Avis 32453X2 Télécharger le document … […] 32.453/II/PN AMC/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 19 avril 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que le périodique "Intense", n° 2 de mai 2000, n'est pas rédigé conformément à la législation linguistique. Ce périodique est édité par le "Fonds sportif de Bruxelles asbl" et l'éditorial est de la main de l'échevin des Sports Olivier Maingain. L'éditorial est rédigé uniquement en français et en anglais, le sommaire exclusivement en français et le reste du périodique est trilingue français- néerlandais-anglais, la priorité étant toujours accordée au français et les textes néerlandais et anglais étant imprimés dans des caractères plus petits. En outre, le plaignant demande à la CPCL l'application de l'article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Par lettres du 13 …

Avis 32455X1 Télécharger le document … […] 32.455/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que, le mercredi 16 août 2000, un particulier néerlandophone n'a pas pu être renseigné en néerlandais à la station de métro Simonis. Ultérieurement, le même incident se serait produit à la station de métro Gare Centrale. A la demande de renseignements complémentaires, monsieur […], administrateur-directeur- général répond ce qui suit. "Une enquête dans le service concerné a permis de constater que le guichetier au travail, ce jour-là, à 10.30 heures à la station de métro Simonis, est entré au service de la société dès 1966. Il s'agit d'un agent qui, par des motifs médicaux, ne peut plus conduire de rames et a été temporairement affecté à ladite station. Néanmoins, il lui a été rappelé qu'il y avait lieu de répondre aux questions de la clientèle dans la …

Avis 32457X2 Télécharger le document … […] 32.457/II/PN FD/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 23 novembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que, l'après-midi du vendredi 18 août 2000, le personnel du guichet de la station de métro Clémenceau n'a pas su s'adresser en néerlandais à un particulier néerlandophone. * * * De l'examen effectué par les services compétents de la STIB, il est ressorti qu'il s'agit d'un agent qui, pour des raisons de santé, est inapte à exercer sa fonction, et n'a dès lors pas été engagé spécialement pour ce travail. Il a été rappelé au préposé à la mezzanine incriminé qu'il doit s'exprimer à tout moment dans la langue du voyageur. En outre, il sera suivi de près à l'avenir afin de vérifier s'il observe bel et bien les instructions de la société. * * * Pour ce qui est de l'emploi des langues à la STIB, il y a lieu de renvoyer à l'article 33 de la loi du 16 juin 1989 …

Avis 32458X2 Télécharger le document … […] 32.458/II/PN FD/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 23 novembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que, le mardi 22 août 2000, vers 13h 20, dans la rame du métro de la ligne n° 2, direction Simonis, un avis ait été diffusé exclusivement en français via l'intercom du train, comme quoi les bicyclettes étaient interdites dans le métro à ce moment de la journée. Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, monsieur […], administrateur-directeur général de la STIB, a communiqué ce qui suit: (traduction) "Sur la base des données détaillées, le conducteur du métro a pu être identifié avec certitude. L'intéressé a admis qu'il a bel et bien diffusé sur sa propre initiative le message précité (les bicyclettes sont en effet interdites dans le métro à ce moment de la journée, mais sont autorisées le soir après 19 h et le week-end) et qu'il …

Avis 32461X1 Télécharger le document … […] 32.461/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 14 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la société publique immobilière, "Les Locataires Réunis sc" pour le fait que celle-ci ne se trouve mentionnée que sous sa dénomination française dans l'annuaire des téléphones, Pages Blanches, édition 2000/2001. A la page 609, la dénomination est "Les Locataires Réunis sc" et à la page 619, "Locataires Réunis (Les) Soc. Coop. de logements sociaux". Les adresses, également, sont unilingues françaises. * * * En application de l'article 1er, § 1er, 2°, et § 2, 2e alinéa, des LLC, et selon la jurisprudence constante de la CPCL, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) sont applicables aux sociétés de logement locales, sauf en ce qui concerne l'organisation de leurs services, le statut du …

Avis 32463 Télécharger le document … […] 32.463/II/PF MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 15 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant de Vilvorde, contre la Loterie Nationale, en raison du fait qu’en région flamande, les tickets du jeu « Lucky Bingo » sont rédigés uniquement en néerlandais et informent les joueurs sur le tirage de TVI (à 19h40) et sur le Luckyfoon donnant les résultats par téléphone uniquement en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez, en date du 6 novembre 2000 : « … Conformément à l’article 2, alinéa 1er, de la loi du 22 juillet 1991, la Loterie nationale organise diverses loteries à numéros et à billets dont les règles de participation sont consacrées par arrêté royal. Les loteries à numéro actuellement organisées par cet établissement public sont le Lotto/Joker et le Keno. Dans ce contexte, je signalerai que, lancée en février 1997 sous …

Avis 32465X2 Télécharger le document … […] ACA/AD/DP 32.465/I/PN TVS/GD Madame la Vice-première Ministre, En sa séance du 23 novembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d'avis relative à la question de savoir si, dans le cas d'un arrêté royal rendant obligatoire une CCT s'appliquant exclusivement aux employeurs et travailleurs de la région de langue allemande, outre les textes français et néerlandais de la CCT, le texte original en allemand doive aussi être publié au Moniteur belge ? * * * La Commission permanente de Contrôle linguistique constate que, conformément à l'article 13 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail, une convention collective de travail est, lorsqu'elle se rapporte exclusivement aux employeurs et travailleurs de la région de langue allemande, rédigée dans la langue de cette région, en l'occurrence l'allemand. La convention collective de travail est rendue obligatoire par arrêté …

Avis 32468X1 Télécharger le document … […] 32.468/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 8 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que l'administration communale de Woluwe-Saint-Lambert ait envoyé à un particulier néerlandophone, via le conseil de quartier, de la correspondance unilingue française relative à la réunion d'information sur les dégâts causés par les inondations survenues lors de l'orage du 4 juillet 2000. En réponse à notre demande de renseignements complémentaires, vous dites qu'il s'agit de correspondance personnelle, émanant d'un particulier francophone, à savoir la présidente francophone du comité de quartier, et adressée aux habitants du quartier Dries. De l'examen des trois documents incriminés il ressort que les deux premiers émanent de toute évidence du bourgmestre et portent l'en-tête de la commune de Woluwe-Saint-Lambert, et le troisième de deux conseillers …

Avis 32469X1 Télécharger le document … […] 32.469/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 6 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que le Centre international d'Etude de la Peinture médiévale des Bassins de l'Escaut et de la Meuse, Cinquantenaire, 1, 1000 Bruxelles, ne se trouve mentionné qu'en français dans les Pages d'Or, Guide du Fax national, de la sc Promedia et du Guide Business. En outre, à l'adresse indiquée, les dépliants disponibles ne seraient rédigés qu'en anglais. Dans votre réponse à notre demande de renseignements complémentaires, vous dites que "le Centre, sis Parc du Centenaire, apparaissait bien uniquement en français dans les Pages d'Or. Toutefois, le centre a effectué les démarches nécessaires auprès de la firme Promedia, éditeur de l'annuaire 'Les Pages d'Or'. Dans un courrier envoyé par mon administration à la firme en question le 7 novembre 2000, le Centre a demandé …

Avis 32470 Télécharger le document … […] 32.470/C/II/PF CV/FY Objet : plainte contre le « Belastingdienst voor Vlaanderen » Monsieur le Ministre-Président, En séance du 13 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un habitant francophone de Drogenbos, Monsieur […], qui a reçu du « Belastingdienst voor Vlaanderen » un avis de paiement établi en néerlandais pour l’année 1999. * * * Suite aux informations demandées, vous avez notamment fait savoir ce qui suit : « A partir de l’année d’imposition 1999, « Belastingdienst voor Vlaanderen » est chargé de la perception du précompte immobilier dans la Région flamande. Les avertissements extraits de rôle à destination des communes à facilités sont envoyés par ce service en néerlandais, avec en bas du document la mention “Sur simple demande écrite, un document en français peut être obtenu”. Etant donné que la Belastingdienst voor Vlaanderen doit être considéré comme un service du …