Avis 32507 Télécharger le document … […] […] 32.507/32.524/32.534/VIII/PN CV/FY 1 Monsieur le Ministre-Président, En application de l’article 65bis, § 4, dernier alinéa, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a été saisie par le Gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand de plaintes émanant de francophones habitant Kraainem et Wemmel (liste des plaignants à votre attention en annexe), parce qu’ils ont reçu à nouveau du « Ministre van de Vlaamse Gemeenschap – Dienst Kijk – en Luistergeld » des avis de paiement établis en néerlandais. Les plaignants avaient demandé auprès du service concerné le document rédigé en français. A la date de leur plainte, ils n’avaient toujours rien reçu. En séance du 3 mai 2001, la CPCL a examiné ces plaintes et a émis l’avis suivant. A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu notamment ce qui suit : « A partir de l’année …

Avis 32508 Télécharger le document … […] 32.508/VIII/PN CV/KB Objet: plainte contre la Vlaamse Milieumaatschappij. Madame le Ministre, En application de l'article 65, bis, § 4, dernier alinéa des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative (LLC), la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a été saisie par le Gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand d'une plainte émanant d'un francophone Monsieur […]habitant Kraainem, parce qu'il a reçu à nouveau de la Vlaamse Milieumaatschappij (V.M.M.) un avis de paiement pour la taxe 1999 établi en néerlandais. En séance du 26 octobre 2000, la CPCL a examiné cette plainte et a émis l'avis suivant. * * * Monsieur […] avait déjà introduit une plainte semblable concernant l'avis de paiement de la taxe 1998 pour laquelle la CPCL s'était prononcée dans son avis 30.297/30.298 et suivants du 29 avril 1999. La CPCL avait estimé qu'un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier et, qu'en …

Avis 32509X1 Télécharger le document … […] 32.509/VIII/PF TVS/RV Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 26 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la province du Brabant flamand, parce que la brochure "Op naar 1999" avait été établie uniquement en néerlandais. Cette plainte lui a été transmise par monsieur le gouverneur adjoint de la province du Brabant-flamand, en application de l'article 65, § 4, alinéa 4, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). A l'examen de ladite brochure, il est apparu que celle-ci contenait une introduction avec les vœux du gouverneur et de la députation permanente, une information sur la possibilité de s'adresser directement par téléphone au gouverneur et aux députés permanents et un aperçu des émissions de la province sur les émetteurs régionaux de télévision. Elle contenait ensuite un article sur la …

Avis 32510X1 Télécharger le document … […] 32.510/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'en date du 11 septembre 2000, vers midi, dans le bus 66, véhicule 8731, les communications faites aux voyageurs ne l'ont été qu'en français. Le mardi 12 septembre 2000, des communications unilingues françaises auraient également été faites dans le bus 63, vers 16.00 heures, à hauteur de la Gare Centrale. Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, […], administrateur- directeur-général de la STIB nous fait savoir ce qui suit. "De l'enquête effectuée par le service compétent de la STIB, il est apparu qu'il s'agit de deux agents qui, suite au blocage, par les camionneurs, des rues et carrefours de la Région de Bruxelles-Capitale, ne se sont adressés aux voyageurs qu'en français. Vraisemblablement, ils n'ont pas estimé à sa juste …

Avis 32511X2 Télécharger le document … […] 32.511/II/PN FD/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 mai 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que, le 11 juillet 2000, des contrôleurs ne connaissant pas le néerlandais ont demandé aux voyageurs de présenter leur titre de transport. Une dame protesta parce qu'ils ne l'avaient demandé qu'en français. Un voyageur néerlandophone qui se rallia à l'avis de celle-ci aurait ensuite été molesté physiquement et repoussé dans son siège. * * * Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, monsieur […], administrateur-directeur général de la STIB, a exprimé ce qui suit : (traduction) "Vu la gravité de cette accusation, une enquête minutieuse a été ouverte afin d'identifier les agents concernés. Les résultats de celle-ci sont, hélas, décevants parce que les informations qui étaient fournies ne sont pas suffisamment précises. Afin toutefois …

Avis 32512 Télécharger le document … […] 32.512/II/PN DM/FY Monsieur le Président, En séance du 19 juin 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que le centre hospitalier Etterbeek-Ixelles a transmis en français à la maison communale d’Ixelles les données concernant la naissance de […] (né le 11 août 2000), ainsi que les données concernant sa mère […] , alors que celle-ci était inscrite dans ce centre hospitalier en néerlandais. La maison communale d’Ixelles a dès lors rédigé l’attestation de naissance en français. La plaignante précise par ailleurs que, vu la situation dans le centre hospitalier, elle devait s’exprimer en français avec le personnel infirmier et médical (exception faite d’un seul pédiatre et d’une seule infirmière). * * * Il ressort des renseignements que vous nous avez communiqués par lettre du 12 avril 2001 que de fait vos services ont fait une erreur d’appartenance linguistique lors de la …

Avis 32513 Télécharger le document … […] 32.513/II/PF CV/FY Objet : traduction de mémoires en réponse dans une procédure de recours en annulation partielle de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, auprès de la Cour d’Arbitrage Monsieur, En séances des 30 novembre, 14 et 21 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre plainte concernant l’objet repris sous rubrique. * * * Les lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), sont applicables aux services publics centralisés et décentralisés de l’Etat, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes et des communes, dans la mesure où ils ne sont pas régis, au point de vue de l’emploi des langues, par une autre loi (article 1er, § 1er, 1° des LLC). La CPCL n’est compétente qu’en ce qui concerne l’application des LLC. Les mémoires dont vous demandez la traduction font partie d’une procédure de recours en …

Avis 32514X1 Télécharger le document … […] 32.514/II/PD MP/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 6 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'Institut National de Statistique du fait qu'au numéro d'information gratuit de ce dernier, personne n'était en mesure de répondre à un germanophone. A sa demande de renseignements, vous avez répondu ce qui suit en date du 11 juillet 2001: "Je puis vous confirmer que l'INS est organisé de manière à pouvoir répondre aux demandes exprimées en langue allemande, soit dans les unités concernées, soit par recours à des agents germanophones capables de répondre ou d'orienter le client." * * * L'Institut national de Statistique constitue un service central au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Lui sont applicables, les dispositions du chapitre V, section I, services centraux …

Avis 32515 Télécharger le document … […] 32.515/I/PN CV/FY Objet : application des lois linguistiques coordonnées Monsieur le Ministre, En sa séance du 22 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre demande d’avis relative au fait de savoir si la future unité judiciaire déconcentrée de l’arrondissement de Bruxelles prévue par la loi du 7 décembre 1998 instituant un service de police intégré à 2 niveaux tombe sous les dispositions de l’article XII.II.L4 (chapitre VI – sous section 5 – Les langues) du projet d’arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police, article qui concerne l’application des lois linguistiques coordonnées en matière administrative. L’article XII.II.L 4 du projet d’arrêté royal vise seulement les actuels membres des services de police en place à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté qui tombent entièrement sous l’application des lois linguistiques coordonnées en matière administrative (c’est-à-dire la police …

Avis 32516X1 Télécharger le document … […] 32.516/II/PD TVS/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 mars 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le ministère des Finances, administration du Cadastre, en raison de l'imposition d'un examen de langue française à un fonctionnaire titulaire d'un diplôme établi en français. * * * Vérificateur principal (niveau 2+) germanophone, à l'administration du Cadastre, monsieur Maraite a réussi, en 1985, son examen d'accession au rang d'inspecteur principal (niveau 1) auprès de la même administration. Le seul emploi germanophone de ce rang étant occupé, l'intéressé postule un emploi de l'espèce en région de langue française. Titulaire d'un diplôme de langue française, monsieur Maraite se voit imposer, par l'administration du Cadastre, un examen linguistique portant sur la connaissance approfondie du français. En septembre 2000, monsieur Maraite s'inscrit pour l'examen en …