Avis 33492 Télécharger le document … […] 33.492/II/PN FD/RV Madame, Monsieur, En sa séance du 29 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'étude de monsieur […], notaire à Bruxelles-Capitale, suite à la diffusion, notamment à Linkebeek, d'affiches bilingues se rapportant à une vente publique organisée à Rhode-Saint-Genèse, affiches sur lesquelles la priorité est accordée au français. Dans son avis 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec le public, le notaire est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL a estimé que conformément à l'esprit de la législation, le notaire doit respecter le régime linguistique administratif de sa résidence ou, s'il instrumente à l'extérieur de cette résidence, celui de l'endroit où se localise l'objet de son intervention. Lorsque le …

Avis 33493 Télécharger le document … […] 33.493/II/PF MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 14 mars 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la STIB, en raison du fait que le service commercial de la société a envoyé les documents relatifs à l’ »ABO J » en néerlandais (enveloppe et formulaires) à des usagers qui en avaient fait la demande en français. La plaignante avait joint une copie des documents contestés à l’appui de sa requête. A la demande de renseignements de la CPCL, l’Administrateur-directeur général de la STIB répond: « … Il va de soi que nous répondons dans la langue de chaque correspondant et nous envoyons des documents, notamment dans le cas des demandes d’abonnements, dans la langue nationale dans laquelle cette demande a été formulée. La plainte qu’a émise M. ou Mme […] résulte évidemment d’un malentendu regrettable, qui ne peut en aucun cas être le fait d’une volonté délibérée ou malveillante. Il …

Avis 33497X1 Télécharger le document … […] 33.497/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 17 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un particulier néerlandophone, dirigée contre le fait que deux agents de l'administration POSTCHEQUE, services des assurances soldes, étaient dans l'impossibilité, le 11 octobre 2001 vers 12h 15, de lui répondre en néerlandais au téléphone. Le secrétariat a confirmé sa plainte et lui a promis d'en faire état auprès des responsables. Renseignements pris par téléphone, il apparaît qu'il s'agit du service "Poste financière", chaussée d'Anvers, 59, à 1100 Bruxelles, un service dont l'activité s'étend à tout le pays. Conformément à l'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans …

Avis 33498X2 Télécharger le document … […] 33.498/II/PD HG/GD Monsieur le Président, En sa séance du 21 février 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre les intercommunales INTERMOSANE et INTEREST en raison du fait que la brochure "Energie pour vous" d’octobre 2001 ne comptait que trois pages établies en langue allemande sur un total de seize. * * * Le périodique d'information émane des intercommunales INTERMOSANE et INTEROST/INTEREST et d'Electrabel comme société d'exploitation et partenaire privé. L'intercommunale INTEROST/INTEREST dessert les communes de la région de langue allemande, ainsi que Malmedy, Waimes et Plombières. INTEROST/INTEREST constitue dès lors un service régional dont l'activité s'étend à des communes de plusieurs régions linguistiques autres que Bruxelles-Capitale et dont le siège est établi dans une commune de la région allemande, au sens de l'article 36, § 2, des lois sur l'emploi des …

Avis 33499X1 Télécharger le document … […] 33.499/II/PD HG/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 décembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un habitant de la région de langue allemande au sujet d'une lettre établie concernant le paiement des pensions, lettre établie en français, adressée à des germanophones par le ministère des Finances. Cette lettre était jointe au dossier. Le ministère des Finances est un service central dont l'activité s'étend à tout le pays. Conformément à l'article 41, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services centraux utilisent dans leurs rapports avec les particuliers, celle des trois langues dont le particulier a fait usage, en l'occurrence la langue allemande. Dès lors, la CPCL déclare la plainte recevable et fondée. Copie du présent avis est notifiée au plaignant. Veuillez agréer, Monsieur le …

Avis 33500 Télécharger le document … […] 33.500/I/PF MD/FY Monsieur le Ministre, En séance du 13 décembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant le régime linguistique applicables aux membres du personnel de l’Etat mis à la disposition du gouverneur de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Vous exposez à ce sujet les deux thèses suivantes : « Suivant la première, les membres du personnel de l’Etat mis à la disposition du gouverneur de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale sont, par application combinée des articles 35, §1er, et 21 des LLC, soumis au régime linguistique prévu audit article 21. Ils doivent donc selon cette thèse, pouvoir justifier, selon les distinctions opérées dans cet article, de la connaissance de la langue autre que celle correspondant au rôle linguistique dans lequel ils ont été versés lors de leur recrutement. Suivant le seconde thèse, ces membres du personnel …

Avis 33501 Télécharger le document … […] 33.501/II/PF RC/SH Monsieur le Ministre, En sa séance du 27 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons parce que le bureau régional de l’INASTI à Hasselt a envoyé à son épouse, madame […], un document rédigé en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 23 mai 2002 : (traduction) "Selon les renseignements recueillis auprès de l'INASTI à Hasselt, il ne ressort d'aucun document du dossier que le particulier intéressé, madame […], avait demandé l'emploi du français. Le bureau régional du Limbourg a dès lors envoyé en néerlandais la lettre originale et la feuille de renseignements complémentaire le 22 octobre 2001. L'époux de l'intéressée, monsieur […], ayant demandé par lettre du 24 octobre 2001 d'obtenir les documents en français, le bureau régional de l'INASTI a acquiescé à la demande et a transmis …

Avis 33502 Télécharger le document … […] 33.502/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, monsieur […], parce que l’administration des Contributions directes, Repenstraat, 11 à 3700 Tongres, lui a envoyé un document rédigé en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : "Une enquête a été effectuée auprès des services compétents de l'Administration des Contributions directes, afin de déceler la cause de l'envoi abusif, par le Premier Bureau de Contrôle des Contributions directes de Tongres, de correspondance établie en néerlandais à monsieur […], Top Loë, 72, à Fourons. L'enquête a permis de constater qu'une erreur purement humaine s'est trouvée à la base de cet incident regrettable et qu'il ne saurait aucunement être question d'un acte de malveillance. Monsieur […], inspecteur pcp. …

Avis 33505 Télécharger le document … […] 33.505/I/PF MD/FY Monsieur le Ministre, En séance du 13 décembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis du 6 novembre 2001, relative à la fixation du rôle linguistique de Madame […], agent scientifique statutaire sous mandat à l’Institut royal du Patrimoine artistique. Vous précisez ce qui suit : « Dans l’avis de vacance d’emploi (emploi au cadre linguistique français) ayant conduit au recrutement de Madame […], les conditions de diplômes étaient précisées comme suit : “Les candidats doivent être porteurs du diplôme de docteur ou licencié en sciences et être spécialisés dans l’étude physico-chimique et l’identification des polychromies des œuvres d’art”. Lors de son recrutement, l’intéressée a satisfait à cette condition de diplôme par son diplôme d’ingénieur en technologie des matières macromoléculaires conféré le 12 avril 1983 par la Faculté de chimie industrielle de l’Université …

Avis 33506 Télécharger le document … […] 33.506/II/PF CV/FY Objet : Dienst Kijk -en Luistergeld – application des lois linguistiques Monsieur le Ministre, En sa séance du 27 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’un habitant francophone de Linkebeek, Monsieur […], en raison du fait qu’il a reçu du Dienst Kijk -en Luistergeld un avis de paiement de la taxe auto-radio pour 2001 établi en néerlandais alors que son appartenance linguistique est connue. En effet, l’avis pour l’année 2000 lui a été envoyé en français. * * * A la demande de renseignement, vous avez notamment répondu ce qui suit : « En application de la circulaire 97/29 du 7 octobre 1997 de M. […], ancien Ministre-président du Gouvernement flamand toutes les invitations à payer sont adressées en 1er lieu en langue néerlandaise et ce, malgré le fait que l’appartenance linguistique du détenteur d’une radio ou d’une télévision est connue par le service concerné. …