Avis 32323 Télécharger le document … […] 32.323/II/PN MD/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 3 mai 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait qu’un auxiliaire de police d’une commune de Bruxelles-Capitale aurait refusé de rédiger un procès-verbal dans l’autre langue. La CPCL n’ayant aucun renseignement concret sur le cas auquel le plaignant fait allusion, a décidé de rappeler sa jurisprudence concernant les obligations linguistiques des agents dont les missions comportent la rédaction de procès-verbaux. Dans son avis 32.418 du 22 février 2001 concernant des agents de la STIB, la CPCL a estimé qu’il était contraire à l’esprit de l’article 21, §§ 2 et 3, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), de dispenser de l’examen écrit des agents qui ont une mission comprenant la tâche de dresser des procès- verbaux ; que les dispositions de l’article …

Avis 32324X1 Télécharger le document … […] 32.324/II/PN AMC/RV Monsieur, En sa séance du 13 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que, selon un article paru dans le Nieuwsblad du 20 juin 2000, un patient néerlandophone a été refusé dans un hôpital public d'Etterbeek. Selon le même article, un policier auprès duquel plainte a été déposée à ce sujet, a refusé d'accepter cette plainte. La CPCL constate qu'elle ne dispose pas des données nécessaires pour examiner cette plainte. C'est pourquoi elle vous a demandé, par lettre du 28 juillet 2001, de lui communiquer le nom et l'adresse complets de l'hôpital, la date de l'incident et, finalement, le service policier auprès duquel l'intéressé a voulu porter plainte. Eu égard au fait que vous n'avez pas répondu à sa demande de renseignements, la CPCL estime qu'elle ne peut se prononcer sur le fondement de votre plainte. Veuillez agréer, Monsieur, …

Avis 32325X1 Télécharger le document … […] 32.325/II/PN AMC/RV Monsieur le Directeur général, En sa séance du 14 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que l'Office national du Ducroire n'est mentionné qu'en français dans le guide Fax national de la sc Promedia, édition 2000-2001, ainsi que dans la liste alphabétique des Pages d'Or, tome 1 A, édition 2000-2001. * * * Par lettre du 30 août 2000 vous avez signalé à la CPCL que les mentions en langues néerlandaise et en langue française coïncident entièrement dans les Pages Blanches. Dans les Pages d'Or, zone Bruxelles, le contenu est identique mais la présentation diffère. Dans les Pages d'Or Fax, le service n'est mentionné qu'en français. Le bon de commande adressé par l'office à Promedia, ne révèle aucune différence de choix entre le néerlandais et le français. Vous ajoutez que vous veillerez à ce que le choix d'un traitement linguistique …

Avis 32345X1 Télécharger le document … […] 32.345-32.382/II/PN FD/RV Monsieur le Directeur général, En sa séance du 21 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes contre la société de transport De Lijn, en raison d'une publicité faite en français sur la ligne 155 (Uccle-Leerbeek). En réponse à notre demande de renseignements, vous nous avez fait savoir ce qui suit en date du 13 septembre 2000. "La publicité sur les véhicules de la Vlaamse Vervoermaatschappij est entre les mains, depuis 1992, de la SA Streep, société commerciale à laquelle De Lijn participe également. Début avril 2000, certains autobus de De Lijn ont effectivement circulé dans le Brabant flamand en véhiculant des messages publicitaires bilingues. Suite à une erreur, les deux premiers jours de la campagne publicitaire, la partie en langue néerlandaise du message n'etait pas apposée. Cette erreur réparée, la partie néerlandaise était aussi grande que la …

Avis 32346 Télécharger le document … […] 32.346-32.223-32.227/II/PN VS/MD/FY Objet : Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA) – Personnel d’accueil ignorant le néerlandais Monsieur le Ministre, En sa séance du 12 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné trois plaintes portant d’une part sur le fait qu’à la réception du CGRA, avenue du Roi Albert II, 6 à 1000 Bruxelles, les gens de l’accueil n’ont pu comprendre un couple venu chercher un permis de conduire international (selon leur avocat, le couple s’exprimait en néerlandais compréhensible) et d’autre part sur le fait qu’un avocat néerlandophone n’a pu obtenir aucune explication en néerlandais du préposé à l’accueil à l’entrée du CGRA, rue Frère Orban. * * * Il ressort des renseignements que vous nous avez communiqués ce qui suit : « […] Le service d’accueil compte pour le moment 13 agents (5 niveaux 2, 4 niveaux 3 et 4 niveaux 4) dont 6 francophones et 7 néerlandophones. Le …

Avis 32347 Télécharger le document … […] 32.347/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre-président, En sa séance du 9 novembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de Rhode-Saint-Genèse, contre le « Belastingdienst voor Vlaanderen » du Ministère de la Communauté flamande qui lui a fait parvenir le 16 novembre 1999 un avertissement-extrait de rôle relatif au paiement du précompte immobilier, exercice d’imposition 1999, rédigé en néerlandais. Le 26 novembre de la même année, elle avait fait la demande auprès du service concerné afin de recevoir le document rédigé en français. Le 7 janvier 2000, la plaignante a déménagé en région bruxelloise, et le 11 mai dernier, elle a reçu le même avertissement-extrait de rôle pour l’année 1999 toujours en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 17 octobre 2000 : "Sur la base des renseignements que vous m'avez …

Avis 32357X1 Télécharger le document … […] 32.357/II/PF AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant la rubrique "Docteurs en médecine" dans les Pages Blanches de Promedia, édition 2000-2001. Alors que cette liste contient les noms de docteurs francophones et néerlandophones, son titre est établi exclusivement en néerlandais. * * * Madame […], district manager chez Belgacom, a communique à la CPCL ce qui suit. "…dans les Pages Blanches, édition 2000-2001 s'est effectivement posé un problème relatif au bilinguisme de la rubrique "Docteurs en médecine". En effet, il ne s'agissait pas uniquement de Bruxelles, mais également d'autres communes. La rubrique Enghien, par exemple, n'était pourvue que d'un titre français. Plusieurs personnes et instances ont attiré notre attention sur ce fait. Une enquête a fait apparaître qu'il s'agissait d'un pur problème d'informatique: …

Avis 32393X1 Télécharger le document … […] 32.393/II/PD MP/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 1er février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que l'Office national des Pensions ne peut pas toujours répondre aux questions lui posées par les germanophones, dans la langue de ces derniers. * * * En réponse à la demande de renseignements de la CPCL vous lui avez répondu ce qui suit en date du 16 octobre 2000. "Suite à votre lettre citée sous rubrique, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les pensionnés de langue allemande peuvent interroger l'ONP via un numéro de téléphone qui leur est réservé, à savoir le 02/529.30.03 qui est mentionné dans toutes les lettres rédigées en allemand. Toutefois, ce numéro où un préposé de langue allemande répond en direct aux questions posées est peu utilisé (4 ou 5 appels par jour), c'est pourquoi en l'absence de cet agent, les communications sont …

Avis 32404X1 Télécharger le document … […] 32.404/II/PN FD/RV Monsieur, En sa séance du 12 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que, dans l'annuaire alphabétique de la zone de Bruxelles, édition 2000/2001, la mention "Villas van Ganshoren" suit la mention française "Les villas de Ganshoren", alors que la mention néerlandaise ne se retrouve pas à sa place (alphabétique) normale. Après vérification dans l'annuaire téléphonique en question, il apparaît que la situation incriminée correspond à la réalité. En application de l'article 1er, § 1er, 2°, et § 2, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les LLC s'appliquent aux sociétés de logement locales, sauf en ce qui concerne l'organisation de leurs services, le statut de leur personnel et les droits acquis …

Avis 32413X2 Télécharger le document … […] 32.413/II/PN TVS/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 28 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un agent de votre département en raison du fait que les lois linguistiques ont été violées lors d'une procédure disciplinaire. En particulier, il est porté plainte contre: 1. la proposition définitive de peine disciplinaire du 4 juin 1999 faite par monsieur […], directeur général, à monsieur […], inspecteur principal chef de service auprès de l'Administration des Contributions directes, square Sainctelette 13 à 1000 Bruxelles; 2. la décision du 13 avril 1999 du Collège des Chefs de service de l'Administration des Contributions directes. * * * Les faits. Le 27 janvier 1999 est notifiée par le Directeur régional au plaignant, monsieur […], une proposition provisoire de peine disciplinaire. En sa séance du 13 avril 1999, le Collège des Chefs de service a examiné l'affaire et …