Avis 33066 Télécharger le document … […] 33.066-262/II/PN MV/FY Madame le Bourgmestre, En sa séance du 14 mars 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes déposées contre votre commune pour avoir fait publier, dans le « Vlan » des 7 mars et 4 mai 2001, deux annonces unilingues françaises relatives au recrutement d’un(e) puéricultrice(teur) et d’un(e) bibliothécaire du rôle linguistique français, sans en avoir fait publier les versions néerlandaises dans le pendant du « Vlan », à savoir « Brussel deze Week » des mêmes dates. Le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Les demandes de renseignements que la CPCL vous avait adressées, en date des 2 avril, 28 mai, 31 août et 18 décembre 2001, d’une part, et 14 juin, 6 septembre et 18 décembre 2001, d’autre part, sont restées à ce jour sans réponse. * * * Les offres …

Avis 33071X2 Télécharger le document … […] 33.071-33.072/II/PN FD/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 3 mai 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes introduites par des particuliers néerlandophones de Bruxelles-Capitale en raison de l'envoi d'un extrait de compte de pension bilingue dans une enveloppe portant des mentions bilingues de l'Office national des Pensions. En outre, les plaignants demandent expressément que la CPCL fasse usage de son droit de subrogation, conformément aux dispositions de l'article 61, § 8, dernier alinéa, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative. Conformément à sa jurisprudence constante, la CPCL estime que les extraits de compte de pension constituent des déclarations au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Suite à la loi du 17 juin 1991 portant organisation …

Avis 33082 Télécharger le document … […] 33.082/II/PN MD/FY Objet : Site internet – Schéma en français dans les pages néerlandaises Monsieur le Président, En sa séance du 24 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre la société de production d’électricité SPE s.a. parce que dans les pages néerlandaises de son site internet, le schéma de l’actionnariat de leur société est établi entièrement en français. Il ressort des renseignements que vous avez communiqués que ce fait est dû à une erreur matérielle involontaire et que vous ferez le nécessaire pour la corriger : * * * La SPE, s.a. de droit public, est soumise aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Conformément à l’article 40 des LLC, le schéma en question devait se trouver en français dans les pages françaises du site et en néerlandais dans les pages néerlandaises. 2 La plainte est dès …

Avis 33083 Télécharger le document … […] 33.083/II/PN MD/FY Monsieur le Directeur, En sa séance du la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Police fédérale – Interpol – Europol – Schengen, parce qu’elle a envoyée un formulaire de fax libellé en français à la police de Gand. * * * Conformément à l’article 39, § 2, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), un service central utilise la langue de la région dans ses rapports avec les services locaux et régionaux des régions de langue française, néerlandaise et allemande. Par conséquent, le formulaire de fax aurait dû être rédigé en néerlandais et la CPCL estime la plainte recevable et fondée. Copie du présent avis est notifiée à Monsieur A. Duquesne, Ministre de l’Intérieur, ainsi qu’au plaignant. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de ma considération distinguée. Le Président, […] … Avis …

Avis 33084X1 Télécharger le document … […][…] 33.084/II/PD TVS/RV Monsieur, En sa séance du 5 juillet 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte que vous avez déposée contre la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale suite au fait qu'une brochure de la Hoofdstedelijke Openbare Bibliotheek, établie non seulement en néerlandais mais également en français, n'a pas été traduite entièrement en turc. * * * La CPCL constate qu'en effet un paragraphe entier n'a pas été traduit en turc, à savoir: "Als Nederlandstalige instelling in de hoofdstad staat ons aanbod ten dienste van iedereen die er gebruik van wenst te maken. De inschrijvings- en uitleenvoorwaarden zijn beschikbaar bij de informatiebalie." * * * La Hoofdstedelijke Openbare Bibliotheek est la bibliothèque publique centrale de la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale. La brochure en question constitue un avis ou une …

Avis 33087 Télécharger le document … […] 6/3510 (117/dvc-47 CM) 33.087/I/PF MD/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 19 avril 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal, relatif à la carte de légitimation des officiers de police judiciaire, officiers auxiliaires du procureur du Roi, de la Commission des jeux de hasard et de son secrétariat. * * * La commission des jeux de hasard, instituée auprès du Ministère de la justice, est un organisme d’avis, de décision et de contrôle en matière de jeux de hasard. (voir l’article 9 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs). Cette commission est composée d’un magistrat, de dix fonctionnaires (5 F – 5 N) et de leurs suppléants (article 10). L’article 15 de la loi précitée précise les missions des membres de la commission : « La commission peut charger un ou plusieurs de ses membres …

Avis 33088 Télécharger le document … […] 33.088/II/PF RC/FY Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 22 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que le journal d’information intitulé ″Dialogue d’envol″ version française édité par BIAC, comporte dans son numéro d’août 2000, à la page 16, une carte où Bruxelles est désigné par la dénomination néerlandaise « Brussel ». * * * A la demande de renseignements de la CPCL envoyée à votre prédécesseur le 4 mai 2001, suivie des rappels du 4 mars 2002 et du 20 octobre 2003,la Société BIAC a répondu ce qui suit le 6 janvier 2004 : ″J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que la mention en néerlandais dans une publication en français résulte du fait qu’il s’agissait d’un premier numéro et que l’erreur a échappé au correcteur. Toutes les mesures nécessaires ont été prises pour que cette situation ne se reproduise plus″. * * * 2 En ce qui concerne l’application des …

Avis 33096X1 Télécharger le document … […] 33.096/II/PD TVS/MP/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 13 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant des fautes de langue figurant dans un acte établi en allemand par un huissier de justice, et destiné à un habitant germanophone d'Eupen. * * * Du document joint à la plainte, il ressort qu'il s'agit d'un exploit d'huissier signifié au germanophone en cause. * * * Les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (LLC) sont applicables aux actes de caractère administratif du pouvoir judiciaire et de ses auxiliaires, ainsi que des autorités scolaires (article 1er, § 1er, 4°, des LLC). Par contre, la signification d'un exploit d'huissier constitue un acte judiciaire tombant, en ce qui concerne l'emploi des langues, sous le coup de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Partant, la …

Avis 33097X1 Télécharger le document … […] 33.097/II/PD TVS/MP/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 13 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'Office wallon des Déchets pour avoir expédié à un habitant germanophone, une communication rédigée dans un allemand incompréhensible. Le plaignant a joint la copie de ladite lettre à sa plainte. * * * L'Office wallon des Déchets est un service décentralisé du gouvernement de la Région wallonne. Conformément à l'article 36, § 1, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services du gouvernement de la Région wallonne utilisent comme langue administrative le français. Quant aux communes à régime linguistique spécial de sa circonscription, les services du gouvernement de la Région wallonne sont soumis, conformément à l'article 36, § 2, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, au régime linguistique imposé …

Avis 33098X1 Télécharger le document … […] 33.098/II/PN FD/RV Monsieur le Président, En sa séance du 19 juin 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un particulier néerlandophone de Bruxelles-Capitale contre la publication dans l'hebdomadaire Vlan du 21 mars 2001, d'une annonce de recrutement émanant du CPAS de Ganshoren et établie uniquement en français. Dans votre réponse à notre demande de renseignements complémentaires vous avancez ce qui suit (traduction): "Nous vous signalons que l'annonce de recrutement parue dans l'hebdomadaire Vlan du 21 mars 2001, a également été publiée: en néerlandais dans Het Laatste Nieuws, Het Nieuwsblad, De Streekkrant (Vilvorde), le Belgisch Staatsblad et le BGDA+VRT; en français dans Le Soir, La Lanterne, Vlan, le Moniteur belge et l'ORBEM+RTBF." Des annonces de recrutement constituent des communications au public lesquelles, aux termes de l'article 18 des LLC, lorsqu'elles …