Avis 33099 Télécharger le document … […] 33.099/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre-président, En sa séance du 6 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un francophone de Linkebeek, monsieur […] qui a reçu à nouveau du « Dienst Kijk-en Luistergeld » de la Communauté flamande un avis de paiement établi en néerlandais. Monsieur […] avait déjà introduit une plainte semblable concernant l’avis de paiement envoyé par le « Dienst Kijk-en Luistergeld » pour l’année 1999 pour laquelle la CPCL s’était prononcée dans son avis 31.091/31.093 du 2 septembre 1999. * * * En date du 11 mai 2001, la CPCL vous a demandé pourquoi vous aviez envoyé à nouveau une facture en néerlandais à l’intéressé malgré les trois avis de la CPCL datant des années précédentes dans lesquels elle avait estimé que les factures devaient être envoyées en français à Monsieur […]. Le 1er juin 2001, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "Je tiens à souligner qu'à …

Avis 33100 Télécharger le document … […] 33.100/II/PF CV/FY Objet : Police – application des lois linguistiques Madame le Bourgmestre, En ses séances des 13 décembre 2001 et 17 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un francophone, […] , habitant Chaussée de Braine-l’Alleud à Rhode-Saint-Genèse parce que lui-même et son épouse ont reçu plusieurs fois des convocations de la Police de Rhode-Saint- Genèse dont l’adresse est établie en néerlandais alors que leur appartenance linguistique est connue. Il résulte de renseignements communiqués que les adresses des convocations, ces dernières étant bilingues, sont établies en néerlandais lorsque l’appartenance linguistique des particuliers n’est pas connue. Ces convocations pour autant qu’elles n’aient pas été envoyées dans le cadre d’une procédure judiciaire et que ne soit pas d’application la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire, constituent des …

Avis 33101 Télécharger le document … […] 33.101/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 juillet 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre commune, pour avoir fait publier dans le « Vlan » du 28 mars 2001, une annonce unilingue française relative au recrutement de personnel infirmier, sans en avoir fait publier une version néerlandaise dans le pendant du « Vlan » à savoir « Brussel deze week » de la même date. Le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) «En réponse à votre lettre relative à l’annonce de recrutement d’infirmières dans l’hebdomadaire « Vlan », nous vous informons que ces postes dépendent des crèches communales. Par décision du Conseil communal du 27 avril 1972, les institutions du « Jeune …

Avis 33102 Télécharger le document … […] 33.102/II/PN MV/FY Monsieur le Directeur, En sa séance du 25 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre Téléport Bruxelles asbl, en raison de la publication, dans le « Vlan » du 28 mars 2001 (p. 34), d’une annonce unilingue française relative à une formation gratuite pour la fonction de « téléopérateur », par le « Centre de Formation de la Commission paritaire 218 » (Cefora). Dans l’annonce, il est spécifié que cette formation est dispensée en collaboration avec Téléport notamment. A la demande de renseignements de la CPCL, vous transmettez les statuts de Téléport Bruxelles et vous répondez : (traduction) « …Pour la formation de téléopérateur, Téléport Bruxelles a conclu un accord avec trois centres de formation, à savoir, Cefora, Bruxelles Formation et VDAB Ces centres assurent le recrutement et la formation, alors que Téléport met l’infrastructure informatique à disposition. Les …

Avis 33103 Télécharger le document … […] 33.103/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre Belgacom, en raison de la publication, dans le « Vlan » du 28 mars 2001, d’une annonce unilingue française relative à une formation gratuite pour la fonction de « téléopérateur », par le « Centre de formation de la Commission paritaire 218 » (Cefora). Dans l’annonce, il est spécifié que cette formation est dispensée en collaboration avec Belgacom notamment. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « …je puis vous communiquer que cette formation est une initiative de Cefora à laquelle Belgacom a seulement prêté sa collaboration. Etant donné que Belgacom n’est le promoteur, ni de la manifestation, ni de la publication de l’annonce, aucune violation des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative ne peut lui être imputée…. » * * * …

Avis 33104 Télécharger le document … […] 33.104-245-249/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné trois plaintes déposées contre l’asbl CEFORA ou « Centre de Formation de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour Employés (C.P.N.A.E.), pour avoir fait publier trois annonces unilingues françaises, relatives à des formations gratuites, d’une part, pour la fonction de téléopérateur, dans le « Vlan » des 28 mars (p. 34) et 16 mai 2001 (p. 31), et, d’autre part, pour la fonction de consultant en interim, dans le « Vlan » du 4 mai 2001 (p. 38), sans en avoir fait publier des versions néerlandaises dans le pendant du « Vlan », à savoir « Brussel deze Week ». A la demande de renseignements de la CPCL, Monsieur […], Directeur du Centre de Formation transmet les statuts de CEFORA et répond, en date du 7 juin 2001 : ( traduction) « …Nous attirons votre attention sur les points suivants : 1) …

Avis 33105X1 Télécharger le document … […] 33.105/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste en raison de la diffusion, dans la commune d'Anderlecht, d'un plan comportant de nombreuses mentions libellées uniquement en français. Dans votre réponse à notre demande de renseignements complémentaires, vous dites ce qui suit. "L'entreprise publique autonome La Poste me signale que l'initiative de l'édition du nouveau plan communal émane de la SA Cartobel (rue A. Levêque, 37 CBC 158 – 1040 Nivelles). La Poste n'a été chargée que de la distribution du plan au public. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue responsable du contenu du plan en cause." Entreprise privée, la firme SA Cartobel n'est pas soumise en tant que telle aux LLC. En conséquence, la CPCL déclare la plainte recevable mais non fondée. Copie du présent avis est notifiée à monsieur A. …

Avis 33106 Télécharger le document … […] 33.106-125-126-161-181-185-212-220/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné huit plaintes déposées contre le CPAS de votre commune, pour avoir fait publier plusieurs annonces de recrutement unilingues françaises dans l’hebdomadaire « Vlan », sans en avoir fait publier les versions néerlandaises dans le pendant du « Vlan », à savoir, « Brussel deze Week » de la même date. Il s’agit des annonces suivantes : - recrutement d’un assistant social, d’un vérificateur comptabilité, d’un réviseur expert comptable et d’un cuisinier, dans le Vlan des 21 et 28 mars 2001 ; - recrutement d’un(e) infirmier(ère), dans le Vlan des 28 mars, 4,11,18 et 24 avril 2001. Les demandes de renseignements que la CPCL vous a adressées et que vous avez transmises au responsable du CPAS de votre commune (demandes des 20 avril, 15 mai, 14 et 27 juin, 6 septembre et 18 décembre …

Avis 33116 Télécharger le document … […] 33.116/II/PN MV/FY Monsieur le Président, En sa séance du 18 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la publication, dans le mensuel « Contact » (de mars 2001), édité par le centre communautaire « Kontakt », de textes rédigés dans des langues autres que le néerlandais, à savoir l’anglais, l’allemand et le français. Le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous transmettez les statuts du centre communautaire et vous répondez ce qui suit : (traduction) « …Depuis cinq ans, les 6 centres communautaires de Bruxelles-Est collaborent à un projet appelé « Glad to meet you ». Ce projet est soutenu par la Commission communautaire flamande et par le Ministre des Affaires bruxelloises. L’objectif est décrit …

Avis 33118 Télécharger le document … […] 33.118/II/PN MV/FY Monsieur le Président, En sa séance du 10 mai 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre centre en raison du fait que le journal Gazet van Jette, périodique du centre communautaire Essegem, édition février 2001, a publié, à sa page 1, un texte établi en français. * * * Il s'agit d'un court article relatif aux résultats obtenus par les politiciens flamands lors des dernières élections d’octobre 2000 et à la représentation flamande au sein du conseil communal et du collège des Bourgmestre et Echevins. Le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * 2 La CPCL confirme son avis précédent 32.450 du 9 novembre 2000, dans lequel elle s’était déjà exprimée comme suit : « Dans son avis 32.191/II/PN du 14 septembre 2000, la …