Avis 33003 Télécharger le document … […] 33.003/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par le docteur Baudouin PETIT, habitant francophone de Rhode-Saint-Genèse parce que l’adresse du courrier qui lui est régulièrement adressé par le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé publique et de la famille est rédigée en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 10 août 2001 : « Le fait que l’adresse de la personne en question ait été rédigée en néerlandais n’est dû qu’à une erreur dans le programme informatique. D’ailleurs, depuis le 8 novembre 2000, c’est-à-dire avant que nous ayons reçu la plainte, l’adresse a été modifiée suivant le souhait du Dr Petit de sorte que l’adresse sur l’enveloppe sera désormais rédigée en français. » * * * Conformément à la jurisprudence de la CPCL, l’envoi de documents à un particulier …

Avis 33004 Télécharger le document … […] 33.004/I/P CV/KB Objet: demande d'avis relative à l'application de l'article 40 alinéa 2 et 41, § 1er des lois linguistiques coordonnées du 18 juillet 1966. Monsieur le Ministre, En séance du 22 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné votre demande d'avis relative aux 2 cas suivants: 1. dans quelle langue doit être rédigée la lettre non personnalisée que vous adressez à l'ensemble de la population dans le cadre d'une campagne de sensibilisation "Eurolabel". 2. dans quelle langue doit être rédigée la lettre que vous adressez aux personnes VIPO à l'occasion de l'envoi de calculettes euro pour ces personnes lorsque la langue dont elles font usage n'est pas connue. * * * 1er cas: Ce type de lettre non personnalisée distribuée à domicile est à considérer comme étant un avis et communication adressé directement au public par un service central. Conformément à l'article 40, alinéa 2 des LLC, les avis et communications que les services …

Avis 33005X1 Télécharger le document … […] 33.005/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que sur la ligne Bruxelles-Overijse de la société de transports De Lijn, sur le territoire d'Overijse, le conducteur ait annoncé dans les deux langues: "Overstappen voor Hoeilaart – Changer pour Hoeilaart". La ligne d'autobus Bruxelles-Overijse de De Lijn Vlaams-Brabant dessert des communes de la Région de Bruxelles-Capitale en une commune de la région homogène de langue néerlandaise. Il s'agit dès lors d'un service régional au sens de l'article 35, § 1, b, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Un service de l'espèce tombe sous le même régime linguistique que les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale. Conformément à l'article 18 des LLC, les services locaux de …

Avis 33007 Télécharger le document … […] 33.007/II/PF RC/FY Monsieur, En séance du 3 mai 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte que vous avez introduite contre la Vlaamse Gemeenschap (Belastingdienst voor Vlaanderen) parce que celle-ci vous refuse l’accès au contenu des données personnelles figurant dans ses registres et/ou système informatique. Etant donné que votre plainte se situe en dehors du champ d’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la CPCL n’est pas compétente pour se prononcer sur celle-ci. Si vous désirez intenter un recours, dans ce cas précis c’est le décret de la Communauté flamande du 18 mai 1999 relatif à la publicité de l’administration qui est d’application. En ce qui concerne la plainte que vous avez introduite contre le « Belastingdienst voor Vlaanderen » parce que ce dernier vous avait envoyé un avis de paiement …

Avis 33008 Télécharger le document … […] WVC/JAG1/JUR.D/GMW/IA/3I5 33.008/I/PN MD/SH Madame le Ministre, En sa séance du 19 avril 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant la langue à utiliser par les caisses d’assurance soins agréées en application du décret flamand du 30 mars 1999 portant organisation de l’assurance soins et de l’arrêté du gouvernement flamand du 17 juillet 2000 relatif à l’organisation, à la gestion, au fonctionnement et à l’agrément de caisses d’assurances soins, et relatif au contrôle desdites caisses, vis-à-vis des habitants des communes à régime linguistique spécial et des habitants de Bruxelles-Capitale. Vous précisez la position et le rôle des caisses d’assurance soins en vous référant aux dispositions du décret précité du 30 mars 1999 : « L'assurance soins accorde, aux personnes touchées par une réduction sérieuse de leur autonomie et devant dès lors faire appel à une prestation d'aide et de …

Avis 33009X2 Télécharger le document … […] 33.009/II/PD TVS/GD Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 22 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une nouvelle plainte déposée contre le "Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction" en raison du fait que des formulaires en langue française sont envoyés à un habitant de la région de langue allemande. Des pièces jointes à la plainte, il ressort que le fait incriminé correspond à la réalité. * * * La CPCL constate qu'elle a déjà émis des avis au sujet de plaintes similaires, et qu'il ressort des renseignements lui communiqués en la matière, qu'au sein du "Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction" tout serait mis en œuvre pour envoyer aux intéressés des formulaires établis en allemand (cf. notamment les avis 31.077/II/PD des 20 et 27 janvier 2000, et 32.035/II/PD du 13 avril 2000). * * * Le "Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de …

Avis 33011 Télécharger le document … […] 33.011/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 mars 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par le Conseil d’un contribuable (personne morale) établi dans la région de Bruxelles-Capitale pour les faits suivants. Ce dernier est propriétaire d’un bien immobilier situé sur le territoire de la Commune de Saint-Vith. Ayant reçu un avertissement-extrait de rôle au précompte immobilier, il a estimé devoir se pourvoir en réclamation fiscale contre le précompte immobilier en question et a introduit à cet effet un écrit de réclamation fiscale en langue française. L’Administration fiscale a toutefois statué en langue allemande sur cette réclamation fiscale rédigée en langue française. * * * Selon l’article 34, § 1er, b, alinéa 4, tout Service régional dont l’activité s’étend à des communes de la région de langue allemande et dont le siège est établi dans la même région, …

Avis 33012 Télécharger le document … […] 33.012/II/PF CV/FY Objet : plainte contre le non-respect des lois linguistiques Monsieur le Gouverneur, En séance du 8 mars 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies a examiné une plainte d’une habitante francophone de Linkebeek, Madame […] épouse […], en raison du fait qu’elle a reçu en néerlandais une lettre l’informant qu’une action de dépistage du col de l’utérus était organisée par vos services. * * * Mme […] avait déjà introduit une plainte semblable pour laquelle la CPCL s’était prononcée dans l’avis 31.237/31.280/31.316 du 6 juillet 2000. La CPCL avait estimé qu’en application de l’article 25, § 1er des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 34, § 1er a, de ces lois, les services locaux des communes périphériques emploient dans leurs rapports avec un particulier la langue que l’intéressé utilise quand celle-ci est le …

Avis 33013X1 Télécharger le document … […] 33.013/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 mars 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la société de transports De Lijn, du fait que, le samedi 20 janvier 2001, dans le bus Bruxelles-Overijse, à l'arrêt De Meeûs, sur le territoire de la commune d'Overijse, le chauffeur ait annoncé dans les deux langues: "Overstappen voor Hoeilaart – Changer pour Hoeilaart". La ligne d'autobus Bruxelles-Overijse de De Lijn Vlaams-Brabant dessert des communes de la Région de Bruxelles-Capitale en une commune de la région homogène de langue néerlandaise. Il s'agit dès lors d'un service régional au sens de l'article 35, § 1, b, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Un service de l'espèce tombe sous le même régime linguistique que les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale (cf. avis …

Avis 33014X1 Télécharger le document … […] 33.014/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 mars 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la société de transports De Lijn, du fait que, le dimanche 21 janvier 2001, sur la ligne Bruxelles-Overijse et sur le territoire d'Overijse, le chauffeur ait servi certains voyageurs en français. A aucun moment, le chauffeur ne se serait informé du domicile des voyageurs. La ligne d'autobus Bruxelles-Overijse de De Lijn Vlaams-Brabant dessert des communes de la Région de Bruxelles-Capitale en une commune de la région homogène de langue néerlandaise. Il s'agit dès lors d'un service régional au sens de l'article 35, § 1, b, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Un service de l'espèce tombe sous le même régime linguistique que les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale. Conformément …