Avis 32414X2 Télécharger le document … […] 32.414/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 12 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'Office national des Pensions, Tour du Midi, 1060 Bruxelles, en raison de l'envoi à un particulier néerlandophone de Stabroek, d'une fiche fiscale établie en français. Du document joint à la plainte, il ressort en effet que la fiche de pensions n° 281.11 – année 1999, envoyée à Madame […] à 2940 Stabroek, est rédigée en français. En application de l'article 41, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services centraux utilisent dans leurs rapports avec les particuliers celle des trois langues, dont ces particuliers ont fait usage. Lorsque l'appartenance linguistique du particulier n'est pas connue du service, s'applique la présomption juris tantum selon laquelle un habitant …

Avis 32417X1 Télécharger le document … […] 32.417/II/PN TVS/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 28 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'une habitante de Lichtervelde, dirigée contre votre administration pour violation des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La plaignante, établie en région de langue néerlandaise, a introduit une requête contre la taxe communale perçue par la ville de Beaumont (année d'imposition 1998). Elle a établi son recours en néerlandais. La ville de Beaumont lui a renvoyé sa requête, avec prière de bien vouloir rédiger sa correspondance avec elle en français. Le conseil de la plaignant a réintroduit le recours en néerlandais, en attirant l'attention de la ville de Beaumont sur l'article 30 de la Constitution. Il écrit: "L'article 30 de la Constitution dispose que l'emploi des langues est facultatif dans …

Avis 32418 Télécharger le document … […] 32.418/II/PN MD/FY Objet : application des lois linguistiques aux contrôleurs de la STIB Monsieur le Ministre, En séance du 22 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant section réunies, a examiné une plainte portant sur le fait qu’un néerlandophone qui cherchait à acheter un ticket à la gare du pré-métro de la STIB, située dans la gare de Bruxelles Nord a été arrêté par quatre agents de la STIB qui auraient refusé (ou auraient été incapables) de parler néerlandais. L’avocat de l’intéressé précise ce qui suit : « Sans avoir pu se défendre de quelle manière que ce soit, mon client fut verbalisé. Sur le procès-verbal qui lui fut remis, il fut en outre indiqué de manière éhontée, que Tom avait réclamé un procès-verbal en français, alors qu’il ne possède même pas cette langue. D’évidence, le procès-verbal ainsi délivré, non seulement est contraire à la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire, mais encore, constitue un faux …

Avis 32421X1 Télécharger le document … […] 32.421/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant la mention de l'office touristique de la ville de Bruxelles (TIB Tourisme Information Bruxelles) dans la liste alphabétique du tome 1A des Pages d'Or, zone Bruxelles, édition 2000/2001 de Promedia sc. A la page 223, la dénomination française du service est reproduite dans des caractères bien plus grands, alors que son adresse n'est libellée qu'en français. * * * En vertu de l'article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale rédigent en français et en néerlandais les avis, les communications et les formulaires destinés au public. * * * Les services publics doivent veiller à ce que leurs mentions dans les annuaires des téléphones, …

Avis 32427 Télécharger le document … […] v/lettre du 16.07.2000 32.427/II/PF CV/KB Monsieur, En séance du 28 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique, , (CPCL) siégant sections réunies, a examiné votre plainte contre la société Telenet qui vous a adressé des factures et un guide d'utilisation en néerlandais alors que votre appartenance linguistique est bien connue de cette dernière (abonnement, échange de correspondance commerciale et 1ère facture établis en français). Telenet est une entreprise privée: comme telle, elle n'est pas soumise aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966. La CPCL n'est dès lors pas compétente pour émettre un avis en la matière. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération très distinguée. Le Président, […] … Avis …

Avis 32428X1 Télécharger le document … […] 32.428/II/PN TVS/RV Madame le Ministre, Par votre lettre du 24 juillet 2000, vous avez demandé l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) au sujet de certains problèmes qui se posent dans la pratique lors du traitement de dossiers par l'Inspection pharmaceutique générale, eu égard à l'obtention de certaines autorisations et au suivi des dossiers y afférents. Vous posez trois questions. I. En premier lieu, et au sujet des entreprises disposant de plusieurs sièges établis dans les différentes régions linguistiques, vous demandez quel est le siège déterminant la langue dans laquelle doit être traitée la demande, à moins que l'entreprise puisse établir ce choix librement? Vous demandez une définition exacte des termes de "siège d'exploitation" et de "siège social". II. La deuxième question concerne les entreprises établies dans une région linguistique où le choix (N-F) peut être fait, et la possibilité éventuelle de modifier le choix linguistique …

Avis 32430 Télécharger le document … […][…] 32.430/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur, En sa séance du 12 juillet 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, Monsieur […], qui a reçu à nouveau de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) un avis de paiement rédigé en néerlandais pour l’année 2000. * * * Le plaignant avait déjà introduit des plaintes semblables concernant l’avis de paiement de la taxe des années 1998 et 1999 pour lesquelles la CPCL s’était prononcée dans ses avis 31.075 du 17 juin 1999 et 32.002 du 24 février 2000. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier et qu’en application de l’article12, al. 3, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services …

Avis 32434X2 Télécharger le document … […] 32.434/VII/PN AMC/GD Monsieur le Président, En sa séance du 23 novembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Commission communautaire flamande en raison du fait qu'elle a édité un dépliant trilingue néerlandais- français-anglais, relatif à une soirée d'information et de visite au parlement flamand sur le thème "Participation et Démocratie". * * * Conformément à l’article 35 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, les services du Collège de la Commission communautaire flamande tombent sous le même régime linguistique que les services locaux d’une commune sans régime spécial de la région de langue néerlandaise. Il s'ensuit que conformément à l'article 11, § 1er, alinéa 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les avis et communications de la Commission communautaire …

Avis 32435 Télécharger le document … […] 32.435/II/PN RC/FY Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 14 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre le placement d’affiches en anglais dans les gares ainsi que contre la mise à la disposition du public de celles-ci également en anglais par la SNCB et par Railtour. Il s’agit de la publicité faite pour un voyage à Londres, sous le nom de « Dance Train ». * * * A la demande de renseignements de la CPCL l’administrateur délégué de la SNCB, Monsieur Schouppe a répondu le 8 novembre 2000 ce qui suit : « La Commission permanente de contrôle linguistique a reçu une plainte concernant une publicité faite pour un voyage à Londres, sous le nom de « Dance Train ». L’ensemble de la publicité est rédigé en anglais. Cet événement a été organisé par la Société HOLIDAY LINE, SPRL. La SNCB n’a, quant à elle, pas pris part à son organisation. La publicité en question n’y fait d’ailleurs …

Avis 32437X2 Télécharger le document … […] 32.437/II/PN FD/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 3 mai 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que la STIB organise des tours touristiques de Bruxelles avec des trams portant, à l'avant, de grandes inscriptions en anglais. Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, monsieur Alain Flausch, administrateur-directeur général de la STIB, a exprimé ce qui suit : (traduction) "En fait, sont proposés deux circuits touristiques : - le "Brussels Tourist Tramway" Il s'agit de trams datant de 1935 qui circulent sur certaines lignes du réseau, avec comme point de départ le Musée de Tervuren. Ce tour est exploité par l'asbl Musée du Transport Urbain bruxellois (MTUB). - le "Visit Brussels Line" Il s'agit d'une ligne touristique régulière d'autobus à Bruxelles, exploitée par la firme De Boeck, notre partenaire professionnel pour ce genre de …