Avis 32438X2 Télécharger le document … […] 32.438/II/PN FD/GD Madame le Ministre, En sa séance du 23 novembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'à l'occasion de la Fête nationale, ce 21 juillet, la société Sabena a distribué des CD audio portant des mentions unilingues anglaises, notamment "Happy Birthday, 21 July, National Day", etc. Suite à notre demande de renseignements complémentaires, monsieur Patrick du Bois, Executive Vice President de la SA Sabena, a répondu ce qui suit: (traduction) "Le 21 juillet 2000, des CD ont en effet été distribués à bord de tous les vols à destination de Bruxelles effectués avec des avions des partenaires de la Sabena au sein du Qualiflyer Group. La campagne organisée par le Qualiflyer Group avait pour but d'accentuer le lien entre la Belgique et la Sabena à l'occasion de la Fête nationale belge, ainsi que de souhaiter aux passagers la bienvenue en Belgique …

Avis 32440X1 Télécharger le document … […] 32.440/II/PF TVS/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 14 mars 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée par monsieur […] en raison du rejet de sa candidature à un emploi de directeur auprès de l'Administration du Cadastre de la province de Luxembourg. A ses demandes de renseignements des 4 septembre 2000, 19 janvier 2001 et 14 mars 2001, la CPCL n'a reçu aucune réponse. La CPCL est dès lors partie du principe que le plaignant, qui affirmait avoir fait ses études secondaires en français, avoir subi sur cette base son examen d'admission au ministère des Finances en français et avoir été inscrit au rôle linguistique français, avait raison. Partant, la CPCL a émis, le 12 juillet 2001, un avis dans lequel elle a estimé que la plainte était recevable et fondée (32.440/II/PF). Le 11 décembre 2001, ainsi que vous y aviez été invité, vous avez communiqué la suite donnée à l’avis en …

Avis 32440Y1 Télécharger le document … […] 32.440/II/PF TVS/RV Monsieur le Ministre, La Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a été saisie d'une plainte contre le fait que la candidature de monsieur […] à l'emploi de directeur d'administration fiscale à l'administration du Cadastre de la province du Luxembourg, a été rejetée. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 4 septembre 2000, 19 janvier et 14 mars 2001, cette dernière n'a reçu aucune réponse. Dès lors, elle admet que le fait incriminé correspond à la réalité. En sa séance du 12 juillet 2001, la CPCL siégeant sections réunies a consacré un examen à cette affaire. Des données apportées par le plaignant, il ressort que l'intéressé a fait ses études secondaires en français et que c'est sur cette base qu'il a passé en français l'examen d'admission au ministère des Finances (examen de géomètre-expert, clôturé le 28 juillet 1970 – huitième place). En conséquence, l'intéressé a été inscrit au rôle français du ministère des Finances. …

Avis 32441X2 Télécharger le document … […] 32.441/II/PN AMC/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 26 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que dans l'hebdomadaire Vlan du 2 août 2000, il est paru une annonce unilingue française de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement dans laquelle les citoyens étaient invités à un week-end "jardins ouverts" sur le thème du compostage. * * * Monsieur […], directeur général de l'Institut, a communiqué à la CPCL ce qui suit: (traduction) "Etant donné que le magazine publicitaire Vlan a un caractère nettement francophone, nous ne plaçons en principe dans ce magazine que des annonces en français, tandis que nous réservons les annonces en néerlandais pour l'hebdomadaire "Brussel deze Week". Vu la période d'été, l'hebdomadaire "Brussel deze Week" n'a pas paru à ce moment. C'est pourquoi, en ce qui concerne l'avis en néerlandais il a été opté pour une …

Avis 32446 Télécharger le document … […] 32.446/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 8 févier 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre du précédent échevin des Sports, en raison du fait que, dans le cadre d’Euro 2000, ce dernier avait adressé à un conseiller communal néerlandophone, un courrier établi entièrement en français (lettre – en-tête – enveloppe). Seules les coordonnées du destinataire figuraient sur l’enveloppe en néerlandais. Une copie de la lettre et de l’enveloppe incriminées étaient jointes à la requête. Par ailleurs, les plaignants invitaient la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Aux demandes de renseignements de la CPCL, le Collège répondait, en date du 21 décembre 2000 : (traduction) « … Nous avons l’honneur de vous transmettre copie du courrier déjà échangé à ce …

Avis 32447 Télécharger le document … […] 32.447/II/PN MD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 3 mai 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la ville de Bruxelles parce qu'il ressortirait de la réponse du Bourgmestre à un membre du conseil communal que les six assistants de prévention et de sécurité dont le recrutement, via une convention entre la ville de Bruxelles et la STIB, a été approuvé en séance du conseil communal du 29 mai 2000, ne doivent pas subir d'examen linguistique auprès de Selor (précédemment SPR). * * * La CPCL vous a demandé des renseignements dans ses lettres du 7 septembre 2000, du 24 janvier 2001 et du 21 février 2001. N'ayant reçu aucune réponse, la CPCL présume que les faits sont exacts et vous rappelle dès lors sa jurisprudence en ce qui concerne les assistants de prévention et de sécurité (APS), voir à ce sujet, l'avis CPCL 30.280 du 27 janvier 2000 concernant les APS de la Ville de Bruxelles. …

Avis 32448X1 Télécharger le document … […] 32.448-32.449/II/PN AMC/RV Madame le Directeur général, En sa séance du 8 mars 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre le mensuel du Palais des Beaux-Arts, en raison des faits suivants: numéro 5, année 2000 - articles dans quatre langues, néerlandais, français, allemand, anglais; - certains articles n'ont pas été publiés en néerlandais: "L'ode au chant du Reine Elisabeth" (p. 7-9), "Königin Elisabeth Wettbewerb braucht frischen Wind" (p. 10), "Quand la Chine s'éveille au contemporain" (p. 11-13); numéro 6, année 2000 - articles dans trois langues, néerlandais, français, anglais; - certains articles n'ont pas été publiés en néerlandais: "Bruxelles en ses airs de festival" (p.13 - 14), "Björk: l'ingénue géniale" (p. 14), "Bioritmix, la soirée du rythme" (p. 15), "Prix de l'Age d'Or / Cinédécouvertes (p. 18). * * * Par lettre du 15 février 2001, vous avez fait savoir …

Avis 32450X1 Télécharger le document … […] 32.450/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 9 novembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre centre suite au fait que le journal Gazet van Jette, périodique du centre communautaire Essegem, édition mai 2000, a publié, à sa page 1, un texte établi en français. * * * Il s'agit d'un court texte par lequel le centre communautaire signale que, mensuellement, le groupe de travail "Politique communale" informe les lecteurs des points de vue adoptés par les différents partis ou fractions de Jette. * * * Dans son avis 32.191/II/PN du 14 september 2000, la CPCL a estimé que le centre communautaire Essegem devait être considéré comme un service au sens de l'article 1er, § 1, 2°, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), lequel est soumis au même régime linguistique que les service …

Avis 32451 Télécharger le document … […] 32.451/II/PN […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 21 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le fait qu’à l’occasion de la 4e biennale de la sculpture de Schaerbeek, vous avez émis une brochure en français et en anglais uniquement. En outre, le plaignant invite la CPCL à insérer une mise en demeure de la commune concernée et à lui imposer un délai dans lequel elle est tenue de se conformer à la législation linguistique quant à ladite publication. Si, ce délai écoulé, la commune n’a pas acquiescé à cette demande, il demande explicitement à la CPCL de faire usage, conformément aux dispositions de l’article 61, § 8, dernier alinéa, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), des compétences qui lui sont attribuées par les LLC pour se substituer à la commune défaillante et prendre toutes les mesures …

Avis 32452X1 Télécharger le document … […] 32.452II/PN AMC/RV Madame la Directrice, En sa séance du 3 mai 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que votre centre a publié la brochure "Apprendre le néerlandais en parlant" qui n'est pas entièrement rédigée en néerlandais. Le titre de cette brochure est, en effet, unilingue français, alors que le reste de la publication est soit bilingue néerlandais-français, soit trilingue néerlandais-français- anglais. * * * Par lettre du 7 février 2001, vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit. "Nous sommes une organisation qui veut rendre la langue néerlandaise accessible, dans toute la mesure du possible, à des personnes qui ne la parlent pas. Afin que le message puisse être compris par notre groupe-cible le plus important, le titre de la brochure a été imprimé en français. Par ailleurs, il y a un nombre considérable d'anglophones qui souhaitent apprendre le …