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 mai 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre de votre commune en raison du fait qu’une annonce de recrutement publiée dans les hebdomadaires « Vlan » et « Brussel deze Week », du 14 février 2001, n’occupe pas la même superficie dans chacune des deux publications. L’annonce parue dans « Brussel deze Week » est d’un format plus petit que celle parue dans « Vlan ». Par ailleurs, le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 7, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). A la demande de renseignements de la CPCL vous répondez : ( traduction) …… « En ce qui concerne la taille des annonces, chaque régie de journal, d’hebdomadaire, de revue spécialisée et de « toutes-boîtes », pratique des prix, formats et conditions différents dont il doit certes …

Avis 33053 Télécharger le document … […] 33.053/II/PF CV/FY Objet : plainte contre La Poste – non-respect des lois linguistiques Monsieur le Ministre, En sa séance du 28 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un habitant francophone de Fourons contre La Poste qui d’une part a modifié l’orthographe du nom de son asbl « L’Union Remersdaeloise » en « L’Union Remersdaaloise » et d’autre part a utilisé le nom de Voeren au lieu de Fourons dans un courrier qui lui était adressé en français. En ce qui concerne le 1er point, l’asbl « L’Union Remersdaeloise » est une association privée constituée le 14 décembre 1973 dont les statuts ont été publiés aux annexes du MB le 7 février 1974. Etant une association privée, les lois linguistiques ne lui sont pas applicables. Dès lors, la CPCL ne peut pas se prononcer. En ce qui concerne le 2e point, dans son avis 16.015 du 12 décembre 1984 la CPCL a constaté que la commune de Fourons …

Avis 37222 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame le Directeur général, En sa séance du 5 octobre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la société flamande de Transport De Lijn en raison du fait suivant. A l’arrêt « Forêt de Soignes », qui suit celui de l’Espinette Centrale à Rhode-Saint-Genèse, tous les renseignements figurant sur les affichettes sont unilingues néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) "… En réponse à votre lettre du 28.02.2006, je vous communique que la Société flamande de Transport De Lijn a en effet apposé des horaires unilingues néerlandais à Rhode-Saint- Genèse. Ceci a été réalisé conformément à l’interprétation de la législation sur l’emploi des langues en matière …

Avis 38002X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 février 2009 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 23 janvier 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre la société wallonne des transports TEC en raison du fait que les indications dans les bus ne sont libellées qu'en français, même lorsque ces bus se trouvent sur le territoire de langue néerlandaise et sur celui de la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Tel serait notamment le cas sur le trajet Wavre-Overijse-Bruxelles. * * * Vous avez signalé à la CPCL: "… - que les arrondis de plafond reprenant les tarifs, les surtaxes et les obligations des voyageurs sont traduits dans les deux langues. Par contre, les affiches commerciales à bord des autobus du TEC Brabant wallon sont généralement …

Avis 38015Y2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Vice-Ministre-Président, En sa séance du 1er juin 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la société des transports wallonne, TEC, suite au fait que, sur les bus de ladite société, la destination de ceux-ci se trouve mentionnée uniquement en français. Dans votre réponse à notre demande de renseignements complémentaires, vous dites que la commune de Machelen n'est desservie par aucune ligne TEC. Selon la jurisprudence constante de la CPCL, les mentions sur les bus constituent des avis et communications au public. La société des transports wallonne TEC ne desservant pas la commune de Machelen, la CPCL estime que la plainte est recevable mais non fondée. Copie du présent avis est notifiée au …

Avis 40142 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 novembre 2009 […] […] Madame la Vice-Première Ministre, En sa séance du 11 septembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de Bruxelles qui a reçu un courrier unilingue néerlandais émanant d’un service régional du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. La plaignante avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du courrier contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, le Président du Comité de Direction du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale répond : 1. Qu’en ce qui concerne la catégorie de « services » applicable dans le cadre de la législation linguistique : - la lettre faisant l’objet de la plainte émane de la Direction générale – Contrôle des Lois sociales (SPF …

Avis 40145 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur, En sa séance du 19 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte déposée parce que "La Poste" permet à ses clients d'imprimer leurs extraits de compte dans la langue de leur choix dans les bureaux de poste, ce qui va à l'encontre des lois sur l'emploi des langues administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Les extraits de compte qu'il est possible d'imprimer dans les bureaux de poste concernent la Banque de la Poste. Selon l'article 36, §1er, de la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu'elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans …

Avis 40148X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Madame le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 19 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que l'agence immobilière publique de Woluwe-Saint-Lambert, Les Locataires réunis scl., est encore toujours mentionnée uniquement en français dans les Pages Blanches, édition 2008/2009, tome Bruxelles-Sud. Les Pages d’Or, par contre, mentionnent cette agence immobilière publique tant sous ses dénomination et adresse françaises que néerlandaises. Le plaignant demande que la CPCL fasse usage de son droit de subrogation. * * * Dans son avis 38.254 du 15 février 2007, concernant la mention unilingue française de cette même société dans les Pages Blanches de 2006/2007, la CPCL a rappelé son avis …