Avis 30072&04X1 Télécharger le document … […] 30.072/4/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 11 juin 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un particulier néerlandophone de Jette contre le fait que La Poste lui a renvoyé un message établi uniquement en français, quoique transmis sous enveloppe à mentions néerlandaises et portant une adresse libellée également en néerlandais. De la pièce jointe à la plainte il ressort que les faits incriminés correspondent à la réalité. L'article 36 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques dispose en son § 1er que les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu'elles associent à la mise en oeuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50 p.c., sont soumises aux dispositions des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, …

Avis 30072&05X1 Télécharger le document … […] 30.072/5/II/PN […] Monsieur le Président, En sa séance du 11 juin 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le centre communautaire Ten Noey, du fait de la publication, dans le numéro de décembre 1997 du périodique De Schakel, d'une annonce concernant une soirée andalouse, libellée en néerlandais et en espagnol. * * * Conformément à l'article 35, de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, et à l'article 11 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) , le centre communautaire Ten Noey doit utiliser le néerlandais pour les avis et communications qu'il adresse au public. La CPCL estime cependant que l’avis étant, en premier lieu, rédigé et néerlandais, l’ajout exceptionnel d’un texte dans la langue du pays constituant le thème même de la soirée andalouse, et ayant pour …

Avis 30072&06X1 Télécharger le document … […] 30.072/6/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 26 novembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que dans le périodique "AZ Publi-magazine – l'Anderlechtois" du 4 février 1998, est parue une annonce sous le titre "Prolongation du métro vers Erasme: la station La Roue démarre". Cette annonce n'a pas été traduite intégralement en néerlandais. Les mentions "Région de Bruxelles-Capitale" et "Ministère des Communications de la Région de Bruxelles-Capitale" ne trouvent pas leur pendant dans le texte néerlandais. Le plaignant demande l'application de l'article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Par lettre du 2 octobre 1998, vous avez signalé à la CPCL que ce n'est pas sciemment que la traduction néerlandaise des mentions citées a été omise. Vous avez ajouté …

Avis 30072&07X1 Télécharger le document … […] 30.072/7/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 juin 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que vous avez placé, dans le AZ-Magazine du 28 janvier 1998, une annonce comprenant un exposé sur le sens du Plan régional d'Affectation du Sol, annonce pas entièrement libellée dans les deux langues. Le plaignant demande l'application de l'article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * La CPCL a constaté que la même annonce a été publiée, le 21 janvier 1998, dans "Deze Week in Brussel". * * * Conformément à l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, et à l'article 40 des LLC, les services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale rédigent les avis destinés au public en français et en néerlandais. Selon la …

Avis 30072&09X1 Télécharger le document … […] 30.072/9/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 juin 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre une offre d'emploi, émanant de la police de Bruxelles, publiée uniquement en français dans le toutes boîtes bruxellois, Vlan, édition du 21 janvier 1998 Suite à une autre plainte contre la même annonce, vous avez signalé à la CPCL: " Nous avons l’honneur de vous confirmer que l’administration communale a placé une annonce unilingue française dans l’hebdomadaire Vlan, étant donné que ce périodique est unilingue ". Par lettres des 16 septembre 1998 et 24 mars 1999, la CPCL vous a demandé de lui faire savoir si cette annonce avait été publiée également en néerlandais. La CPCL n'a reçu aucune réponse à cette demande. Partant, elle estime pouvoir partir de l'hypothèse que l'annonce n'a été publiée qu'en français dans le Vlan. Dans son avis 30.031 du 11 juin …

Avis 30072&10X2 Télécharger le document … […] 30.072/10/II/PN […] Monsieur le Président, En sa séance du 8 octobre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait que, dans le périodique Vlan du 14 janvier 1998, votre asbl a placé une annonce unilingue française pour le recrutement d’un juriste. Le plaignant invite la CPCL à insérer dans son avis, une mise en demeure à l'intention de votre asbl et de déterminer un délai dans lequel la nullité de l'annonce devrait être constatée. Si, ce délai écoulé, votre asbl ne se serait pas conformée à sa demande, le plaignant demande l'application de l’article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit: …/… « Issue de l'Union des Villes et Communes belges, l'Association de la ville et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale, …

Avis 30072&11X1 Télécharger le document … […] 30.072/11/II/PN JJP/RV Monsieur le Député, En sa séance du 10 septembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte concernant un avis du Conseil d'Etat publié au Moniteur belge. Dans la traduction allemande, votre adresse ne se trouvait mentionnée qu'en français. * * * L'avis en cause concerne la publication d'une demande de suspension de l'exécution d'un règlement. Un publication de l'espèce et l'emploi des langues y afférent, sont réglés par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. Il s'agit donc d'un acte s'inscrivant dans le cadre de la procédure en référé devant le Conseil d'Etat qui ne peut, dès lors, être considéré comme une activité administrative des services du Conseil Etat, au sens de l'article 1er, § 1er, 3°, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du …

Avis 30072&12X1 Télécharger le document … […] 30.072/12/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 22 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que votre société ait envoyé à un particulier néerlandophone une lettre établie en néerlandais sous enveloppe à mentions établies uniquement en français. Le plaignant a joint la lettre et l'enveloppe litigieuse à sa plainte, à l'appui de cette dernière. * * * En application de l'article 1er, § 1er, 2°, et § 2, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, lesdites lois coordonnées sont applicables aux sociétés de logement locales, sauf en ce qui concerne l'organisation des services, le statut du personnel et les droits acquis par celui-ci (cf. avis 25.140 du 15 décembre 1994). Les sociétés bruxelloises du …

Avis 30072&13X1 Télécharger le document … […] 30.072/13/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 septembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le périodique d'information Wolu-Info, bien souvent, réserve au néerlandais un traitement d'une valeur inférieure à celle réservée au français. Le plaignant cite en exemple le numéro 12 (mars 1998) dans lequel le texte néerlandais de la rubrique "à vos agendas – voor uw agenda" est plus succinct que le texte français. Le périodique Wolu-Info constitue un avis au public et doit, aux termes de l'article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), être établi en français et en néerlandais. Quant à toutes les informations concernant une activité culturelle n'intéressant qu'un seul groupe linguistique, s'applique le régime applicable au groupe linguistique …

Avis 30074 Télécharger le document … […] 30.074/30.075/30.076/30.083/30.088 1 30.089/30.092/30.093/30.094/30.095/ 30.097/30.099/30.102/30.011/30.112/ 30.246/30.251/30.254/30.257/II/PF […] Objet: Plainte contre "Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap – Dienst Kijk- en Luister- geld" Madame le Ministre, En séance du 14 janvier 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné plusieurs plaintes émanant de francophones habitant des communes de la péripherie de Bruxelles-Capitale et de la frontière linguistique (liste des plaignants à votre attention en annexe) qui ont reçu du "Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap – Dienst Kijk- en Luistergeld" des avis de paiement établis en néerlandais alors que leur appartenance linguistique était bien connue puisque ces documents leur avaient été toujours transmis en français. * * * Suite aux informations demandées à ce sujet par lettre du 14 mai 1998 rappelée le 14 août et le 9 octobre 1998, vous faites savoir par lettre du 21 décembre 1998 qu'une …