Avis 32472 Télécharger le document … […] […] 32.472/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 30 mai 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que quatre panneaux de signalisation routière situés en région de langue allemande, dans l’ancienne commune d’Eynatten (aujourd’hui commune de Raeren), le long de l’autoroute E40 (A3), sont rédigés exclusivement en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vos services ont répondu ce qui suit le 17 avril 2002 : « La circulaire générale sur la circulation routière du 1er juin 1972 stipule que la dénomination des communes belges n’est traduite, le cas échéant, que lorsqu’il en existe une traduction officielle déterminée en exécution de l’article 4 de la loi du 26 mai 1882. En exécution, notamment de l’article 4 précité, lequel est devenu l’article 275 de la nouvelle loi communale, a été pris un A.R. du 24 juin 1988 portant classification des communes du Royaume …

Avis 32473 Télécharger le document … […] 32.473/II/PF CV/FY Objet : plainte contre le dienst huisvesting-sociale leningen Monsieur le Gouverneur, En séances des 1er février et 8 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte d’un habitant francophone de Linkebeek en raison du fait que le « dienst huisvesting-sociale leningen » lui a adressé un document établi en néerlandais. L’appartenance linguistique du plaignant était connue de ce service. * * * Aux renseignements demandés, vous avez répondu ce qui suit : (traduction) "La correspondance avec monsieur […] peut être considérée comme "un rapport avec un particulier" au sens de la législation linguistique. Conformément à la législation linguistique, cette correspondance a été envoyée en néerlandais. Sur simple demande, les particuliers des communes à facilités peuvent obtenir une traduction française de cette correspondance. Dès la réception de sa plainte, une traduction française du document en question a été …

Avis 32474X2 Télécharger le document … […] 32.474/II/PN FD/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 23 novembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que dans la station de métro Houba-Brugmann, après le match de football Belgique-Croatie, un avis aux voyageurs a été communiqué uniquement en français. * * * D'un examen effectué par la STIB, il est toutefois ressorti "que le message dont il est question dans la plainte, ne fait pas partie de la catégorie des communications officielles faites par la STIB par la voie du système Public Adress et qui sont dès lors diffusées strictement dans les deux langues. En l'occurrence il s'agit de la propre initiative d'un membre du personnel de la société, qui, suite à la grande affluence dans la station précitée et la surcharge de la rame du métro, avait estimé que pour des raisons de sécurité une intervention s'imposait. Si bien intentionnée que soit cette …

Avis 32475X1 Télécharger le document … […] 32.475/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 14 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la société publique immobilière, "La Cité Moderne" pour le fait que celle-ci ne se trouve mentionnée que sous sa dénomination française dans l'annuaire des téléphones, Pages Blanches, édition 2000/2001. En outre, une adresse bilingue est complétée par deux adresses libellées uniquement en français. * * * En application de l'article 1er, § 1er, 2°, et § 2, 2e alinéa, des LLC, et selon la jurisprudence constante de la CPCL, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) sont applicables aux sociétés de logement locales, sauf en ce qui concerne l'organisation de leurs services, le statut du personnel et les droits acquis par celui-ci (cf. avis 25.140 du 15 décembre 1994). Les sociétés …

Avis 32475X2 Télécharger le document … […] 32.475/II/PN AMC/GD Objet: Révision de l'avis du 14 décembre 2000. Monsieur le Président, En sa séance du 12 juillet 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la suite que vous avez donnée à son avis du 14 décembre 2000, concernant la plainte déposée contre la société publique immobilière "La Cité Moderne" en raison du fait que celle-ci ne se trouve mentionnée que sous sa dénomination française dans l'annuaire des téléphones, Pages Blanches, édition 2000/2001. * * * Par lettre du 28 février 2001, vous avez fait savoir à la CPCL que "La Cité Moderne" se targuait de toujours respecter la langue de ses associés et veillait à s'adresser toujours à un associé dans la langue maternelle de ce dernier et à lui transmettre tout document écrit dans la langue de son choix. Quant à la dénomination de la société, vous avez signalé à la CPCL que celle-ci n'existe qu'en français parce que c'est le nom d'une cité qui est …

Avis 32477 Télécharger le document … […] 32.477/II/PN MV/FY Madame le Bourgmestre, En sa séance du 19 avril 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que le site web de votre commune n’est pas entièrement bilingue. Le plaignant invoque la situation suivante : a le site n’est accessible qu’à l’adresse http : www watermael-boitsfort.be, et non sous son équivalent néerlandais qui serait : http : www watermaal-bosvoorde.be ; a les informations diffusées en français sont plus nombreuses que celles diffusées en néerlandais ; a l’agenda culturel néerlandais fait défaut ; a l’annonce de la « Journée du Patrimoine » de la Région de Bruxelles-Capitale ne figurait que dans l’agenda français, bien que cette activité intéresse les deux communautés linguistiques ; A ce jour, la CPCL n’a reçu aucune réponse aux demandes qu’elle vous avait adressées les 3 octobre 2000, le 12 décembre 2000 et 20 février 2001. * * * La CPCL …

Avis 32478X1 Télécharger le document … […] 32.478/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'au bureau de poste Etterbeek II, un guichetier ignorant le néerlandais n'a pas été à même de communiquer, à un néerlandophone, le prix de deux envois recommandés. Le plaignant demande également de faire application de l'article 61, § 4, alinéa 3, des lois linguistiques coordonnées, et de faire constater, par les autorités compétentes, la nullité de la désignation du guichetier visé dans une fonction bilingue. Dans votre réponse vous dites ce qui suit. "La société anonyme de droit public La Poste me signale qu'en Région de Bruxelles-Capitale, des agents ne possédant qu'une faible connaissance de la seconde langue sont sporadiquement affectés au guichets. Cette situation procède, d'une part, du déficit chronique de personnel bilingue dont souffre La …

Avis 32480 Télécharger le document … […] 32.480/II/PF CV/FY Objet : Plainte contre la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) Madame le Ministre, En séances des 25 janvier, 1er février et 8 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un habitant francophone de Fouron-Saint-Martin en raison du fait qu’il a reçu de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) un avis de paiement et un document d’information établis en néerlandais alors que son appartenance linguistique serait connue de ce service depuis 1993. * * * Monsieur Scius avait déjà introduit des plaintes semblables concernant les avis de paiement relatifs à l’année 1998 et à l’année 1999 pour lesquelles la CPCL s’était prononcée dans ses avis 30.242 du 17 décembre 1998 et 31.262 du 14 décembre 2000. La CPCL avait estimé qu’en application de l’article 12, alinéa 3 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel …

Avis 32481 Télécharger le document … […] 32.481/II/PF CV/FY Monsieur, En séance du 18 octobre 2001, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que vos services ont adressé à une affiliée francophone habitant une commune de la frontière linguistique (Fourons) un document rédigé en néerlandais relatif à une demande d’allocation comme chômeuse temporaire alors que son appartenance linguistique est connue. Il résulte de renseignements communiqués que le document en question comportant comme en-tête le sigle de l’Office national de l’Emploi (ONEM) et celui de la FGTB de Liège, a été envoyé par cette dernière. Les organismes de paiement des allocations de chômage créés par des organisations de travailleurs et agréés par le Ministre conformément à l’article 17 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, doivent être considérés comme étant chargés par la loi et les pouvoirs publics d’une mission ayant un …

Avis 32483 Télécharger le document … […] 32.483/II/PF CV/FY Objet : Plainte pour non-respect des lois linguistiques élections communales du 8 octobre 2000 Monsieur le Ministre, En séance du 13 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d'un francophone M. […], habitant Fouron-St-Martin en raison du fait qu'un fonctionnaire de votre département a déposé dans sa boîte aux lettres un avis établi en néerlandais. Selon le plaignant, son appartenance linguistique devait être connue puisque ce fonctionnaire enquêtait sur la réalité de son domicile suite à une plainte qu'un conseiller communal néerlandophone avait introduite contre lui en tant que candidat élu sur la liste "Retour à Liège" représentant les francophones de Fourons. * * * Aux renseignements demandés à ce sujet, vous avez fait savoir ce qui suit: "Les inspecteurs de population du département ont été chargés de procéder à une enquête en vue de déterminer la résidence …