Avis 44023 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 avril 2012 […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 20 avril 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le bureau de poste de Kraainem, par un particulier francophone, domicilié à 1020 Bruxelles, qui, s’étant rendu à ce bureau de poste en décembre dernier, afin d’y déposer un recommandé, a été accueilli exclusivement en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : - qu’une enquête a immédiatement été entamée à ce sujet : - que bpost met tout en œuvre pour respecter la législation sur l’emploi des langues en matière administrative ; - que le guichetier aurait dû aider le client dans sa langue ; - que, lors de l’enquête, le collaborateur en cause n’a pas pu se rappeler …

Avis 44024X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 juin 2012 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 11 mai 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis relative à l'emploi des langues lors du traitement comptable automatisé des opérations financières, comptables et budgétaires dans le cadre de la loi du 22 mai 2003 (votre référence AB/WS/2012-11). La CPCL constate que le système de comptabilité automatisé est géré à partir du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion (service central au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 – LLC). Les fonctionnaires peuvent le consulter ou y introduire des données. Vous dites vous-même que le fonctionnaire se connecte toujours …

Avis 44036 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 juin 2012 […] […] Monsieur l’administrateur délégué, En sa séance du 8 juin 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée, à l’encontre de la SNCB, en raison de la délivrance d’un titre de transport unilingue néerlandais à la gare de Bruxelles-National-Aéroport. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « […] La gare située dans l’aéroport de Zaventem doit être considérée comme étant un service local. Ce service local n’étant pas situé dans une commune bilingue ou à facilités linguistiques, c’est le régime général qui s’applique. Dès lors, en vertu de l’article 12 de la loi du 18 juillet 1966 relative à l’emploi des langues …

Avis 44038 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 juillet 2012 […] […] Objet : plainte contre le Ministère de la Défense nationale – avertissement danger uniquement en néerlandais à Fourons Monsieur Ministre, En sa séance du 13 juillet 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu'un panneau indiquant "danger" placé contre un pipeline est rédigé uniquement en néerlandais sur le territoire de la commune de Fourons. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Dans un souci d'atteindre au mieux la population riveraine, les indications sur le réseau pipeline de l'OTAN se font toujours dans la langue de la région concernée. Dans le cas des communes de la frontière linguistique les indications se font en néerlandais et en français …

Avis 49324 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 janvier 2018 […] […] Objet : plainte déposée par un retraité de la fonction publique contre le Service fédéral des Pension (SFP) concernant l’emploi des langues sur mypension.be Madame l’administratrice générale, En sa séance du 26 janvier 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un retraité de la fonction publique concernant l’emploi des langues sur mypension.be. A la demande de renseignements de la CPCL du 14 novembre 2017, le service interrogé a communiqué ce qui suit: « Le plaignant a voulu utiliser un formulaire de contact du service internet du service fédéral des pensions. La plainte ne concerne pas l’utilisation électronique personnelle sur le site « mypension.be », mais bien un formulaire qui se trouve …

Avis 49346 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 février 2018 […] […] Concerne : plainte concernant l’horodateur du B-parking situé au musée Train World à Schaerbeek Madame l’administrateur général, En sa séance du 23 février 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte relative au fait qu’une des communications mentionnées sur un horodateur du B-parking situé au musée Train World à Schaerbeek n’était rédigée qu’en français (« Toutes les info sur ce parking sur www.b- parking.be) et non en néerlandais et en français. Dans votre lettre du 16 février 2018, vous avez communiqué à la CPCL le point de vue suivant (traduction) : « Il est vrai qu’à l’occasion d’un certain événement, une information unilingue était disponible. Cela n’aurait pas dû se produire et nous …

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