Avis 33119X1 Télécharger le document … […] 33.119-33.194-33.251 -33.278/II/PN FD/RV Monsieur le Directeur, En sa séance du 5 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à quatre plaintes déposées contre l'édition, par le Beursschouwburg, de dépliants BSBbis entièrement bilingues, néerlandais- français. De l 'examen des statuts de l'asbl Beursschouwburg, il ressort que celle-ci a pour objectif: a) de présenter au Beursschouwburg des spectacles du niveau socio-culturel et de gérer ledit théâtre; b) de fonctionner comme un bureau d'animation pour des groupes et associations, de formuler des avis en la matière, d'élaborer des projets d'animation, de les diffuser et de les coordonner du point de vue de leur contenu, tant au Beursschouwburg que dans l'agglomération bruxelloise; Dans la réponse à notre demande de renseignements complémentaires, votre prédécesseur, madame Carine Meulders, directeur f.f. du Beursschouwburg, nous a répondu …

Avis 33123 Télécharger le document … […] 33.123-127/II/PN MV/FY Madame le Bourgmestre, En sa séance du 31 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes déposées à l’encontre de votre commune en raison du fait qu’une annonce de recrutement (d’un secrétaire technique) dans les hebdomadaires « Vlan » et « Brussel deze Week » des 21 et 28 mars 2001, n’occupe pas la même place dans chacune des deux publications. L’annonce parue dans « Brussel deze Week » est d’un format plus petit que celle parue dans « Vlan ». Le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez : « … Nous relevons que la plainte concerne des publications effectuées dans des conditions identiques à celles qui vous ont amenés à vous prononcer en votre séance du 11 mai 2000, concernant une autre …

Avis 33124 Télécharger le document … […] 33.124/II/PN MV/FY Monsieur le Président, En sa séance du 19 juin 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée à l’encontre du CPAS pour avoir fait publier, dans l’hebdomadaire « Vlan » du 28 mars 2001 (p.37), une annonce de recrutement, qui, bien qu’elle soit établie en français et en néerlandais, présente néanmoins un en-tête unilingue français ( dénomination et coordonnées). Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de l’annonce incriminée. Par ailleurs, le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « ………. Nous pouvons vous communiquer que l’annonce bilingue dont question dans votre lettre, a bien été transmise comme telle à l’hebdomadaire « Vlan ». A la lecture …

Avis 33128 Télécharger le document … […] 33.128/II/PN MV/FY Monsieur le Président, En sa séance du 24 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un particulier néerlandophone de la Région de Bruxelles-Capitale en raison de la publication, dans l’hebdomadaire « Vlan » du 21 mars 2001, d’un avis de recrutement émanant du CPAS d’Uccle qui était rédigée exclusivement en français. Le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Une première plainte portant sur le même fait avait déjà été déposée auprès de la CPCL. A ce propos, un avis a été rendu en date du 12 juillet 2001 ( avis 33.135/II/PN). Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondiez, le 9 mai 2001 : «Nous ne pouvons, en effet, nier que l'annonce ait été publiée uniquement en français. Il avait été prévu de la placer tant en français …

Avis 33129 Télécharger le document … […] 33.129/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 6 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de Bruxelles-Capitale à l’encontre du Lotto Center, pour avoir fait publier, dans l’hebdomadaire « Vlan » du 28 mars 2001, à la page 36, une annonce unilingue française, sans en avoir fait publier la version néerlandaise dans l’hebdomadaire « Brussel deze Week ». Il s’agissait d’un appel à des gérant(e)s indépendant(e)s pour des points de vente de Lotto à Bruxelles. Le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez (traduction) : « … A cet égard, je puis vous communiquer que la SA Lotto Center, collaborateur privé de la Loterie Nationale, a en effet fait publier, dans …

Avis 33130 Télécharger le document … […] 33.130/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 14 mars 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre vous par deux conseillers communaux néerlandophones, en raison du fait que vous avez refusé de faire procéder à la traduction de deux motions introduites par eux en néerlandais en vue de leur inscription à l’agenda de la séance suivante du conseil communal du 29 mars 2001. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez, en date du 20 septembre 2001 : (traduction) « A l’agenda du conseil communal du 8 mars 2001, la demande de deux motions, introduite par monsieur De Smedt et madame Stroobants se trouvait mentionnée dans un point supplémentaire de l’agenda avec le contenu de la lettre en cause. En effet, la question était clairement un traitement de ces deux motions avec la mission de faire assurer par les services communaux, la tâche de la traduction et, partant, …

Avis 33132X2 Télécharger le document … […] 33.132/II/PN FD/GD Monsieur, En sa séance du 10 mai 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Electrabel en raison du fait que cette société a envoyé un courrier établi en français à un particulier néerlandophone de Bruxelles-Capitale. Du document joint à la plainte, il ressort qu'il s'agit du relevé du compteur d'éléctricité relatif à une adresse de consommation située dans la région homogène de langue française (7810 Ath-Maffle). Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, il convient d’observer que, lorsqu’une société privée, telle que la S.A. Electrabel, agit en tant que société d’exploitation et de gestion d’une société intercommunale, elle est chargée d’une mission qui dépasse les limites d’une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics lui ont confiée dans l’intérêt général. Elle constitue donc également un service au sens de l’article 1er, § 1er, 2°, …

Avis 33133 Télécharger le document … […] 33.133/II/PN MD/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 8 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait qu’un document émanant de l’administration communale au sujet de l’élimination des abats lors de la « fête des moutons » a été rédigé partiellement en français. Il ressort des renseignements que vous nous avez communiqués que le document incriminé avait été rédigé dans le cadre de la problématique de la BSE en vue d’éviter toute contamination lors de la consommation ou de l’élimination de certaines parties du mouton. Toutefois, suite à la crise de la fièvre aphteuse, la « fête des moutons » a été fêtée cette année sans moutons. Dès lors, ce document qui devait être remis à tous ceux qui l’auraient demandé, n’a jamais été distribué. La CPCL estime dès lors que la plainte est recevable, mais actuellement sans objet. Copie du présent avis est envoyée au plaignant. …

Avis 33135X1 Télécharger le document … […] 33.135/II/PN FD/RV Monsieur le Président, En sa séance du 12 juillet 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un particulier néerlandophone de Bruxelles-Capitale en raison de la publication, dans l'hebdomadaire "Vlan" du 21 mars 2001, d'un avis de recrutement émanant du CPAS d'Uccle qui était rédigé exclusivement en français. Dans votre réponse à notre demande de renseignements complémentaires, vous avancez ce qui suit : "Nous ne pouvons, en effet, nier que l'annonce ait été publiée uniquement en français. Il avait été prévu de la placer tant en français qu'en néerlandais, suite à une demande de démission d'un infirmier. Entre les deux demandes de publication, l'intéressé est cependant revenu sur sa décision initiale et a souhaité renoncer à une démission éventuelle. Dès lors, par des motifs budgétaires, nous avons tenté d'annuler les deux publications. A notre grand regret, nous n'y …

Avis 33136 Télécharger le document … […] 33.136/II/PF MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 28 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la STIB, en raison du fait que les bus de la ligne 47 affichent la destination, à savoir « Vilvoorde », uniquement en néerlandais, alors qu’une partie du trajet de ces bus se situe dans la Région de Bruxelles- Capitale. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, la lettre qu’il avait adressée à la STIB en date du 1er mai 2000. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « .Les arrêtés royaux des 24 juin 1988 (Moniteur belge du 6 juillet 1988) et 14 août 1992 (Moniteur belge du 24 septembre 1992) présentent aussi, entre parenthèses, la dénomination française de la ville de Vilvoorde. Un des terminus de la ligne 47 est Vilvoorde, situé en Région flamande, où seules les indications en néerlandais sont autorisées. Durant le parcours des bus de la ligne …