Avis 33445 Télécharger le document … […] 33.445/II/PF CV/FY Objet : Direction de l’Immatriculation – application des lois linguistiques Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que les services provinciaux de la Direction de l’Immatriculation dont l’activité ne s’étend qu’à la région de langue néerlandaise délivrent des attestations tant en français qu’en néerlandais. Il ressort de la réponse donnée par votre prédécesseur à la question n° 318 du député F. Van Den Eynde publiée au bulletin des questions et réponses de la Chambre du 2 juillet 2001 que ces services sont considérés comme des services d’exécution et non d’après le plaignant comme des services régionaux. Aux renseignements demandés à ce sujet, votre prédécesseur a fait savoir ce qui suit : ″La Direction de l’Immatriculation (DIV) est l’un des services qui composent la Direction générale Mobilité et Sécurité …

Avis 33446X1 Télécharger le document … […] 33.446/II/PD TVS/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un conseiller communal germanophone pour avoir reçu, de votre part, une lettre concernant un questionnaire, lui envoyée en sa qualité de conseiller, et ayant trait au Code de la Démocratie et de la Décentralisation locales. La lettre était libellée uniquement en français. La pièce incriminée est jointe en annexe. Des mandataires communaux élus constituent un service local au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Votre service est un service centralisé de la Région wallonne, dont l'activité s'étend à toute la Région. Aux termes de l'article 36, § 2, 2e alinéa, de la loi du 9 août 1980 portant réformes institutionnelles, vous êtes tenu, dans vos rapports avec les services locaux de …

Avis 33447Y1 Télécharger le document … […] 33.447/33.456/33.453/II/PN JMB/RV Betreft: ontwerpen van koninklijke besluiten tot vaststelling van de taalkaders van de federale overheidsdiensten - Justitie; - Sociale Zekerheid; - Volksgezondheid, Veiligheid Voedselketen en Leefmilieu. Mijnheer de Minister, Ter zittingen van 31 januari en 7 februari 2002 heeft de VCT een onderzoek gewijd aan uw vraag om advies betreffende de drie voornoemde ontwerpen van koninklijk besluit. Die nieuwe dossiers werden voor advies voorgelegd aan de vakbonden, als bedoeld door artikel 54 van de bij koninklijk besluit van 18 juli 1966 gecoördineerde wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken (SWT). Ten gronde, steunen zij alle drie nog altijd op de koninklijke besluiten tot vaststelling van de personeelsformaties van 23 mei 2001, die zelf verwijzen naar artikel 2 van het koninklijk besluit van 2 mei 2001 betreffende de aanduiding en de uitoefening van managementfuncties en staffuncties in de federale overheidsdiensten. Dit …

Avis 33450X2 Télécharger le document … […] 33.450/II/PF TVS/RV Madame le Ministre, En sa séance du 28 février 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que la documentation officielle relative au CSH (Conseil Supérieur d'Hygiène) sur le site Internet du ministère de la Santé publique, est publiée en français et en néerlandais, mais non en allemand. Au vu du site Internet en cause, il apparaît que les faits incriminés correspondent à la réalité. * * * Le ministère de la Santé publique est un service central au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL estime que l'information fournie par le ministère de la Santé publique via son site Internet constitue un avis ou une communication destinée au public, donnée au siège même du département. L’usager qui souhaite prendre connaissance de cette information, doit toutefois …

Avis 33455X2 Télécharger le document … […] 33.455/II/PN AMC/GD Monsieur le Président, En sa séance du 21 février 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que dans les Pages Blanches de Promedia, édition 2001/2002, votre établissement n’est mentionné qu’en français. L’adresse est établie uniquement en français et la mention additionnelle "chaufferie" est également unilingue française. * * * En application de l'article 1er, § 1er, 2°, et § 2, 2e alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les LLC sont applicables aux sociétés de logement locales, sauf en ce qui concerne l'organisation des services, le statut du personnel et les droits acquis par ce dernier (cf. avis 25.140 du 15 décembre 1994). Les sociétés bruxelloises du logement social sont tenues de suivre le même régime …

Avis 33457X1 Télécharger le document … […] 33.457/I/PN TVS/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 28 février 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis du 31 août 2001 concernant l'emploi des langues dans le chef de l'intercommunale Interza. Vous posez les questions suivantes. 1. En ce qui concerne les communes de Wezembeek-Oppem et de Kraainem, toute l'information doit-elle être accessible également en français? (Ce qui, en pratique, revient à dire que quiconque consulte le site est servi de manière bilingue.) 2. Les noms de rue de Wezembeek-Oppem et de Kraainem doivent-ils être disponibles dans les deux langues nationales? 3. Interza doit-elle répondre en français à des e-mails libellés dans cette langue? La CPCL constate que le site Internet en cause contient l'information suivante. - L'écran d'ouverture affiche les contours des cinq communes participantes (Zaventem, Kampenhout, Steenokkerzeel, Kraainem et …

Avis 33458 Télécharger le document … […] 33.458/II/PF MV/FY Monsieur le Ministre Vice-Président, En sa séance du 20 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, contre la société de transport « De Lijn – Limburg », pour avoir distribué, à Fourons, par le système « toutes boîtes », un dépliant d’informations qui n’est pas entièrement bilingue. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « Le dépliant promotionnel « Mobilité Fourons » comprend deux parties. Il y a, d’une part, la partie extérieure, promotionnelle pour la nouvelle offre à Fourons. Cette partie est entièrement bilingue. Il y a, d’autre part, une partie intérieure offrant des informations relatives à l’horaire de la ligne 39b, avec mentions bilingues de dénominations d’arrêts et de noms de lieux. Cette partie comporte également un bloc d’informations restreint, unilingue néerlandais, que De …

Avis 33462 Télécharger le document … […] 33.462/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur général, En sa séance du 31 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’ un francophone de Fourons, Monsieur […], qui a reçu à nouveau de la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMW) un avis établis en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : « Le principe en l’occurrence est que les agents emploient toujours le néerlandais dans leurs relations orales et écrites avec les particuliers. Le français ne peut être utilisé que lorsque les habitants des communes périphériques ou de la frontière linguistique en expriment formellement le souhait. » * * * Monsieur […] avait déjà introduit une plainte semblable pour les années 1998 et 1999 au sujet de laquelle la CPCL s’était prononcée dans son avis n° 31.067 du 27 juin 2000. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un …

Avis 33463X1 Télécharger le document … […] 33.463/I/PN TVS/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 octobre. 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis du 11 septembre 2001 concernant l'exigence de la connaissance du français, éventuellement imposée au chef de zone de la zone de police Drogenbos – Linkebeek – Rhode-Saint-Genèse. * * * La CPCL constate que l'activité de la zone de police en cause s'étend aux trois communes périphériques précitées et qu'il s'agit dès lors d'un service régional au sens de l'article 34, § 1er, a, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Conformément à l'article 34, § 1er, alinéas 3, 4 et 5, des LLC, la zone de police Drogenbos – Linkebeek – Rhode-Saint-Genèse est tenue de respecter, eu égard aux habitants francophones, les facilités linguistiques imposées aux services locaux de ces communes. En la matière, …

Avis 33464 Télécharger le document … […] 33.464/II/PD HG/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 décembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un habitant de la région de langue allemande contre le fait qu'à Wevércé, des communications émanant de la Direction générale des Autoroutes étaient libellées uniquement en français. Il s'agissait en l'occurrence d'un panneau d'information concernant des travaux à effectuer par la Région wallonne, c'est-à-dire d'un avis ou d'une communication au public. Votre service constitue un service centralisé de la Région wallonne, dont l'activité s'étend à toute la circonscription de la Région. Sur la base de l'article 36, § 2, de la loi du 9 août 1980 portant réformes institutionnelles, lequel renvoie aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les avis et communications au public doivent, à Wévercé, être établis …