Avis 33507X2 Télécharger le document … […] 33.507/II/PN AMC/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 31 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait que d’une part les mentions en marge des timbres-poste d’une édition spéciale ne sont libellées qu’en français et en néerlandais, et non pas en allemand. Et que d’autre part, sur les timbres- poste ordinaires, la mention "Belgique" n’est libellée qu’en français et en néerlandais. * * * Conformément à l'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50%, sont soumises aux dispositions des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 …

Avis 33508 Télécharger le document … […] 33.508/II/PF RC/FY Madame la Ministre, En sa séance du 24 octobre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que la Société « Aquafin » procédait à une enquête « commodo et incommodo » en plaçant des affiches unilingues néerlandaises dans le village Fouronnais de Mouland. * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous avez répondu notamment ce qui suit le 6 juin 2002 : " J'ai une nouvelle fois chargé Aquafin de vérifier comment s'était déroulée l'organisation de l'enquête publique. Je puis vous confirmer avec force que les affiches apposées en 2001 l'ont été dans les deux langues: le néerlandais et le français. L'enquête publique à la commune s'est déroulée du 7 janvier 2002 au 5 février 2002. Cela permet d'affirmer que toutes les conditions ont été remplies, également au niveau de l'emploi des langues. " * * * Le placement d’affiches relatives à une enquête « commodo et …

Avis 33510X1 Télécharger le document … […] 33.510/II/PN AMC/RV Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 26 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la SNCB suite à la publication, dans "Vacature" du 17 novembre 2001, d'une offre d'emploi relative au recrutement d'un "Croup consolidation and Reporting Manager" pour le service ABX LOGISTICS. * * * En vertu de l'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50%, sont soumises aux dispositions des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l’arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Aux termes de l'article 40, alinéa 2, des LLC, la SNCB est tenue de rédiger en français et …

Avis 33516 Télécharger le document … […] 33.516/II/PF RC/FY Madame la Ministre, En sa séance du 20 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, monsieur […], parce qu’il a de nouveau reçu de la « Vlaamse Milieumaatschappij » un avis de paiement rédigé en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : « Le 9/10/2001 la Vlaamse Milieumaatschappij a reçu, par l’intermédiaire du commissariat d’arrondissement de Fourons, une demande d’envoyer un document en français à monsieur […]. Le 8 novembre 2001, la Vlaamse Milieumaatschappij a transmis à monsieur […]. une traduction de l’avis de paiement dont copie en annexe. J'estime qu’en l’occurrence la Vlaamse Milieumaatschappij a agi correctement. » * * * Les avis de paiement constituent des rapports entre un service public et des particuliers. La loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes …

Avis 33517 Télécharger le document … […] 33.517/VIII/PN CV/FY Objet : Vlaamse Milieumaatschappij – application des lois linguistiques Madame le Ministre, En application de l’article 65 bis, § 4, dernier alinéa des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a été saisie par le Gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand d’une plainte émanant d’un francophone habitant Wezembeek- Oppem qui a reçu de la Vlaamse Milieumaatschappij un avis de paiement de la taxe pour la protection des eaux de surface pour l’année 2001 établi en néerlandais alors que le précédent a été envoyé en français. En sa séance du 28 février 2002, la CPCL a examiné cette plainte et a émis l’avis suivant. * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous avez répondu notamment ce qui suit : « Pour les habitants d’une commune à facilités linguistiques, la Vlaamse Milieumaatschappij établit la taxe sur la …

Avis 33518 Télécharger le document … […] 33.518/II/PF MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre administration communale en raison du fait que la personne placée à la tête du service « Régie de Rénovation » exerce ses fonctions sans avoir satisfait à l’examen requis portant sur la connaissance de la deuxième langue. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « … - suite au départ de Monsieur […], chef de la RRU, mis en disponibilité volontaire préalable à la retraite en date du 1er août 2000, nous avons été contraints, faute d’autres candidats, de désigner […], ingénieur civil contractuel de la RRU, pour assurer la direction du service en attendant les résultats d’un examen de recrutement ; - dans les tous prochains jours, un secrétaire d’administration réunissant toutes les conditions requises sera désigné pour la RRU, afin de décharger […] de sa …

Avis 33519 Télécharger le document … […] 33.519/A/II/PF MV/FY Madame le Ministre, En sa séance du 20 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l’Administration des Transports (DIV), pour avoir envoyé un certificat d’immatriculation établi en néerlandais à un habitant francophone de Chaumont-Gistoux, alors que ce dernier l’avait demandé en français. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « …Il est vrai que le 30.07.2001, la DIV a émis par erreur un certificat d’immatriculation pour la plaque DPI601 au nom de Mr. […], suite à une demande faite sur un formulaire en néerlandais, mais avec choix explicite du français comme langue du certificat. L’agent encodeur de la Direction pour l’immatriculation des Véhicules n’a très probablement pas vu cette dernière indication. Le 03.08.2001, à la demande de l’intéressé, un nouveau certificat d’immatriculation francophone cette fois, lui a été délivré …

Avis 33519BMV A1 Télécharger le document … […] 33.519/B/II/PF MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l’Administration des Contributions directes – Service Taxation Autos, pour avoir envoyé, à un habitant francophone de Chaumont-Gistoux, un avis de paiement établi en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « …l’enquête à laquelle il a été procédé permet de conclure que, dans le cas d’espèce, il s’agit manifestement d’une erreur matérielle, laquelle a été rectifiée entre-temps. Les avis de paiement en matière de taxe de circulation parviendront dorénavant à l’intéressé en langue française…. » * * * L’Administration des Contributions directes – Service Taxation Autos, est un service dont l’activité s’étend à tout le pays. En application de l’article 41, § 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 …

Avis 33520 Télécharger le document … […] 33.520/II/PF RC/SH Monsieur le Ministre, En sa séance du 19 décembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre La Poste qui a envoyé une lettre en néerlandais à un habitant francophone de Fourons. * * * En vertu de l’article 36, §1er, de la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elle associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50%, sont soumises aux dispositions des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La Poste doit être considérée comme un service central au sens des LLC. Conformément à l’article 41, §1er, des LLC, les services centraux utilisent dans leurs rapports avec les particuliers celle des trois langues …

Avis 33522X1 Télécharger le document … […] 33.522/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 26 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'un imprimé unilingue français ait été envoyé à un coiffeur établi au numéro 32 de l'avenue de Roodebeek à Schaerbeek. Il s'agit de la lettre du 4 janvier 2001, émanant de l'asbl "Schaerbeek- la-Dynamique et portant la signature de monsieur […], assortie de ses titres de président de l'asbl et d'échevin des Classes Moyennes. La lettre a été envoyée sous pli communal. * * * Dans son avis 32.161/II/PN du 14 décembre 2000, concernant une plainte contre la diffusion, à Schaerbeek, d'une brochure unilingue française de l'asbl "Schaerbeek-la-Dynamique" mentionnant également monsieur […]en tant que président de l'asbl et faisant état de son titre d'échevin, la CPCL a estimé qu'il ressortait des statuts de l'asbl "Schaerbeek-la-Dynamique" que celle-ci …