Avis 33466 Télécharger le document … […] 33.466/II/PF RC/FY Madame la Ministre, En sa séance du 22 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un francophone, Monsieur […] habitant Wezembeek-oppem qui a reçu à nouveau de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) un avis de paiement de la taxe pour la protection des eaux de surface établi en néerlandais. Monsieur Vander Meulen avait déjà introduit des plaintes semblables concernant des avis de paiement de la taxe pour les années 1998, 1999 et 2000 au sujet desquelles la CPCL s’était prononcée dans ses avis 30.275 des 28 janvier et 4 mars 1999 et 31.223 du 18 novembre 1999. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier et, qu’en application de l’article 25, alinéa 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi …

Avis 33467 Télécharger le document … […] 33.467/II/PF RC/SH Monsieur le Ministre, En séance du 13 décembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un francophone, monsieur […], habitant Wezembeek-Oppem, qui a reçu à nouveau du “Dienst Kijk- en Luistergeld” de la Communauté flamande, un avis de paiement établi en néerlandais. * * * Monsieur […] avait déjà introduit des plaintes semblables concernant les avis de paiement envoyés par le “Dienst Kijk- en Luistergeld” pour les années 1999 et 2000, au sujet desquelles la CPCL s’était prononcée dans ses avis 31.138 et suivants du 27 janvier 2000 et 32.491 du 9 novembre 2000. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier et qu’en application de l’article 25, alinéa 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire …

Avis 33469 Télécharger le document … […] 33.469/II/PF RC/SH Madame le Ministre, En séance du 13 décembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’un habitant francophone de Kraainem, monsieur […], qui a reçu à nouveau de la “Vlaamse Milieumaatschappij” (VMM) un avis de paiement de la taxe pour la protection des eaux de surface établi en néerlandais. * * * Monsieur […] avait déjà introduit une plainte semblable concernant l’avis de paiement de la taxe pour l’année 2000 et pour laquelle la CPCL s’était prononcée dans son avis 32.565 du 3 mai 2001. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier et, qu’en application de l’article 25, al. 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services locaux des …

Avis 33471 Télécharger le document … […] 33.471/II/PF RC/SH Madame la Ministre, En sa séance du 20 décembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’un habitant francophone de Linkebeek, monsieur […], qui a reçu à nouveau de la “Vlaamse Milieumaatschappij” (VMM) un avis de paiement établi en néerlandais. * * * Monsieur […] avait demandé et obtenu que l’avis de paiement de la VMM relatif à l’année 2000 lui soit envoyé en français. Les avis de paiement constituent des rapports entre un service public et des particuliers. En application de l’article 25, alinéa 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services locaux établis dans les communes périphériques emploient dans leurs rapports avec un particulier la langue que l’intéressé utilise quand celle-ci est …

Avis 33473X1 Télécharger le document … […] 33.473/II/PN TVS/RV Monsieur le Président, En sa séance du 15 mai 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Dexia Asset Management du fait que cette entreprise a envoyé à son personnel une invitation à une réunion du personnel laquelle était rédigée en anglais. De la pièce jointe à la plainte, il ressort qu'il s'agissait de la réunion "Meeting Chantilly 22-23 September". * * * La CPCL constate qu'en date du 1er avril 2002, Dexia a fusionné avec Artesia BC et que l'entreprise a adopté le statut d'organisme privé sous la dénomination Dexia Banque Belgique. La plainte se rapporte à l'entreprise Dexia Asset Management, une entité juridique séparée qui constitue toutefois une unité avec Dexia Banque Belgique. L'entreprise en cause est établie à Bruxelles. * * * Dexia Asset Management est un organisme privé. Aux termes de l'article 52, § 1er, 2e alinéa, des lois sur l'emploi …

Avis 33474X1 Télécharger le document … […] 33.474/II/PN FD/RV Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 24 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la société immobilière locale, "Les Foyers Collectifs", de la commune d'Anderlecht, qui ne se trouve mentionnée qu'en français dans l'annuaire alphabétique, Pages Blanches de Promedia sc, tome 1, édition 2001/2002. Dans l'édition 2001/2002 des Pages d'Or de Promedia, tome 1B, rubrique 7619, la Société du Logement de la Région bruxelloise a, pour la première fois, fait insérer deux annonces (1 F et 1 N) reprenant les sociétés immobilières locales et l'adresse de leur siège principal. Sous cette rubrique, "Les Foyers Collectifs" se trouvent également mentionnés uniquement en français, l'adresse étant cependant libellée en néerlandais dans l'annonce néerlandaise. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les sociétés bruxelloises du logement …

Avis 33475 Télécharger le document … […] 33.475/II/PF RC/FY Madame la Ministre, En sa séance du 29 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’un habitant francophone de Wezembeek-oppem, Monsieur […], avenue […], qui a reçu à nouveau de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) un avis de paiement de la taxe pour la protection des eaux de surface établi en néerlandais. * * * Monsieur […] avait déjà introduit des plaintes semblables concernant des avis de paiement de la taxe pour les années 1998, 1999 et 2000 pour lesquelles la CPCL s’était prononcée dans ses avis 30.311 du 29 avril 1999, 31.272 du 16 décembre 1999 et 32.520/33.272 et suivant du 18 octobre 2001. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier et, qu’en application de l’article 25, alinéa 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 …

Avis 33476 Télécharger le document … […] 33.476/II/PF CV/FY Monsieur le Ministre-président, En sa séance du 13 décembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’un habitant francophone de Wezembeek-Oppem, monsieur […] qui a reçu un avis de paiement en néerlandais du « Dienst Kijk-en Luistergeld » alors que son appartenance linguistique était connue. * * * Monsieur […] avait déjà introduit des plaintes semblables concernant les avis de paiement relatifs aux années 1999 et 2000 pour lesquelles la CPCL s’était prononcée dans l’avis 31.138/31.229 et suivants du 27 janvier 2000, et l’avis 33.030 du 22 mars 2001. La CPCL avait estimé que l’envoi de documents à des particuliers doit être considéré comme un rapport avec ces derniers et qu’en application de l’article 25, alinéa 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi …

Avis 33477 Télécharger le document … […] 33.477/II/PF RC/SH Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 décembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’une habitante francophone de Fourons, madame […], […], qui a reçu à nouveau du “Dienst Kijk- en Luistergeld” un avis de paiement établi en néerlandais. * * * Madame […]avait déjà introduit des plaintes semblables concernant des avis de paiement de la taxe radio-télévision redevance pour les années 1998 et 1999 au sujet desquelles la CPCL s’était prononcée dans ses avis 30.074/30.075 et suivants du 14 janvier 1999 et 31.261/31.263 du 9 décembre 1999. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier et, qu’en application de l’article 12, alinéa 3, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 …

Avis 33478 Télécharger le document … […] 33.478/II/PF RC/SH Madame la Ministre, En sa séance du 20 décembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’un habitant francophone de Fourons, monsieur […], qui a reçu à nouveau de la “Vlaamse Milieumaatschappij” (VMM) un avis de paiement établi en néerlandais. * * * Monsieur […] avait déjà introduit des plaintes semblables concernant des avis de paiement de la VMM pour les années 1998 et 1999 au sujet desquelles la CPCL s’était prononcée dans ses avis 30.242 du 17 décembre 1998 et 31.279 du 14 janvier 2000. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier et, qu’en application de l’article 12, alinéa 3, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services locaux …