Avis 33534 Télécharger le document … […] 33.534/II/PF CV/FY Madame le Gouverneur, En sa séance du 25 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un habitant francophone de Fourons qui a reçu de vos services un avis de paiement de la taxe régionale pour 2001 en néerlandais alors que son appartenance linguistique serait connue. * * * Aux renseignements demandés vous avez répondu notamment ce qui suit : « … Conformément aux instructions du ministre des Affaires intérieures, reprises dans sa circulaire BA–97/22 du 16 décembre 1997 relative à l'emploi des langues dans les administrations communales de la région de langue néerlandaise – laquelle est, conformément à l'article 34, § 1er, des lois linguistiques coordonnées, également applicable à la province du Limbourg dans ses rapports avec les particuliers qui habitent au Limbourg – un avis de paiement rédigé en néerlandais a en effet été envoyé à monsieur […]le 23 novembre 2001. …

Avis 33535 Télécharger le document … […] 33.535/II/PF MD/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 28 février 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la commune de Fourons au sujet de l’examen portant sur la connaissance de la langue française qu’elle organise pour les candidats « chef de corps » de la nouvelle police locale. Concrètement le plaignant dénonce : 1. le fait que les deux professeurs chargés de juger de la connaissance du français des candidats, seraient néerlandophones ; 2. le fait que le commissaire d’arrondissement adjoint des Fourons n’assisterait plus aux examens linguistiques ; 3. le fait que l’organisation de l’examen ne tient pas compte de l’avis de la CPCL n° 25.054 du 22 décembre 1993. * * * Point 1. Connaissances linguistiques des examinateurs Dans son avis 27.024 – 25.054 du 22 novembre 1995, la CPCL précise que les examinateurs doivent avoir d’une part les qualifications requises pour juger de …

Avis 33536 Télécharger le document … […] 33.536/II/PF CV/FY Objet : application des lois linguistiques Monsieur le Directeur général, En sa séance du 10 octobre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte d’un habitant francophone de Fourons, Monsieur […], agissant pour sa tante Mademoiselle […] qui a reçu de vos services une déclaration sur l’honneur à signer obligatoirement en néerlandais ; sa demande d’inscription a cependant été faite en français. * * * Aux renseignements demandés à ce sujet, vous avez répondu ce qui suit : « Notre mutualité est composée de membres qui habitent dans les quatre régions du pays. La loi du 06/08/1990 sur les mutualités ne limite pas les activités d’une mutualité à une région spécifique. Dans le cadre du décret du 30 mars 1999 du Ministère de la Communauté Flamande organisant une assurance dépendance « Vlaamse Zorgverzekering » obligatoire pour toute personne habitant en Flandre, libre pour les personnes habitant Bruxelles, nous avons …

Avis 33537X2 Télécharger le document … […] 33.537-33.538/II/PN FD/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes dirigées contre l’asbl "De Stadskrant" en raison du fait que les numéros de septembre et d’octobre 2001 de la publication "Tram 81" étaient rédigés en plusieurs langues. Le magazine serait subventionné par le Gouvernement flamand et par la Commission communautaire flamande. Le plaignant demande en outre l’application de l’article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). A sa demande de renseignements, vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit : "Il n’existe pas de convention entre l’asbl en question et le Gouvernement flamand ou la Commission communautaire flamande. En éditant une publication en plusieurs langues, l’asbl " De Stadskrant", par le biais de "Tram 81", actuellement à remplacer par le …

Avis 33540 Télécharger le document … […] 33.540/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur, En séance du 20 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Société « Sibelgaz » parce que celle-ci a envoyé un bulletin de versement intégré à une facture comportant des mentions trilingues (néerlandais, français, allemand). * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 12 mars 2002 : « Après vérification du dossier, nous pouvons confirmer que le régime linguistique de Madame C. Gheude introduit dans nos fichiers est le français. Tous les courriers qui lui sont adressés sont, par conséquent, toujours rédigés en français. Cependant, suite à la conversion de nos fichiers à l’Euro au 01.10.2001, le lay-out des bulletins de versement a été modifié ; de sorte que les mentions standardisées apparaissent à la fois en néerlandais, français et allemand et ce, quel que soit le régime linguistique du client …

Avis 33541 Télécharger le document … […] 33.541/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En séance du 18 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre la commune de Fourons, le Moniteur belge et le Ministre fédéral de l’Intérieur parce que l’arrêté royal du 24 octobre 2001 portant la dénomination des zones de police, publié au Moniteur belge du 30 novembre 2001 (p. 41173), mentionne « Voeren » à la fois dans le texte néerlandais et dans le texte français. * * * Dans son avis 16.015 du 5 octobre 1984, la CPCL, a constaté que la commune de Fourons appartient, certes, à la région de langue néerlandaise, mais que cela n’enlève en rien à son caractère de commune de la frontière linguistique au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). En outre elle a constaté que l’article 133 de l’arrêté royal du 17 septembre 1975 concernant les fusions de communes a …

Avis 33542X1 Télécharger le document … […] 33.542/II/PN FD/RV Madame, Monsieur, En sa séance du 7 février 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre madame […]et monsieur […], notaires à Bruxelles-Capitale, suite à la diffusion d'affiches établies en français se rapportant à la vente publique de biens immeubles à Bruxelles et Ixelles. Dans son avis 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec le public, le notaire est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL a estimé que conformément à l'esprit de la législation, le notaire doit respecter le régime linguistique administratif de sa résidence ou, s'il instrumente à l'extérieur de cette résidence, celui de l'endroit où se localise l'objet de son intervention. Lorsque le notaire intervient en tant que collaborateur du pouvoir judiciaire, …

Avis 33543 Télécharger le document … […] 33.543/II/PF RC/FY Madame la Ministre, En sa séance du 18 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu’une habitante francophone de Fourons, Mademoiselle […] a reçu de la « Vlaamse Milieumaatschappij » une facture et un dépliant rédigés en néerlandais. * * * Les avis de paiement constituent des rapports entre un service public et des particuliers. En application de l’article 12, alinéa 3 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services locaux des communes de la frontière linguistique s’adressent aux particuliers dans celle des deux langues – le français ou le néerlandais – dont ils ont fait usage ou demandé l’emploi. La Vlaamse Milieumaatschappij doit donc suivre les règles applicables dans les communes de …

Avis 34001 Télécharger le document … […] 34.001/II/PN CV/FY Objet : application des lois linguistiques Monsieur le Président, En séance du 10 octobre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte concernant le fait que le CPAS a envoyé aux habitants de Rhode-Saint- Genèse ayant des enfants de moins de 12 ans une lettre à leur nom accompagnée d’un document établis en français et en néerlandais relatifs à une brève enquête concernant l’organisation d’un service de mamans d’accueil et d’un service de garde d’enfants malades. * * * Le gouverneur de la province du Brabant flamand a fait connaître son point de vue à ce sujet (en résumé) : « Dans les travaux préparatoires aux LLC, le terme « communication au public » est défini comme suit : des communications sont des informations diffusées sous n’importe quelle forme. Leur portée peut-être générale ou limitée à un public déterminé. En l’occurrence, la lettre et le formulaire d’enquête s’adressent à un public bien déterminé, …

Avis 34002 Télécharger le document … […] 34.002/II/PF MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 5 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que dans l’arrêté royal du 24 octobre 2001, portant sur la dénomination des zones de police (M.B. 30.11.2001), les zones de police pluricommunales bruxelloises (5339 à 5344) sont désignées dans une version presque intégralement néerlandaise. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « …je dois constater avec vous que dans la version de l’Arrêté royal du 24 octobre 2001 relatif à la dénomination des zones de police publiée au Moniteur belge, les zones de Bruxelles ne sont effectivement désignées que par leur dénomination néerlandaise. Je peux toutefois vous assurer qu’il s’agit là d’une erreur purement matérielle au niveau de la publication au Moniteur. Dans la version de cet arrêté royal initialement signée, les communes en question sont énumérées …