Avis 32155 Télécharger le document … […] 32.155/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 11 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre de votre commune en raison du fait qu’une annonce de recrutement publiée dans les hebdomadaires « VLAN » et « Brussel deze Week » du 29 mars 2000, n’occupe pas la même superficie dans chacune des deux publications. L’annonce parue dans « Brussel deze Week » est d’un format plus petit que celle parue dans « VLAN ». Le plaignant avait joint à sa requête, un exemplaire des publications incriminées. Par ailleurs, le plaignant invite la CPCL « à constater la nullité de cette procédure de nomination, à ajouter, à son avis, une mise en demeure à l’égard de la commune et à fixer un délai dans lequel la commune est tenue de se conformer aux dispositions de la législation linguistique ». * * * L’article 18 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté …

Avis 32156X1 Télécharger le document … […] 32.156/II/PN AMC/RV Madame le Ministre, En sa séance du 14 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée suite au fait que le ministère de la Communauté flamande, département Enseignement, ait émis la brochure "Gids voor Ouders met kinderen in het basisonderwijs" en néerlandais et en arabe. Aux dires du plaignant, cette brochure existe également en néerlandais et en turc. * * * Aux termes de l'article 36, § 1er, de la loi ordinaire du 9 août 1980 portant réformes institutionnelles, les services du gouvernement flamand emploient le néerlandais comme langue administrative. Conformément à l'article 11, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), ils rédigent les avis et communications au public exclusivement en néerlandais. * * * En principe, la brochure aurait dû être établie uniquement en …

Avis 32157 Télécharger le document … […] 32.157/II/PN MV/FY Monsieur le Président, En sa séance 28 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que dans le mensuel « Vlam » (n° 288, d’avril 2000) édité par le centre communautaire Op-Weule, ont été repris des textes en français (pages 4 et 5). * * * Par lettre du 22 juin 2000, en ce qui concerne la publication dans « Vlam », vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit : (traduction) … « Depuis l’inauguration du nouvel immeuble au printemps 1998, le centre communautaire OP-Weule organise, presque mensuellement, des expositions d’art en collaboration avec des artistes néerlandophones, des cercles culturels et des académies dans le but de stimuler et de divulguer la culture et l’art de la communauté flamande. En avril 2000, fut organisée, pour la deuxième fois, une exposition réunissant une artiste néerlandophone et une artiste francophone : l’exposition …

Avis 32158 Télécharger le document … […] 32.158/II/PN MV/FY Madame le Bourgmestre, En sa séance du 11 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre du CPAS de votre commune en raison du fait qu’une annonce de recrutement publiée dans les hebdomadaires « Vlan » et « Brussel deze Week », du 29 mars 2000, n’occupe pas la même superficie dans chacune des deux publications. L’annonce parue dans « Brussel deze Week » est d’un format plus petit que celle parue dans « Vlan ». Le plaignant avait joint à sa requête, un exemplaire des publications incriminées. Par ailleurs, le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * L’article 18 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dispose que les services locaux établis dans Bruxelles- …

Avis 32159 Télécharger le document … […] 32.159/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de Bruxelles-Capitale à l’encontre du Lotto Center pour avoir fait publier dans l’hebdomadaire « Vlan » du 29 mars 2000, à la page 39, une annonce unilingue française, sans en avoir fait publier la version néerlandaise dans l’hebdomadaire « Brussel deze Week » de la même date. Il s’agissait d’un appel à des gérant(e)s indépendant(e)s pour des points de vente de Lotto à Kraainem et à Drogenbos. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez, en date du 29 novembre 2000 : (traduction) « … A cet égard, je puis vous communiquer que la SA Lotto Center, collaborateur privé de la Loterie Nationale, a en effet fait publier, dans l’hebdomadaire « Vlan » du 29 mars 2000, une annonce de recrutement unilingue française pour gérants indépendants. Par …

Avis 32161X1 Télécharger le document … […] 32.161/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 14 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que l'asbl "Schaerbeek-la-Dynamique" ait publié et diffusé selon la formule toutes-boîtes, une brochure établie uniquement en français, "Pourquoi pas le plein de vitamines?". * * * Par lettre du 13 juillet 2000, vous avez fait savoir à la CPCL que "Schaerbeek-la-Dynamique" était une asbl autonome. * * * De la brochure jointe à la plainte il ressort que monsieur Van Gorp est le président de ladite asbl. Dans la brochure se trouvent mentionnés son titre d'échevin et le numéro de téléphone de son cabinet, ainsi que la communication selon laquelle il y a lieu de s'adresser à lui pour tout renseignement. Par ailleurs, il n'est question nulle part d'une quelconque implication de l'administration communale dans l'édition de la brochure en cause. La CPCL …

Avis 32162 Télécharger le document … […] 32.162/32.166/32.170/I/PF 1 CV/KB Monsieur le Ministre-Président, En séance du 6 juillet 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné 3 plaintes émanant d'habitants francophones de communes périphériques (liste des plaignants à votre attention en annexe) en raison du fait que le "Dienst Kijk- en Luistergeld - Vlaamse Gemeenschap" leur a adressé à nouveau en néerlandais un avis de paiement de la taxe radio-télévision pour l'année 2000. Ces plaignants avaient déjà introduit des plaintes semblables concernant des avis de paiement de cette même taxe pour les années précédentes au sujet desquelles la CPCL s'était prononcée dans ses avis 30.074 et suivants du 14 janvier 1999 et 31.091/31.093 du 2 septembre 1999. La CPCL avait estimé qu'un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier et qu'en application de l'article 25 § 1er des lois linguistiques coordonnées auquel renvoie l'article 39 de la loi ordinaire du 9 …

Avis 32163X2 Télécharger le document … […] 32.163/II/PN FD/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 14 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le fait que le 28 mars dernier, vers 11.30 h, au bureau de poste Jette 3, situé au shopping center de l'avenue Charles Woeste, un membre du personnel ignorant le néerlandais était employé au guichet. Dans votre réponse, vous dites ce qui suit: (traduction) "La société anonyme de droit public LA POSTE me fait savoir que dans la Région de Bruxelles- Capitale des agents ne possédant qu'une faible connaissance de la seconde langue sont en effet sporadiquement employés au guichets. Cette situation découle d'une part d'une pénurie chronique de personnel entièrement bilingue employé à LA POSTE, et d'autre part du souci et de l'obligation de LA POSTE de toujours assurer la continuité de ses services. LA POSTE a entre-temps fait le nécessaire pour améliorer cette situation. Ainsi, …

Avis 32164X1 Télécharger le document … […] 32.164/II/PN FD/RV Monsieur le Président, En sa séance du 6 juillet 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un particulier néerlandophone qui, du 29 janvier au 3 février 2000, aurait été soigné et traité principalement en français dans l'hôpital "Parc Léopold". L'hôpital "Parc Léopold" est un hôpital privé disposant toutefois d'un service des urgences. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, le personnel d'une clinique privée, en l'occurrence "Parc Léopold", n'est pas soumis à l'article 21 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Etant donné que le particulier en question n'a pas été soigné au service des urgences, la plainte est recevable mais non fondée. Toutefois, la CPCL considère que le SMUR et le service des urgences d'une clinique privée, reconnus par les pouvoirs publics …

Avis 32167 Télécharger le document … […] 32.167/II/PF MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 14 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Belgacom, pour les motifs suivants : - un abonné francophone a reçu une facture établie en néerlandais ; - en voulant régler la question par téléphone, au n° 0800-22-702, ce même abonné aurait abouti chez des fonctionnaires refusant de parler français. Le plaignant avait joint à sa requête un exemplaire de la facture incriminée. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « Belgacom me confirme que les dispositions ont été prises afin d’adapter les données relatives à Monsieur […]. Il s’agit d’une erreur administrative pour laquelle Belgacom lui présente ses plus vives excuses. Par ailleurs, Belgacom insiste sur le fait que les numéros d’appels spécifiques pour les clients francophones sont 0800 33 +++. Les numéros 0800 22 +++ sont destinés à la clientèle …