Avis 33015X2 Télécharger le document … […] 33.015/II/PN FD/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 15 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre De Lijn en raison du fait que, le mercredi 29 janvier 2001 à 22h 12, dans le bus Overijse-Bruxelles qui se trouvait alors sur le territoire de la commune d'Overijse, une personne a été servie en français par le chauffeur. La ligne d'autobus Bruxelles-Overijse dessert des communes de la Région de Bruxelles-Capitale et une commune de la région homogène de langue néerlandaise. Il s'agit dès lors d'un service régional dans le sens de l'article 35, § 1er, b, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Un service régional de l'espèce tombe sous le même régime linguistique que les services locaux établis dans Bruxelles- Capitale (cf. les avis 32.345-32.382 du 21 décembre 2000). Conformément à l'article 19 des …

Avis 33016 Télécharger le document … […] 6/3510 (117/dvc-44 CM) 33.016/I/PF MD/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 19 avril 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal pris en application de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et relatif aux modalités d’introduction, à la forme de la licence de classe D et aux aptitudes et certificats requis pour exercer une activité professionnelle dans un établissement de jeux de hasard de classe I ou II. * * * La loi précitée du 7 mai 1999 dispose ce qui suit : « Art. 44. Toute personne désirant exercer une quelconque activité professionnelle en rapport avec le jeu dans un établissement de jeux doit être en possession d’une licence de classe D et être, en permanence, porteuse de la carte d’identification attestant de la possession de cette licence. » « Art. 47. Le Roi détermine : …

Avis 33017 Télécharger le document … […] 33.017/II/PF MV/FY Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 19 juin 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que la Société Nationale des Chemins de Fer belges a délivré, à un client francophone, un « récépissé » établi en français mais sur lequel figurait une mention en néerlandais, à savoir « Brussel ». Il s’avère que le plaignant avait déjà déposé, l’année dernière, une plainte identique, pour laquelle la CPCL avait rendu un avis portant la référence 32.098/II/PF et datant du 13 avril 2000. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous transmettez la réponse que Monsieur […], Administrateur délégué, avait fourni à ce sujet : « …………Les deux lettres sont relatives au même problème, à savoir la délivrance d’une quittance, comme il se doit, en français, à un client francophone de Bruxelles, mais avec mention, dans l’adresse du client, du numéro postal suivi de …

Avis 33019X1 Télécharger le document … […] 33.019-33.221/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné deux plaintes déposées contre l'asbl "Paleis, Vlaamse Vereniging in het Paleis voor Schone Kunsten" (association flamande au Palais des Beaux-Arts), en raison de l'envoi de dépliants bilingues à un particulier néerlandophone de Bruxelles-Capitale. De l'examen des documents incriminés il ressort que ces dépliants sont bilingues. Ils ont été envoyés à l'intéressé par l'asbl "Paleis, Vlaamse Vereniging in het Paleis voor Schone Kunsten", sous enveloppe rédigée en néerlandais. L'asbl "Paleis, Vlaamse Vereniging in het Paleis voor Schone Kunsten" est une association sans but lucratif établie au Palais des Beaux-Arts à Bruxelles. Aux termes de l'article 3 de ses statuts (MB du 20 mars 1986), l'association a pour objectif l'organisation d'activités pouvant contribuer à l'élargissement de la vie culturelle et artistique au sein …

Avis 33020X1 Télécharger le document … […] 33.020/II/PD TVS/MP/RV Monsieur le Président, En sa séance du 5 juillet 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que le gouvernement provincial de Liège ne correspond qu'en français avec un habitant germanophone d'Eupen. En l'occurrence, le conseil provincial de Liège a rejeté, le 20 octobre 2000, un recours introduit par monsieur […], […] à 4700 Eupen, et dirigé contre la répartition des sièges lors des élections provinciales du 8 octobre 2000. La décision est actée au procès-verbal de la séance publique du conseil provincial de la date du 20 octobre précitée. Le document est établi uniquement en français. Sur l'insistance de monsieur […], le greffier provincial lui a envoyé, le 28 novembre 2000, le procès-verbal du conseil provincial du 20 octobre 2000, assortie d'une lettre d'accompagnement également établie en français. * * * Le conseil provincial de Liège doit …

Avis 33021 Télécharger le document … […] A1/PolFed/GC/phd/30 625/2001/D-200 33.021/I/PN MD/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 mars 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis du 7 février 2001, concernant un projet d’arrêté ministériel déterminant le modèle de la carte de légitimation des dirigeants responsables et de leurs mandataires permanents et des délégués permanents des organisations syndicales du personnel des services de police. * * * L’article 1er dudit projet d’arrêté ministériel concerne le modèle de carte de légitimation des dirigeants responsables et de leurs mandataires permanents qui conformément à l’article 44 de l’arrêté royal du 8 février 2001, portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel de police est fixé par le Premier Ministre. L’article 2 concerne le modèle de carte de légitimation du délégué syndical …

Avis 33023 Télécharger le document … […] 33.023/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 8 mars 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre de l’Echevin J.P. VAN GORP pour avoir envoyé à une habitante néerlandophone de la commune, un courrier relatif à l’asbl « Schaerbeek la Dynamique », établi entièrement en français. Des documents joints à la plainte, il ressort que les deux lettres proprement dites et les mentions préimprimées de la commune sur l’enveloppe étaient établies en français, tandis que les coordonnées de la destinataire étaient reprises en néerlandais. Par ailleurs, le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Une même plainte avait déjà été déposée auprès de la CPCL. Aux demandes de renseignements, Monsieur Van Gorp avait répondu qu’il s’agissait d’une malencontreuse …

Avis 33024 Télécharger le document … […] 33.024/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 8 mars 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que le Service de Tourisme et d’Information de Bruxelles a envoyé, à un habitant néerlandophone de Bruxelles, à la demande de ce dernier, de la documentation en néerlandais, mais dans une enveloppe faisant apparaître des mentions préimprimées bilingues donnant priorité au français. Les plaignants avaient joint l’enveloppe incriminée à l’appui de leur requête. Par ailleurs, les plaignants invitent la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Aux termes de l’article 19 des LLC, un service local de Bruxelles-Capitale emploie, dans ses rapports avec un particulier, la langue que l’intéressé utilise quand celle-ci est le français ou le néerlandais. Le …

Avis 33025X1 Télécharger le document … […] 33.025/II/PN AMC/RV Madame le Bourgmestre, En sa séance du 8 mars 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la publication, dans le "Vlan" du 15 novembre 2000, page 35, d'une annonce de recrutement d'un candidat assistant de police et de deux candidats officiers de police. Rédigée uniquement en français, cette annonce, aux dires du plaignant, n'aurait pas été publiée dans "Brussel deze Week" de la même date. * * * La CPCL constate que l'annonce a été publiée en néerlandais dans l'hebdomadaire "Brussel deze Week " du mercredi 8 novembre 2000. * * * Aux termes de l'article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux de Bruxelles- Capitale rédigent les avis et communications destinés au public, en français et en néerlandais. * * * Conformément à la jurisprudence constante de la …

Avis 33026X2 Télécharger le document … […] 33.026/II/PN AMC/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 19 avril 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le périodique "Info Culture" est établi presque uniquement en français. Un exemplaire du numéro 34 (décembre 2000-février 2001) a été joint à la plainte. * * * La CPCL vous rappelle son avis 30.136/9/II/PN relatif au même périodique d'information, dans lequel elle fait valoir ce qui suit : Au sujet des périodiques communaux d'information, la CPCL a toujours avancé ce qui suit. En vertu de l'article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et conformément à la jurisprudence de la CPCL, les services locaux (notamment les administrations communales) établis dans Bruxelles-Capitale sont tenus de publier dans les deux langues, tout ce qui peut être considéré comme des "avis …