Avis 33523X2 Télécharger le document … […] 33.523/II/PN FD/GD Monsieur le Président, En sa séance du 5 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que, dans l'hebdomadaire "Vlan" du 21 novembre 2001 et dans le journal du dimanche "Vlan Dimanche" du 18 novembre 2001, une annonce de recrutement d’ouvriers auxiliaires rédigée exclusivement en français a été publiée par le CPAS de Woluwe-Saint-Pierre. Dans votre réponse à notre demande de renseignements complémentaires, vous avez communiqué que l’annonce de recrutement d’ouvriers auxiliaires a paru en néerlandais dans « Het Laatste Nieuws » du samedi 17 novembre 2001. * * * Le CPAS de Woluwe-Saint-Pierre est un service local au sens de l'article 9 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Une annonce dans un hebdomadaire est une communication au public. Aux termes de l’article …

Avis 33524X1 Télécharger le document … […] 33.524/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 octobre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée contre l'envoi, en date des 9 et 21 novembre 2001, à la SA PORTUS ayant son siège social au numéro 36 de la chaussée de Mons, à 1600 Sint-Pieters-Leeuw, d'avertissements-extraits de rôle concernant le précompte immobilier de l'année 2001, émanant du bureau de Recette Uccle 2 et établis en français. Aux dires du plaignant, la rédaction desdits documents en langue française, nonobstant l'enregistrement du contribuable en néerlandais, et nonobstant la situation du siège social en région de langue néerlandaise, constitue une violation ni fortuite, ni isolée. * * * Par lettres des 23 avril et 18 juillet 2002, la CPCL vous a demandé des renseignements concernant cette plainte. Par lettre du 18 septembre 2002, vous lui avez répondu ce qui suit. "Section cadastrale …

Avis 33526X2 Télécharger le document … […] 33.526/I/PF 1 TVS/GD Madame la Ministre, Par son avis du 20 décembre 2001 (portant la même référence), dont copie en annexe, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a répondu à votre demande d'avis du 29 novembre 2001 concernant la connaissance linguistique que devait posséder monsieur […] au moment de sa désignation en qualité d'infirmier en chef–directeur du home de Comines, lequel relève du CPAS. A défaut d’information quant au cadre du personnel, la CPCL, dans son avis, était logiquement partie du principe que l’emploi de "directeur" constituait une fonction de niveau 1 et que le candidat titulaire de cet emploi était tenu de fournir la preuve de sa connaissance suffisante de la seconde langue. Par votre lettre du 18 avril 2002, réf. MA/GS/PJ/10915/ia/713/let, vous avez cependant fait savoir à la CPCL que l’emploi en question relevait du niveau 2+ et non du niveau 1. Cette thèse a été confirmée par monsieur le bourgmestre de Comines-Warneton. * …

Avis 33526Y1 Télécharger le document … […] 33.526/I/PF TVS/RV Madame le Ministre, En sa séance du 20 décembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis du 29 novembre 2001 concernant la connaissance linguistique que monsieur […] doit posséder au moment de sa désignation en qualité d'infirmier en chef – directeur du home de Comines, lequel relève du CPAS. * * * La Commission permanente de Contrôle linguistique constate que le home de Comines constitue un service local au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L'emploi d'infirmier en chef – directeur du home en cause est une fonction du niveau 1. Ainsi qu'il ressort de votre demande d'avis, monsieur […] sera régulièrement en contact avec le public. Conformément à l'article 15, § 2, alinéa 5, des LLC, dans les services locaux autres que ceux des communes et des personnes publiques …

Avis 33528 Télécharger le document … […] 33.528/II/PN HG/RV Monsieur le Receveur, En sa séance du 10 avril 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'une asbl flamande de Bruxelles, déposée contre le fait qu'elle aurait eu de votre part un envoi établi en français, en l'occurrence, une contrainte. Les pièces à conviction étaient jointes à la plainte. Votre bureau de recette, compétent uniquement pour le territoire de la commune de Schaerbeek, constitue un service local, établi dans Bruxelles-Capitale. L'envoi d'une contrainte constitue un rapport avec un particulier. La contrainte est un acte extrajudiciaire qui tombe sous le coup des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Aux termes de l'article 19 des LLC, ce document devait être établi en néerlandais, l'appartenance linguistique du plaignant étant indubitablement connue. La CPCL estime que la plainte …

Avis 33529 Télécharger le document … […] 33.529-34.139/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 novembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes déposées contre le Ministère des Finances – Service des contributions-autos – qui a de nouveau envoyé des avis de paiement en néerlandais à un francophone habitant à Bièvre (Province de Namur). A la demande de la CPCL, le plaignant a envoyé des photocopies des certificats d’immatriculation des deux voitures concernées, lesquels sont rédigés en français. * * * L’intéressé avait déjà introduit une plainte semblable concernant un avis de paiement émanant du Service des contributions-autos relatif à l’année 1996 au sujet de laquelle la CPCL s’était prononcée dans son avis 28.087 du 18 mars 1999. La CPCL avait estimé qu’en vertu de l’article 41, § 1er des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les Services …

Avis 33530X1 Télécharger le document … […] 33.530/II/PN AMC/RV Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 18 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente (SIAMU) en raison du fait que ce service a envoyé, le 13 juin 2001, à la famille Gneo-Ghekiere, rue Dupré, 92, à 1090 Jette, une facture établie en français. Il s'agissait de la facture d'une étude de sécurité relative à sa demande de permis de bâtir. Nonobstant la demande de madame […] (demande par fax et par voie téléphonique), visant à obtenir une facture établie en néerlandais, le service a continué à lui envoyer des rappels en français. * * * Ên application de l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles et de l'article 42, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), le SIAMU est tenu, …

Avis 33531 Télécharger le document … […] 33.531/II/PF MD/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre commune parce que vous ne seriez pas disposé à organiser des examens portant sur la connaissance du français pour les agents (néerlandophones) de la police locale de Fourons. * * * Le corps de police de Fourons ne s’étendant qu’à une seule commune, il doit être considéré comme un service local au sens de l’article 9, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). En tant que service local d’une commune de la frontière linguistique, le corps de police de Fourons est soumis aux dispositions de l’article 15, des LLC. Il en découle que dans ces services, les agents néerlandophones ne peuvent occuper un emploi s’ils n’ont satisfait aux exigences de connaissance de la seconde langue telles que décrites à …

Avis 33532 Télécharger le document … […] 33.532/I/PF MD/FY Objet : agréation des pharmaciens biologistes Madame le Ministre, En séance du 24 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant la possibilité de délivrer en français l’autorisation d’effectuer des prestations de biologie clinique à une personne résidant en Flandre. * * * Il ressort des renseignements qui nous ont été communiqués que le pharmacien concerné a fait sa formation de spécialiste dans le cadre de l’UCL ; son plan des études et des stages a été introduit en français et approuvé par la Chambre d’expression française de la Commission d’habilitation pour prestations de biologie clinique conformément aux articles 2 et 6 de l’arrêté royal du 5 novembre 1964 déterminant les conditions d’habilitation des pharmaciens appelés à effectuer des prestations de biologie clinique (MB du 26 novembre 1964). A la fin de son stage, conformément à l’article 6 bis …

Avis 33533 Télécharger le document … […] 33.533/II/PF MV/FY Madame le Gouverneur, En sa séance du 25 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, parce qu’il a reçu, comme un « toutes-boîtes », le n° 38 du journal d’information de la province du Limbourg « De Nieuwe Limburger ». A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « …Nous vous communiquons que « De Nieuwe Limburger » n’est plus édité depuis janvier 2002. Nous pouvons donc vous assurer que l’incident dont l’habitant concerné de Fourons s’est plaint auprès de votre Commission ne pourra plus se produire…. » * * * La CPCL s’est déjà prononcée en ce qui concerne la distribution de ce même journal d’information à Fourons dans son avis 19.193 des 25 février et 22 novembre 1990. Des informations recueillies par la CPCL lors de l’instruction de ce dossier, il ressortait que « De Nieuwe Limburger » visait la …