Avis 33138X1 Télécharger le document … […] 33.138/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 13 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le placement, dans l'hebdomadaire Vlan du 28 mars 2001, d'une annonce de recrutement établie uniquement en français relatif à un emploi au Lotto Center de la capitale. Dans votre réponse à notre demande de renseignements complémentaires vous dites ce qui suit. "A ce sujet je puis vous communiquer que la SA Lotto Center, partenaire privé de la Loterie Nationale, a en effet publié, uniquement en français, dans l'édition de l'hebdomadaire Vlan du 28 mars 2001, une annonce de recrutement d'un exploitant indépendant. La SA Lotto Center a publié la même annonce sous forme bilingue dans le Vlan du 14 avril 2001 (copie en annexe). A plusieurs reprises dans le passé, il a été rappelé à la SA Lotto Center laquelle, en sa qualité d'intermédiaire indépendant, exploite …

Avis 33139 Télécharger le document … […] 33.139/II/PF RC/FY Madame le Gouverneur, En sa séance du 22 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que vous avez répondu en néerlandais à une lettre écrite en français par un francophone de Fourons, Monsieur […]. * * * A la lettre de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit, le 16 mai 2001 : "Je puis vous communiquer que j'ai répondu à monsieur […] en néerlandais du fait que l'objet réel de sa plainte n'était pas le processus décisionnel de l'administration communale à l'égard des habitants, mais uniquement l'administration interne de la commune, en l'occurrence, l'application du règlement d'ordre intérieur du conseil communal. Sa plainte concernait l'ordre dans lequel les conseillers communaux expriment leur vote. Toute contestation en la matière constitue une affaire relevant des conseillers communaux mêmes, et laquelle, conformément à la …

Avis 33140X1 Télécharger le document … […] 33.140/II/PN TVS/RV Monsieur le Président, En sa séance du 13 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que dans l'annuaire alphabétique (Pages blanches) de la sc Promedia, tome 8B, édition 2001, page 100, le CPAS de Flobecq ne se trouve mentionné que sous sa dénomination française. Des renseignements recueillis auprès d'ITT Promedia, il ressort que les annuaires sont constitués sur la base de fichiers d'abonnés au téléphone, achetés à Belgacom dans le cadre de l'arrêté royal du 15 juillet 1994 sur l'édition de guides téléphoniques. Le service commercial de Promedia contacte chaque abonné pour lui demander s'il désire voir paraître: - uniquement la mention gratuite - une mention complémentaire (contre payement) - une annonce. Il en découle que quiconque désire être mentionné dans les deux langues doit demander une mention complémentaire (en sus de la …

Avis 33141X1 Télécharger le document … […] 33.141/II/PD TVS/MP/RV Madame le Ministre, En sa séance du 6 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'inexistence d'un exemplaire en allemand de la brochure fédérale relative à la prévention de l'usage de la drogue, brochure qui est cependant disponible en néerlandais et en français. Des renseignements pris par téléphone auprès de vos services, il ressort qu'initialement, une version en langue allemande n'était pas prévue, mais qu'un budget est actuellement libéré à cet effet, de telle sorte que la brochure sera bientôt disponible également en langue allemande. * * * La brochure relative à la prévention de l'usage de la drogue doit être considérée comme un avis ou une communication au public, au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Des renseignements téléphoniques il …

Avis 33143X1 Télécharger le document … […] 33.143/II/PN FD/RV Monsieur le Directeur-général, En sa séance du 19 juin 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'Office Central de Crédit Hypothécaire. Cette organisation mentionnerait exclusivement en français, dans l'édition 2001 des Pages d'Or du Fax nationales de la sc Promedia, ses services situés en région de langue néerlandaise et dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Vérification faite, l'Office Central de Crédit Hypothécaire se trouve effectivement mentionné uniquement en français dans l'annuaire en cause. Ses services régionaux sont repris sous un en-tête en langue française. Les Pages d'Or et le guide du Fax sont constitués sur la base de fichés d'abonnés au téléphone, achetés à Belgacom dans le cadre de l'arrêté royal du 15 juillet 1994 sur l'édition d'annuaires du téléphone. Le service commercial de Promedia contacte chaque abonné pour lui …

Avis 33144 Télécharger le document … […] […] 33.144/II/PN RC/SH Monsieur le Président, En séance du 29 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la publication par la “Hoofdstedelijke Openbare Bibliotheek” d’un dépliant quadrilingue successivement en néerlandais, français, allemand et anglais. Le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, §8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu le 26 juin 2001 ce qui suit : (traduction) « Le dépliant "Welkom in de bibliotheek" est quadrilingue parce que les services de la Hoofstedelijke Openbare Bibliotheek sont accessibles à tous, ainsi que prévu à l'article 1er du décret du 19 juin 1978 concernant les bibliothèques publiques de langue néerlandaise (cf. annexe). Dans une ville plurilingue comme Bruxelles il s'ensuit que la …

Avis 33145X1 Télécharger le document … […] 33.145/II/PN FD/RV Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 6 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la SNCB en raison du fait que la gare de la SNCB de Bruxelles-Central ait remis un "sorry pass" établi en français à un particulier néerlandophone, alors même que la conversation avait eu lieu en néerlandais. En réponse à notre demande de renseignements complémentaires, monsieur […], administrateur délégué de la SNCB, nous fait savoir ce qui suit. "Suite à votre lettre du 14 mai dernier, adressés à madame Durant, Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, nous vous signalons que le les sorry pass sont délivrés conformément au prescrit de la législation linguistique. En région bilingue, le vendeur dispose d'une "touche langue" qui lui permet d'imprimer le pass en français ou en néerlandais, suivant la langue de la demande. …

Avis 33146 Télécharger le document … […] 33.146/II/PN RC/FY Monsieur le Président, En séance du 13 décembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée suite au fait que dans le mensuel « Den Dam » d’avril 2001, édité par le centre communautaire Den Dam, se trouve une série de textes en anglais, en allemand et en français, sous l’appellation de « Glad to meet you ». Le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 13 juillet 2001 : (traduction) « L’article en cause est essentiellement établi en néerlandais et s’adresse en premier lieu aux néerlandophones. Le texte néerlandais dans l’article donne d’ailleurs lui-même la raison pour laquelle l’emploi de langues autres que le néerlandais est considéré, en l’occurrence, comme étant …

Avis 33147 Télécharger le document … […] 33.147/151/152/II/PN RC/FY Monsieur le Président, En sa séance du 31 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à trois plaintes déposées contre les centres communautaires de Candelaershuys, De Rinck et Ten Weyngaert parce ceux-ci évoquent par deux fois des notions de français dans les conditions de nomination et de promotion d’un « collaborateur de communication et de la politique d’information. ». Par ailleurs, le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, §8 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : "Conformément à l'article 15 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dans les services locaux d'une commune sans régime linguistique de la région de langue …

Avis 33154Y1 Télécharger le document … […] 33.154-33.159-33.171/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 24 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen aux plaintes déposées contre l'Ancienne Belgique, la Commission communautaire flamande et la Communauté flamande en raison de leur soutien à l'organisation "Domino" dont la brochure était libellée en anglais, en français et en néerlandais. En réponse à notre demande de renseignements complémentaires, monsieur […], directeur financier de l'asbl Ancienne Belgique, nous répond ce qui suit. "Nous pouvons vous signaler que l'organisation du festival 'Domino' est entre les mains de l'asbl Ancienne Belgique, boulevard Anspach, 110, 1000 Bruxelles. Pour l'édition 2001, des accords de coopération spécifiques ont été conclus avec des labels de langue anglaise, ce qui a donné lieu, notamment, à une campagne de promotion internationale". * * * L'asbl Ancienne Belgique est une personne …