Avis 33029 Télécharger le document … […] 33.029/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 6 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante néerlandophone de Bruxelles, contre la Police de Bruxelles ( section 3, rue Marché au Charbon 30, 1000 Bruxelles), en raison du fait que, pour la deuxième fois, la convocation annuelle à aller retirer sa carte riveraine avait été établie en français. Aux demandes de renseignements de la CPCL, madame Vyghen, Echevin des Finances et Bourgmestre délégué, répond, en date du 26 juillet 2001 : (traduction) « .je vous informe qu’une enquête administrative interne a été menée auprès de la Police. Il en ressort que l’intéressée a, en effet, été convoquée erronément par une invitation établie en français. L’inspecteur concerné avait négligé de vérifier le rôle linguistique de madame Tordeur et s’était basé exclusivement sur l’aspect francophone du nom. Cette …

Avis 33030RC A1 Télécharger le document … […] 33.030/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre-président, En sa séance du 22 mars 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’un habitant francophone de Wezembeek-Oppem, monsieur […] qui a reçu un avis de paiement en néerlandais du « Dienst Kijk-en Luistergeld » alors que son appartenance linguistique était connue. * * * Monsieur […] avait déjà introduit une plainte semblable concernant l’avis de paiement relatif à l’année 1999 pour laquelle la CPCL s’était prononcée dans l’avis 31.138/31.229 et suivants le 27 janvier 2000. La CPCL avait estimé que l’envoi de documents à des particuliers doit être considéré comme un rapport avec ces derniers et qu’en application de l’article 25, alinéa 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes …

Avis 33032X2 Télécharger le document … […] 33.032/II/PN FD/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 19 avril 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un particulier néerlandophone en raison du fait qu'il a reçu, dans une enveloppe à impression bilingue portant une adresse en néerlandais, un dépliant "Les années folles/De dolle jaren". La lettre émane du cabinet du conservateur des musées communaux de la Ville de Bruxelles. Le plaignant demande à la Commission permanente de Contrôle linguistique de faire usage de son droit de subrogation. * * * Conformément à l’article 19 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l’arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), tout service local de Bruxelles-Capitale emploie, dans ses rapports avec un particulier, la langue que l’intéressé utilise quand celle-ci est le français ou le néerlandais. Etant donné que l'adresse du plaignant figure sur l'enveloppe en …

Avis 33034X1 Télécharger le document … […] 33.034/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 28 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la publication par la Hoofdstedelijke Openbare Bibliotheek, en collaboration avec la Commission communautaire flamande, d'un dépliant bilingue néerlandais-turc. Ce dépliant porte le titre de Welkom in de Bibliotheek. * * * La CPCL estime que la Hoofdstedelijke Openbare Bibliotheek doit être considérée comme un service dans le sens de l'article 1er, § 1er, 2°, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et est dès lors soumise au même régime linguistique que les services de la Commission communautaire flamande. Conformément à l'article 35 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, les services du collège de la Commission communautaire flamande tombent sous le …

Avis 33036 Télécharger le document … […] […] 33.036/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre Président, En sa séance du 3 mai 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Région de Bruxelles- Capitale, pour la raison suivante. Une annonce publicitaire unilingue française relative au « Festival du Dessin animé et du Film d’Animation » a été publiée dans l’hebdomadaire « Brussel Plus » du 14 janvier 2001. Or, ce festival est sponsorisé notamment par la Région de Bruxelles-Capitale dont le logo Iris figure clairement sur l’affiche. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de l’annonce incriminée sur laquelle figurent encore d’autres logos, à savoir notamment celui de la Loterie Nationale, de Studio Brussel, de Canal+, de Fortis, de la Communauté Européenne, etc … A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez, en date du 26 mars 2001 : (traduction) « Le Festival du Dessin Animé et du Film d’Animation est …

Avis 33037 Télécharger le document … […] 33.037-060-061/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 6 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné trois plaintes déposées contre la Loterie Nationale, pour la raison suivante : une annonce publicitaire unilingue française relative au « Festival du Dessin animé et du Film d’Animation » a été publiée dans l’hebdomadaire « Brussel Plus » des 14, 21 et 28 janvier 2001. Or ce festival est sponsorisé notamment par la Loterie Nationale dont le logo figure sur l’affiche. Le plaignant avait joint, à l’appui de ses requêtes, une copie de l’annonce incriminée sur laquelle figurent encore d’autres logos, à savoir notamment celui de la Région de Bruxelles- Capitale, de Studio Brussel, de Canal+, de Fortis, de la Communauté Européenne, etc… A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez, en date du 21 juin 2001 : (traduction) « Tout comme d’autres sponsors, la Loterie Nationale a en effet …

Avis 33042 Télécharger le document … […] 33.042/II/PN MD/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 6 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que l’Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement (IBGE) envoie parfois des délégués unilingues francophones aux commissions de concertation traitant de problèmes d’environnement ; ce fut le cas, selon le plaignant, lors de la réunion de concertation du 3 octobre 2000, organisée à l’initiative de la Ville de Bruxelles : le représentant de l’IBGE était un francophone unilingue et au moins un des néerlandophones présents aurait eu de la peine à expliquer ses plaintes. Il ressort des renseignements reçus que de fait le représentant de l’IBGE, désigné comme membre de cette commission de concertation était unilingue (rôle français), mais que cela n’aurait jamais posé de problème : les réclamants s’expriment chacun dans leur langue et les représentants de la ville …

Avis 33043 Télécharger le document … […] 33.043/II/PF MD/FY Madame le Ministre, En sa séance du 13 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte d’un agriculteur francophone d’Espierre- Helchin portant sur le fait que le rapport de projet d’aménagement de la nature « West-Vlaamse Scheldemeersen » établi par la Vlaamse Landmaatschappij et Aminal n’a été traduit que partiellement à l’intention des francophones de cette commune. Il ressort de l’examen du texte néerlandais et du texte français ce qui suit : Le rapport néerlandais contient : La fiche de projet L’introduction Une première partie « ANALYSE »(p.6 à 62) qui comprend les points suivants - Cadre juridique et stratégie à suivre ; - Description de la géomorphologie et de l’hydrologie, du paysage, de l’écologie et du cadre socio-économique ; - Problèmes de la zone examinée par le projet. Une deuxième partie « VISION et MESURES » qui comprend trois points : - Vision p. 63 - Mesures …

Avis 33044 Télécharger le document … […] 33.044/34.028/II/PF CV/FY Objet : plainte contre la Police de Asse Madame, En sa séance du 25 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné votre plainte relative au fait que les services de police de la commune de Asse vous ont adressé des convocations en néerlandais alors que vous êtes francophone domiciliée dans une commune unilingue de la région de langue néerlandaise. Il ressort du document soumis qu’il a été envoyé dans le cadre d’une procédure judiciaire. Il tombe dès lors sous le coup de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire et non sous l’application des lois linguistiques en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL n’est en conséquence pas compétente en la matière. Veuillez agréer, Madame, l'assurance ma considération très distinguée. Le Président, […] … Avis …

Avis 33045 Télécharger le document … […] 33.045/II/PF RC/FY Madame la Ministre, En sa séance du 6 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par Monsieur […], habitant francophone de Rhode-Saint-Genèse jusqu’à début 1999, parce qu’il a reçu de la « Vlaamse Milieumaatschappij » un avis de paiement rédigé en néerlandais pour l’année 1999. * * * En date du 17 avril 2001, vous avez répondu ce qui suit au plaignant : « En outre, je puis vous informer que suivant la législation c'est uniquement aux habitants des communes à facilités linguistiques que la possibilité est offerte de demander un duplicata des documents officiels rédigé dans la deuxième langue. 1090 Bruxelles ne fait cependant pas partie de ces communes, de sorte que vous n'avez pas droit à une réponse en français. » * * * 2 Les avis de paiement constituent des rapports entre un service public et des particuliers. En application de l’article 25, alinéa 1er, des lois …