Avis 32144 Télécharger le document … […] 32.144/II/PF MD/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 14 juin 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la police communale de Berchem-Sainte-Agathe, parce que, lors d’un incident survenu au marché de la rue des Soldats le 3 mars 2000, une patrouille de police aurait eu des propos témoignant, selon le plaignant, d’un manque de connaissance de la langue française. * * * Des éléments du dossier, il ne ressort nullement que l’attitude des agents mis en cause serait due à un problème d’ordre linguistique. La CPCL estime dès lors qu’elle n’est pas compétente pour émettre un avis sur cette affaire. Copie du présent avis est envoyée au plaignant. Veuillez agréer, Monsieur le Bourgmestre, l'assurance de ma considération très distinguée. Le Président, […] … Avis …

Avis 32146X2 Télécharger le document … […] 32.146/II/PN TVS/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte du 29 mars 2000 dirigée contre le Ministère de la Communauté flamande, en raison du refus de la Section d'Information et de Documentation de l'Enseignement de mettre également à la disposition de la commune de Fourons une version française de la brochure "Leerrecht-Leerplicht" (Droit de scolarité– scolarité obligatoire). * * * En octobre 1999, la Section d'Information et de Documentation de l'Enseignement du Ministère de la Communauté flamande a envoyé à toutes les communes un exemplaire de la brochure "Leerrecht-Leerplicht", avec la demande d'étaler cette brochure de manière bien visible pour leurs visiteurs. La possibilité était offerte aux communes de demander des exemplaires additionnels de la brochure. Par sa lettre du 10 novembre 1999, la commune de Fourons a demandé de recevoir …

Avis 32147X1 Télécharger le document … […] 32.147/II/PD KA/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que dans le Grenz-Echo des 18 et 25 mars 2000 figurait une demi page d'annonces de Selor, libellées uniquement en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Les procédures de sélection organisées par Selor et ayant le français comme langue véhiculaire, sont publiées en français dans le Grenz-Echo afin d'atteindre le plus grand nombre de candidats potentiels. Il s'agit en l'occurrence d'un service rendu aux candidats germanophones – lesquels, généralement, maîtrisent bien le français – et qui leur fournit la possibilité de participer auxdites procédures de sélection. Etant donné qu'il n'est pas inhabituel que des quotidiens (le Grenz-Echo inclus) publient des avis rédigés dans d'autres langues (par ex. en …

Avis 32148X2 Télécharger le document … […] 32.148/II/PD KA/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre Proximus en raison du fait que sa publicité dans Grenz-Echo des 29 (une page) et 30 mars 2000 (deux pages entières) a été faite exclusivement en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué ce qui suit « Comme suite à votre lettre du 18 avril 2000, je dois vous faire savoir que Belgacom Mobile – Proximus n’est pas soumise à la législation linguistique. » * * * La CPCL a confirmé à de nombreuses reprises que les lois linguistiques étaient applicables à Proximus (cf. avis 29.291 du 10 décembre 1998 et 31.150 du 27 janvier 2000). En effet en vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la …

Avis 32149X1 Télécharger le document … […] 32.149/II/PD KA/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 14 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Belgacom suite à une publicité parue dans le Grenz-Echo des 13 et 22 mars 2000 et libellée uniquement en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit. "Belgacom me signale que la publicité parue dans le Grenz-Echo du 13 mars 2000 s'inscrivait dans le cadre d'une campagne publicitaire mise sur pied par son service Communication. Le service Communication de Belgacom constitue un service central dans le sens des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative. L'article 40, 2e alinéa de ces lois dispose: "Les avis et communications que les services centraux font directement au public sont rédigés en français et en néerlandais." Cette disposition doit être comprise en ce sens que les avis et …

Avis 32150X2 Télécharger le document … […] 32.150/II/PN FD/GD Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 26 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que la gare SNCB de Bruxelles-Central a délivré un billet “Thalys” en français à un particulier néerlandophone. Le plaignant signale qu’après délivrance du ticket et paiement – d'ailleurs tout en bon néerlandais – il est apparu que l'employé avait rédigé le ticket en français. Un nouveau ticket lui a été remis sans problème. Les gares de Bruxelles sont des services locaux établis dans Bruxelles-Capitale. Un billet de réservation est un certificat qui, conformément à l’article 20, § 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), doit être remis par un tel service en français ou en néerlandais, suivant le désir du particulier (avis de la CPCL n° 18.127 du 15 janvier 1987). L’emploi …

Avis 32151 Télécharger le document … […] 32.151/I/PN MD/FY Monsieur le Ministre, Par lettre du 3 mai 2000, réf. GS/evdh/brf/2734, vous avez demandé l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) au sujet d’un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 novembre 1966 (IX) fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l’article 53, alinéa 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL, siégeant sections réunies, a examiné ce projet en ses séances des 25 mai, 8, 9 et 22 juin 2000, et a émis le 29 juin 2000, par 4 voix de la section néerlandaise et 2 voix et 1 abstention de la section française, l’avis suivant. Remarques générales 1. Objectivité des examens Se référant à l’article 61, des LLC et particulièrement à son § 4, alinéa 2, la CPCL estime qu’il est de son rôle de veiller à garantir l’objectivité des examens organisés dans le cadre desdites lois. …

Avis 32152 Télécharger le document … […] 32.152/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur, En sa séance du 16 mai 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le Fonds de Sécurité d’existence des Ouvriers de la construction parce qu’il a envoyé un document ainsi qu’une enveloppe en néerlandais à un habitant francophone de Fourons. * * * A ce jour, la CPCL n’a reçu aucune réponse aux demandes de renseignements qu’elle vous avait adressées les 4 mai 2000, 16 août 2000, 21 novembre 2000, 24 janvier 2001 et 19 avril 2001. Elle estime dès lors que les faits décris par le plaignant correspondent à la réalité. * * * Le Fonds de Sécurité d’Existence des ouvriers de la Construction peut être considéré comme une personne morale chargée d’une mission qui dépasse les limites d’une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics lui ont confié dans l’intérêt général, au sens de l’article 1er, § 1er, 2°, des lois sur l’emploi des langues en …

Avis 32153 Télécharger le document … […] 32.153/II/PF RC/FY 1 Monsieur le Ministre-président, En séance du 11 mai 2000, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’un habitant francophone de Fourons, qui a reçu une facture en néerlandais du « Dienst Kijk-en Luistergeld » de la Vlaamse Gemenschap. * * * L’intéressé avait déjà introduit une plainte semblable concernant une facture de 1999 pour laquelle la CPCL s’était prononcée dans son avis 31.101 du 7 octobre 1999, ci-joint en annexe. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier et qu’en application de l’article 12, alinéa 3 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services locaux des communes de la frontière linguistique s’adressent aux particuliers dans …

Avis 32154 Télécharger le document … […] 32.154/II/PF MD/FY Madame le Président, En séance du 12 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que les conseillers de l’aide sociale francophones du CPAS de Jette, n’ont plus reçu en février et mars 2000, un petit résumé des délibérations concernant les membres du personnel néerlandophone du CPAS et/ou de l’établissement hospitalier du CPAS. * * * Il ressort des renseignements que vous nous avez communiqués qu’il s’agit de délibérations relatives au transfert de différents agents relevant des deux groupes linguistiques de l’Etablissement hospitalier du CPAS de Jette consécutivement à la reprise de l’exploitation de cet Etablissement hospitalier par l’Association hospitalière dont relève le CHU Brugmann. Les délibérations se rapportant à ces transferts n’ont pas fait l’objet d’un résumé dans l’autre langue puisqu’il a été fait référence pour cette matière à la …