Avis 32168X1 Télécharger le document … […] 32.168/II/PN KA/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du .29 juin 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'à l'occasion des élections communales du 8 octobre 2000, votre commune ait adressé un courrier aux habitants de votre commune, ressortissants d'états membres de la Communauté européenne, afin de mettre ces derniers au courant de leurs droits – ce, suite à la délibération du collège échevinal du 22 février 2000. La commune d'Anderlecht aurait envoyé à ces habitants de l'Union européenne, quelque 9000 lettres rédigées exclusivement en français, contre seulement 300 en néerlandais, alors que le plaignant renvoie à l'article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) lequel prévoit que les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale rédigent en français et en néerlandais les …

Avis 32169X2 Télécharger le document … […] 32.169/II/PN AMC/GD Madame, En sa séance du 14 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous avez déposée en raison du fait d'avoir reçu du cabinet de l'échevin Jacques Nimal à Schaerbeek une missive concernant les primes de rénovation. La lettre était rédigée exclusivement en français et comportait, en bas de la page, la remarque que le texte néerlandais pouvait être obtenu sur demande. En sa séance du 17 février 2000, la CPCL avait examiné deux plaintes déposées contre ces mêmes pamphlets. En annexe, vous trouverez l'avis n° 32.001/32.033/II/PN émis par la CPCL suite à ces plaintes. La plainte est recevable et fondée. Veuillez agréer, Madame, l’expression de ma considération distinguée. Le président, […] … Avis …

Avis 32173 Télécharger le document … […] E.P./C.D.202 ET F.P. 10.012 32.173/I/PF MD/FY Monsieur le Ministre, Par lettre du 20 avril 2000, vous avez demandé l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) préalablement à la mise en compétition d’un emploi d’inspecteur principal, chef de service (échelle 1053) auprès du Comité d’acquisition d’immeubles à Liège. Concrètement vous nous exposez le problème suivant : « Le champ d’activité du Comité d’acquisition d’immeubles de Liège s’étend à toute la province de Liège, en ce compris les communes de la région de langue allemande et les communes malmédiennes. […] Le siège du Comité d’acquisition d’immeubles de Liège est établi à Liège. Il s’agit d’un service régional au sens de l’article 32 des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative. Le personnel de ce service doit dès lors être du rôle linguistique francophone. D’autre part, étant donné que la circonscription de ce service s’étend également à la région de langue …

Avis 32174X1 Télécharger le document … […] 32.174/II/PD KA/RV Madame le Ministre, En sa séance du 14 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'Institut d'Expertise vétérinaire (IEV) suite au fait que madame […] reçoit les documents lui envoyés par l'IEV en langue française, alors qu'elle-même et son avocat ont fait la demande expresse de les obtenir en langue allemande. Des données du dossier il ressort que les faits incriminés correspondent à la réalité. * * * L'EIV constitue un service central dans le sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Conformément à l'article 41, § 1er, des LLC, les services centraux utilisent dans leurs rapports avec les particuliers, celle de trois langues dont ces particuliers ont fait usage. L'article 42 des LLC dispose, en outre, que les services centraux rédigent les actes, certificats, …

Avis 32174X2 Télécharger le document … […] 32.174/II/PD TVS/GD Madame la Ministre, En sa séance du 5 juillet 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une nouvelle plainte de madame A Fleskes- Cremer, qui, malgré sa demande explicite d'obtenir sa correspondance en langue allemande et malgré l'avis de la CPCL datant du 14 septembre 2000, dont vous trouverez copie en annexe, reçoit toujours des documents lui envoyés par l'Institut d'Expertise vétérinaire (IEV) en français. Suite à notre demande de renseignements, vous répondez ce qui suit en date du 13 mars 2001 : "… A ce sujet, j'ai l'honneur de vous communiquer que l'Institut d'Expertise vétérinaire envoie en langue allemande la correspondance et les factures destinées à madame […], et ce, depuis sa demande du 23 août 2000." * * * La CPCL constate que les annexes que vous avez jointes à votre lettre du 13 mars 2001 sont en effet toutes rédigées en allemand. Toutefois, la CPCL constate …

Avis 32175X2 Télécharger le document … […] 32.175/II/PN FD/GD Monsieur le Directeur général, En sa séance du 25 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante néerlandophone de Bruxelles-Capitale du fait que Fortis Banque - Assurances – SA - Comptes de Pension lui a fait parvenir un extrait de compte de pension bilingue, sous enveloppe bilingue, alors que son appartenance linguistique était connue puisque l’adresse était libellée en néerlandais. De telles plaintes concernent des compétences en matière de pension, qui ont été attribuées à la CGER, à présent Fortis, par l’arrêté royal du 18 décembre 1967 et qui ne constituent pas des activités commerciales. L'article 1er, § 1er, 2°, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dispose que les dites lois sont applicables aux personnes physiques et morales concessionnaires d’un service public ou …

Avis 32176 Télécharger le document … […] 32.176/II/PF MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 28 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Poste de Fourons qui aurait fait distribuer un dépliant unilingue néerlandais par le système « toutes boîtes » sur le territoire de Fourons. * * * Des renseignements vous ont été demandés par lettre du 18 mai 2000. En date du 18 juillet 2000, vous m’avez fait savoir ce qui suit : « La Poste, société anonyme de droit public, me communique que, conformément aux lois linguistiques coordonnées, elle a distribué ce dépliant tant en français qu’en néerlandais. Cependant, il est un fait que les dépliants rédigés en néerlandais ont été distribués quelques jours avant ceux rédigés en français, et ce, à la suite de problèmes techniques et organisationnels et en aucun cas d’un acte volontaire. Il va de soi que La Poste met tout en œuvre pour éviter que de tels incidents se …

Avis 32177 Télécharger le document … […] 32.177/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur, En sa séance du 28 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Kraainem, qui a reçu de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) un avis de paiement en néerlandais. Son régime linguistique était connu de la VMM étant donné que pour l’année 1998 un exemplaire en français lui avait été transmis suite à sa demande. L’intéressé porte également plainte parce que suite à sa lettre du 19 septembre 1999 demandant de lui envoyer un avis en langue française, il lui a été répondu qu’une décision serait prise après examen. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : "Monsieur […] a reçu, relativement à sa lettre datée du 19 septembre 1999 que nous avons reçue le 14 octobre 1999, un accusé de réception, établi en néerlandais. Ce, suite à une faute manuelle. Un sondage a démontré que cette …

Avis 32179 Télécharger le document … […] 32.179/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre-Président, En séance du 28 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Kraainem qui a reçu du Dienst Kijk-en Luistergeld de la Vlaamse Gemeenschap un avis de paiement en néerlandais pour l’année 1999. Le plaignant avait envoyé une réclamation pour le même motif à cette administration le 20 septembre 1998, suite à laquelle un exemplaire en français lui avait été transmis. Par lettre du 19 septembre 1999, rappelée le 11 février 2000, l’intéressé a demandé qu’un avis de paiement lui soit envoyé en français pour l’année 1999. Le 24 avril 2000 il n’avait toujours pas reçu d’exemplaire en français. * * * En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Monsieur […], au vu de la correspondance transmise, datée du 19 septembre 1999, a effectivement demandé au Dienst Kijk- en …

Avis 32180X1 Télécharger le document … […] 32.180/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 26 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'une publication unilingue française, intitulée "A la découverte de l'histoire d'Ixelles-Le quartier de la Petite Suisse", ait été diffusée dans la commune d'Ixelles. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL que le collège est conscient du retard encouru en matière de traductions, et en outre qu'il tient à souligner l'importance de publications bilingues. Un fonctionnaire a été chargé du suivi de la traduction de la série "A la découverte d'Ixelles". Les trois premières brochures, dont la publication précitée, sont d'ores et déjà traduites et se trouvent en phase de collationnement. * * * Conformément à l'article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux …