Avis 30096 Télécharger le document … […] 30.096/II/PF MD/SH Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 4 mars 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte dirigée contre La Poste parce qu’un agent unilingue a été affecté au service 92 du bureau de Bruxelles 4. * * * Suite à notre demande de renseignements, vous nous signalez qu’il est exact qu’un agent unilingue a été affecté au service 92 de Bruxelles 4 en tant qu’agent des postes trieur (vacation de nuit), mais que ce poste ne le met pas en contact avec le public. Vous précisez par ailleurs que La Poste attribue les emplois de l’espèce strictement selon la réglementation interne en vigueur et que les agents bilingues n’obtiennent aucune priorité sur leurs collègues non bilingues. * * * Suite à cette plainte, la CPCL rappelle à nouveau les obligations imposées à La Poste par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 …

Avis 30098X2 Télécharger le document … […] 30.098/II/PN HG/GD Madame le Ministre, En sa séance du 29 avril 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un néerlandophone en raison du fait qu'à l'Office national des Pensions pour Travailleurs salariés, il a été accueilli exclusivement en français. Les faits ont été confirmés. L'Office national des Pensions pour Travailleurs salariés est un service central qui, en vertu de l'article 41, § 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dans ses rapports avec les particuliers, utilise celle des trois langues dont ces particuliers ont fait usage, en l'occurrence le néerlandais. L'accueil constitue un rapport avec un particulier. La plaignant aurait dû être accueilli en néerlandais. La CPCL estime, dès lors, que la plainte est recevable et fondée. Copie du présent avis est notifiée au plaignant. …

Avis 30100X2 Télécharger le document … […] 30.100/II/PN AMC/GD Monsieur, En sa séance du 24 septembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous avez déposée contre l'envoi, par le Fonds des Accidents du Travail, d'une lettre établie en français à un particulier néerlandophone de Sint-Pieters-Leeuw. Vous refusez de communiquer le nom de la personne intéressée. * * * Eu égard au fait que ni le Fonds des Accidents du Travail, ni la CPCL, ne disposent des données concrètes requises pour vérifier s'il y a eu ou non violation des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la CPCL estime que la plainte n’est pas recevable. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. Le président, […] … Avis …

Avis 30101X1 Télécharger le document … […] […] Monsieur le Bourgmestre, En ses séances des 10 septembre et 15 octobre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par monsieur […] Luxembourg, contre l'administration communale de Woluwe-Saint- Lambert pour lui avoir adressé un avertissement-extrait de rôle bilingue relatif à la taxe pour l'année 1997, sur les résidences non-principales, sur laquelle l'adresse de sa résidence secondaire se trouvait mentionnée en français. Aux termes de l'article 19 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), tout service local établi dans Bruxelles-Capitale emploie, dans ses rapports avec un particulier, la langue que l'intéressé utilise quand celle-ci est le français ou le néerlandais. Eu égard au fait qu'il ressort des copies – jointes à la plainte – de lettres adressées par la commune au plaignant, que …

Avis 30103 Télécharger le document … […] 30.103/II/PF RC/SH Monsieur le Directeur général, En sa séance du 12 novembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte dirigée contre la CGER S.A. – Comptes Pensions à Bruxelles, parce que cette firme envoie des extraits de compte en néerlandais à une habitante francophone de Kraainem. * * * Des renseignements ont été demandés au ministre des Finances par lettre du 15 mai 1998. En date du 30 juillet 1998, vous m’avez fait savoir que des dispositions ont été prises pour qu’à l’avenir les extraits de compte de l’intéressée soient imprimés en français. Vous précisez par ailleurs qu’un extrait récapitulatif lui a également été envoyé en langue française. * * * La CPCL constate que, suite à la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public de crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit, modifiée par arrêté royal du 7 avril 1995, la …

Avis 30104 Télécharger le document … […] 30.104/II/PN MD/SH Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 4 mars 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre La Poste parce qu’en région unilingue de langue néerlandaise, elle remet à ses employés des documents bilingues. Il s’agit : 1. d’un document bilingue relatif à l’Euro, distribué par le responsable de la formation professionnelle de la Direction générale de Gand lors d’une réunion régionale des percepteurs à Ostende ; 2. d’une annexe partiellement bilingue concernant la liste des bureaux de poste à fermer en 1998, envoyée au percepteur de De Haan par l’administration centrale. * * * L’article 36 de la loi du 21 mars1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques dispose en son §1er : “les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la …

Avis 30105 Télécharger le document … […] 30.105/II/PN […] Objet : ONSSAPL – Emploi des langues avec les ayants droit. Plainte d’un employé de la Compagnie intercommunale bruxelloise des Eaux. Madame le Ministre, En sa séance du 4 mars 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par un agent de la CIBE contre l’ONSSAPL parce que, malgré l’avis 26.056 du 23 février 1995 de la CPCL, il reçoit encore des documents rédigés entièrement ou partiellement en français. Concrètement, il s’agit : 1. des attestations de paiement des allocations familiales qui, de façon générale, sont rédigées en néerlandais, mais portent le cachet français de l’ONSSAPL et parfois une annotation en français ; 2. d’une circulaire qui a été envoyée au plaignant en français d’abord, puis, à sa demande, en néerlandais mais avec une inscription en français. * * * L’ONSSAPL est un service central ; la direction des Allocations familiales est scindée en sections …

Avis 30106 Télécharger le document … […] 30.106C/II/PF CV/KB Objet : Plainte contre l'administration des contributions directes. Monsieur le ministre, En séance du 28 janvier 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte émanant d'un francophone, M. […]habitant […] à Linkebeek parce que le bureau des recettes de Rhode-St-Genèse lui a envoyé une quittance établie en néerlandais, insérée dans une enveloppe comportant une en-tête en néerlandais "Ministerie van Financiën - administratie der directe belastingen - centrale vereffeningsdienst - Financietoren - Kruidtuinlaan 50, bus 35 te 1010 Brussel" alors que son appartenance linguistique était bien connue. * * * Par lettre du 26 mai 1998 rappelée le 6 août 1998, la CPCL vous demandait des renseignements sur cette affaire. A défaut de réponse de votre part à ce jour, la CPCL estime que les faits réprochés dans la plainte sont considérés comme établis. * * * Une quittance adressée à un particulier par un service public …

Avis 30107X1 Télécharger le document … […] 30.107/I/PF HG/RV Monsieur le Ministre, Par votre lettre du 27 avril 1998, vous avez demandé l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) au sujet de l'emploi des langues à la Sabena, en particulier, en ce qui concerne l'utilisation de langues étrangères pour la publicité, les documents de transport et les directives de sécurité en matière de transport. En sa séance du 18 juin1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a traité votre demande d'avis. Aux termes de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 octobre 1978, pris en exécution de l'article 52 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), le ministre des Communications peut, eu égard aux nécessités évidentes de la concurrence, sur proposition du conseil d'administration, autoriser la Sabena à utiliser d'autres langues telles, notamment, l'anglais, pour s'adresser au public par …

Avis 30108 Télécharger le document … […] 30.108/30.109/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En séance du 2 septembre 1999, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes émanant de deux associations fouronnaises francophones, (liste des associations à votre attention en annexe) qui ont reçu du bureau de l’Enregistrement, Repenstraat 12 à Tongres des lettres en néerlandais alors que leur appartenance linguistique serait connue. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, l’administration du Ministère des Finances a répondu ce qui suit le 8 juillet 1999 : "Le bureau d'enregistrement de Tongres constitue un service régional dont le champ d'activité s'étend à des communes à régime spécial ou à des régimes différents de la région de langue néerlandaise, et dont le siège est établi dans la même région [art. 34, § 1er, a, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC)]. Conformément à …