Avis 33046X1 Télécharger le document … […] 33.046II/PN AMC/RV Monsieur le Premier Ministre, En sa séance du 3 mai 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que dans le "Guide des adresses Internet des autorités belges 2000", édition du Service Fédéral d'Information, qui se trouve sur le site Internet du service en cause, certaines communes sont reprises sous leur dénomination bilingue. * * * Conformément à l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les avis et les communications que les services centraux font directement au public, sont rédigés en français et en néerlandais. * * * Le texte néerlandais du le "Guide des adresses Internet des autorités belges 2000" aurait, dès lors, dû être établi uniquement en néerlandais. Partant, la CPCL estime que la plainte est recevable et fondée. Veuillez agréer, Monsieur le …

Avis 33048X2 Télécharger le document … […] 33.048/II/PN FD/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 6 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Service social de La Poste, qui n'aurait pas été en mesure d'aider un particulier néerlandophone. Dans votre réponse à notre demande de renseignements complémentaires, vous avez exprimé ce qui suit: (traduction) "Le Service social de La Poste m'a confirmé que ces faits se sont en effet produits le 6 mars dernier. Selon le Service social, un incident pareil est dû au fait que sont employés certains agents possédant une moindre connaissance de la seconde langue. En outre, il y a le souci et l'obligation du Service social de toujours assurer la continuité de ses services. Toutefois, les mesures qui s'imposent ont entre-temps été prises afin d'améliorer cette situation. Ainsi, il y a lieu de signaler à titre d'exemple que le personnel unilingue a reçu l'ordre …

Avis 33049 Télécharger le document … […] 33.049/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 juillet 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’égard de votre commune, en raison du fait qu’une annonce de recrutement, publiée dans les hebdomadaires « Vlan » et « Brussel deze Week » du 14 février 2001, n’occupe pas la même superficie dans chacune des deux publications. L’annonce parue dans « Brussel deze Week » est d’un format plus petit que celle parue dans « Vlan ». Le plaignant avait joint à sa requête, un exemplaire des publications incriminées. Par ailleurs, le plaignant invite la CPCL « à constater la nullité de cette procédure de nomination, à ajouter, à son avis, une mise en demeure à l’égard de la commune, et à fixer un délai dans lequel la commune est tenue de se conformer aux dispositions de la législation linguistique ». A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « …… Lors de la …

Avis 33054X1 Télécharger le document … […] 33.054/II/PD TVS/RV Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 5 juillet 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le ministère de la Région wallonne, suite à l'envoi, à un habitant germanophone d'Eupen, d'un avis de paiement d'une taxe, sous enveloppe rédigée exclusivement en français. Le plaignant a renvoyé le courrier avec la mention: "Verweigert, da die Beschriftung des Briefumschlags nicht den gesetzlichen Bestimmungen des Königsreichs entspricht" (Refusé, car la mention de l'enveloppe ne correspond pas aux dispositions légales du Royaume). Le plaignant affirme n'avoir reçu, ultérieurement, aucune enveloppe établie dans sa langue. Le 10 décembre 2000, le plaignant a reçu une injonction à payer un montant donné, à la section Finances du ministère de la Région wallonne. Le 7 mars 2001, un huissier de justice lui a remis une contrainte relative au paiement de la somme …

Avis 33055X1 Télécharger le document … […] 33.055/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 12 juillet 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que monsieur […], directeur de votre cabinet, ait envoyé, le 1er mars 2001, une lettre établie uniquement en français à l'association d'avocats Ghysels, Flamey & Partners. * * * L'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles fait tomber les service du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sous le coup du Chapitre V, Section 1, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), hormis les dispositions ayant trait à l'emploi de l'allemand. Il s'ensuit que, conformément à l'article 41, § 1er, des LLC, les services de la Région de Bruxelles-Capitale utilisent dans leurs rapports avec un particulier, le français ou le néerlandais suivant …

Avis 33056 Télécharger le document … […] 33.056/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le service Contributions Autos à Bruxelles pour avoir envoyé, quatre années de suite, des avis de paiement de la taxe de roulage établis en français, à un habitant néerlandophone de Kampenhout, en dépit de sa demande de pouvoir être traité en néerlandais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie des avis de paiement pour les années 1999 et 2000. Les demandes de renseignements que la CPCL vous avait adressées en date des 3 avril, 30 mai, 10 septembre et 20 décembre 2001, sont restées à ce jour sans réponse. * * * Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les avis de paiement constituent des rapports avec les particuliers. 2 Le ministère des Finances, administration des Contributions directes, est un service dont l’activité s’étend à tout le pays. …

Avis 33057 Télécharger le document … […] 33.057/II/PN MD/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte, du 7 mars 2001, dirigée contre la Commission permanente de la Police communale, parce que l’adresse internet qui ouvre son site existe en français et en allemand (www.police.be et www.polizei.be), mais pas en néerlandais. * * * Il ressort de l’examen de ce site et de son évolution depuis mars 2001 que de fait au moment de la plainte, le site internet de la Commission permanente de la police communale ne s’ouvrait qu’à partir de l’adresse www.police.be ou www.polizei.be. Toutefois, depuis peu, le site de la Commission permanente de la police communale a été remplacé par le site de la Commission permanente de la police locale (voir la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police structuré à deux niveaux, et particulièrement son article 91 relatif à la création de la Commission …

Avis 33058 Télécharger le document … […] 33.058/II/PN MD/SH Madame le Ministre, En sa séance du 28 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l’Institut belge pour la Sécurité routière (IBSR), parce que le programme “Driver improvement” porte toujours une dénomination anglaise (cf. Rapport annuel de l’IBSR, p. 74). L’Institut belge pour la Sécurité routière (IBSR) est un service d’exécution au sens de l’article 44 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Le programme “Driver improvement » est un programme du Département Recherche et Conseil de l’IBSR qui vise à susciter chez les usagers de la route un comportement routier plus adéquat et plus sûr par le biais de mesures axées sur la formation, et ce, entre autres, dans le cadre de mesures alternatives aux peines existantes et au retrait du permis de conduire. Etant donné que ce type de …

Avis 33062X1 Télécharger le document … […] 33.062/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 3 mai 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que dans le mensuel "Wolu News", édité par l'asbl "Wolugraphic", le bilinguisme des articles est très minimal. Selon le plaignant, les avis généraux seraient établis uniquement en français dans au moins 90 % des cas, alors que seules les contributions du bourgmestre et de l'échevin des Classes Moyennes, des Travaux publics et des affaires personnalisables de la Communauté flamande, seraient rédigées dans les deux langues. A sa plainte, le plaignant a joint la copie du mensuel de mars 2001. * * * Dans son avis 30.208/II/PN du 2 septembre 1999, la CPCL a estimé que la commune ne pouvait éluder ses obligations en matière d’emploi des langues par le recours à la publication de son périodique d'information communal par un éditeur privé. Elle a rappelé en …

Avis 33063Y1 Télécharger le document … […] 33.063/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 28 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le fait que le mensuel "De Zeyp" de mars 2001 ait publié un texte en français. Il s'agit du résumé d'un texte néerlandais reflétant un entretien entre la rédaction et le nouveau bourgmestre de Ganshoren. * * * En réponse à la demande de renseignements vous adressée par la CPCL à l’occasion d'une plainte antérieure similaire, vous avez fait savoir ce qui suit par lettre du 28 février 2000. « …/… Nous voulons mettre les habitants de la commune au fait du fonctionnement et des activités de notre Communauté flamande. Nous voulons même les inviter à participer à la vie communautaire flamande. Dans le respect de notre langue, en l'occurrence le néerlandais. Au lieu d'envoyer la publication "De Zeyp" reliftée, rejoindre les autres publications publicitaires dans la corbeille à …