Avis 32484 Télécharger le document … […] […] 32.484/II/PF MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 22 mars 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Société de Transports en commun « De Lijn », pour avoir envoyé, à un habitant francophone de Rhode-Saint-Genèse, une lettre établie en néerlandais (relative à l’obtention d’un abonnement annuel gratuit), alors que, au dire du plaignant, la Société connaissait son appartenance linguistique francophone. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez, en date du 21 février 2001 : (traduction) « Le 11 septembre 2000, la « Vlaamse Vervoermaatschappij » (VVM) a envoyé, à tous les habitants de Rhode-Saint-Genèse âgés de plus de 65 ans, une carte 65+ accompagnée d’une lettre. Une même lettre a été envoyée entre-temps aux habitants âgés de plus de 65 ans de toutes les autres communes flamandes. Quelques habitants francophones de Rhode-Saint-Genèse, après réception de …

Avis 32485 Télécharger le document … […] 32.485/II/PF MV/FY Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 8 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre la Société Nationale des Chemins de Fer Belges en raison de la présence de panneaux autocollants unilingues néerlandais dans la gare du Nord à Bruxelles, aux pieds de chaque escalator menant vers les quais. Le plaignant ne donne aucune précision quant au texte qui y est mentionné. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez, en date du 3 janvier dernier : « … Renseignements pris auprès de la SNCB, il s’avère que les services concernés ont effectivement constaté que certains autocollants en français et/ou en néerlandais placés sur les escaliers mécaniques de la gare de Bruxelles-Nord faisaient défaut. Soit ils avaient été enlevés, soit la SNCB n'en disposait plus temporairement. Entre-temps, il a pu être remédié à cette situation … » * * * 2 La gare de la …

Avis 32486X1 Télécharger le document … […] 32.486/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le bureau de poste du Centre Monnaie occupe un agent ne parlant pratiquement pas le néerlandais. Dans votre réponse vous dites ce qui suit "La société anonyme de droit public La Poste me signale qu'en Région de Bruxelles-Capitale, des agents ne possédant qu'une faible connaissance de la seconde langue sont sporadiquement affectés au guichets. Cette situation procède, d'une part, du déficit chronique de personnel bilingue dont souffre La Poste et, de l'autre, de la préoccupation et du devoir de La Poste d'assurer la continuité de ses services. La Poste a, entre-temps, fait tout le nécessaire pour remédier à cette situation. Ainsi, en ce qui concerne les spécificités des fonctions exercées dans le cadre de ses activités, La Poste accorde-t-elle la …

Avis 32487X1 Télécharger le document … […] 32.487/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que la STIB envoie à un particulier néerlandophone de Beersel, une lettre établie en français, émanant de son service commercial et se rapportant au renouvellement de l'abonnement scolaire du fils du plaignant. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, une lettre émanant d'un organisme soumis à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative (LLC) constitue un rapport avec un particulier. Quant à l'emploi des langues dans le chef de la STIB, il y a lieu de renvoyer à l'article 33 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, lequel renvoie, à son tour, au Chapitre III, Section III des LLC et, en l'occurrence, à l'article 19, § 1er, 1er alinéa, selon lequel tout service local de Bruxelles-Capitale …

Avis 32488 Télécharger le document … […] 32.488/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Société régionale d’utilité publique « Société Wallonne des Distributions d’Eau » (SWDE), en raison du fait que les mentions et annonces de cette dernière ne figurent qu’en français dans les pages blanches de l’annuaire téléphonique Promedia sc, édition 2000, relatives aux trois communes de la frontière linguistique Mouscron, Flobecq et Enghien (volumes 8A et 1). Aux demandes de renseignements de la CPCL des 10 novembre 2000, 20 février, 29 mars et 31 août 2001, le Directeur général de la SWDE répond en date des 19 et 20 septembre 2001 : « … La Société wallonne des eaux a été instituée par l’article 1er, § 1er, du décret du 23 avril 1986 et est régie par les dispositions du décret du 7 mars 2001. Il s’agit d’une personne morale de droit public, constituée sous la forme …

Avis 32489 Télécharger le document … […] 32.489/II/PN MD/FY Objet : Mutualités Chrétiennes (MC) – Christelijke Mutualiteiten (CM) – Région de Bruxelles- Capitale – Services et cotisations liés à la langue. Monsieur le Ministre, En séance du 21 février 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte dirigée contre la Mutualité Chrétienne Saint- Michel (mutualité chrétienne pour la Région de Bruxelles-Capitale et l’arrondissement Hal- Vilvorde) parce qu’il y aurait une discrimination entre les affiliés francophones et néerlandophones. Concrètement le plaignant dénonce le fait que le régime concernant l’assurance hospitalisation est différent pour un affilié francophone et que les couples mixtes (F/N) de Bruxelles-Capitale ne bénéficient plus de la réduction accordée aux personnes vivant sous le même toit. * * * N’ayant pas reçu de réponses aux demandes de renseignements qu’elle vous a adressées, la CPCL a traité l’affaire en se basant sur les …

Avis 32490Y1 Télécharger le document … […] 32.490/II/PN FD/RV Monsieur le Directeur général, En sa séance du 18 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le Centre Administratif de l'Etat délivre des tickets de parking portant au recto un texte unilingue français et au verso un avis bilingue. Ces tickets de parking émanent de la SA City Parking. En réponse à notre demande de renseignements complémentaires vous avancez ce qui suit. "Il s'agit du texte suivant: Chèque Pacheco 1 h. – Valeur: 1 heure(s) Photocopie d'un chèque en annexe. Il est à remarquer que les explications se trouvant au verso du chèque sont effectivement imprimées dans les deux langues. Dès lors, j'ai immédiatement attiré l'attention de l'exploitant du Parking sur l'obligation de compléter le texte au recto du chèque afin de satisfaire au prescrit de l'article 61, §§ 3 et 4, des lois sur l'emploi des langues en matière …

Avis 32491 Télécharger le document … […] 32.491/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre-président, En sa séance du 9 novembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un francophone, Monsieur […] habitant Wezembeek-oppem qui a reçu à nouveau du Dienst Kijk-en luistergeld de la Communauté flamande un avis de paiement établi en néerlandais. Monsieur […] avait déjà introduit une plainte semblable concernant l’avis de paiement envoyé par le Dienst Kijk-en luistergeld pour l’année 1999 pour laquelle la CPCL s’était prononcée dans son avis 31.138 et suivants du 27 janvier 2000. La CPCL avait estimé que l’envoi de documents à des particuliers doit être considéré comme un rapport avec ces derniers et qu’en application de l’article 25, § 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, …

Avis 32493 Télécharger le document … […] 32.493/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 24 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par un habitant francophone de Kraainem contre le « Belastingdienst voor Vlaanderen » du ministère de la Communauté flamande qui lui a fait parvenir un avis de paiement et une brochure en néerlandais. Par lettre recommandée du 20 septembre 1999, le plaignant a demandé qu’un avis de paiement lui soit envoyé avec son texte d’informations recto/verso, ainsi que le dépliant y annexé en français. Le 19 septembre 2000, soit un an plus tard, le plaignant a reçu du Service en question non pas la version française du 1er avertissement extrait de rôle mais un rappel en français sans les informations importantes inscrites au verso de celui-ci ainsi que du folder explicatif sur le précompte immobilier. Le plaignant demande que la CPCL fasse application de son droit de subrogation. * * * 2 A …

Avis 32494 Télécharger le document … […] 32.494/II/PF RC/FY Madame le Ministre, En sa séance du 15 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un habitant francophone de Kraainem, Monsieur […] qui a reçu à nouveau de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) un avis de paiement en néerlandais alors que son appartenance linguistique était connue. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 24 janvier 2001 : «Jusqu'à présent, monsieur […] n'a adressé la Vlaamse Milieumaatschappij aucune demande de traduction de l'avis de paiement de la taxe sur l'environnement 2000. A titre d'information nous tenons à vous signaler que l'intéressé a payé la taxe 1999 sur la base de documents établis en néerlandais. Afin d'éviter d'autres difficultés, la Vlaamse Milieumaatschappij considéra votre intervention dans le dossier de monsieur […] comme une demande d'obtention d'une traduction de l'avis de paiement 2000, et …