Avis 34004 Télécharger le document … […] 34.004/II/PF RC/FY Madame le Gouverneur, En sa séance du 27 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, monsieur […], parce qu’il a reçu une facture en néerlandais émanant de la Province du Limbourg alors que son appartenance linguistique était connue. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction) : "Conformément aux instructions du ministre de l'Intérieur, un avis de paiement établi en néerlandais a effectivement été envoyé, le 23 novembre 2001, à monsieur […]. Monsieur […] ayant, entre-temps, fait savoir à nos services qu'il désirait l'emploi du français, un avis de paiement établi en français lui serait envoyé incessamment. Par ce motif, nous estimons que la plainte de monsieur […] doit être considérée comme étant prématurée." * * * Monsieur […] avait déjà introduit une plainte semblable concernant …

Avis 34005Y1 Télécharger le document … […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 31 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'envoi, par l'ambassade belge en Bulgarie, d'une invitation bilingue anglais/bulgare, à un particulier néerlandophone domicilié à Vishograd (Bulgarie), sous une enveloppe à mentions néerlandaises et à adresse bulgare. Conformément à l'article 47, § 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services belges établis à l'étranger correspondent avec les particuliers belges dans la langue dont ces derniers ont fait usage (cf. avis 29.347 du 19 mars 1998). L'enveloppe jointe à la plainte fournit une preuve de l'appartenance linguistique du destinataire de la lettre qu'elle contenait. La CPCL, à l'unanimité moins trois abstentions de la Section française, déclare dès lors la plainte recevable …

Avis 34007 Télécharger le document … […] 34.007/II/PF MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 octobre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que, sur les invitations bilingues en vue de la découverte de l’« Institut Royal et le Museum des Sciences Naturelles » le 11 décembre 2001, le logo de cette institution figure des deux côtés sous une dénomination unilingue néerlandaise. A la demande de renseignements de la CPCL, vous transmettez la réponse fournie par le Directeur de l’Institut royal des Sciences naturelles de Belgique à ce propos. « 1. La plainte est dirigée contre le caractère “soi disant“ exclusivement néerlandophone du logo figurant sur les faces françaises et néerlandaises de l’invitation à la soirée de découverte de l’Institut royal des Sciences naturelles de Belgique, le 11 décembre 2001. 2. L’illustration et le logo qui figure sur les deux faces sont en effet identiques. Le logo porte, en …

Avis 34008X2 Télécharger le document … […] 34.008/I/PN TVS/GD Monsieur le Ministre, Par lettre du 10 janvier 2002, réf. KABFIN/FIS/59.983, vous avez demandé l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) au sujet de l’emploi des langues dans les contacts entre le Service de Contrôle Hasselt 5 − Sociétés et la SPRL HAPEFI avec siège social à Fourons. La question qui se pose concrètement est la suivante : « Un service établi à Hasselt et compétent en matière de contrôle des personnes morales d’un certain nombre de communes, dont les communes de la frontière linguistique Fourons et Herstappe, peut-il envoyer en néerlandais les demandes de renseignements, avis de modification de déclaration et avis d’imposition d’office, adressés à une personne morale (entreprise industrielle), même si l’entreprise en question demande de recevoir ces documents en français ? » En sa séance du 24 janvier 2002, la CPCL, siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis. * * * Le service de …

Avis 34009 Télécharger le document … […] 34.009/II/PF MV/FY Madame le Ministre, En sa séance du 5 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un médecin pédiatre francophone de Rhode-Saint-Genèse contre le Ministère de la Communauté flamande – département de médecine préventive et sociale – en raison du fait suivant. Le plaignant aurait reçu du service précité des lettres et des documents concernant la campagne de vaccination contre la méningite à méningocoque du groupe C, établis uniquement en néerlandais. A sa demande d’en obtenir une version en langue française, il n’aurait reçu aucune réponse. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie des documents dont question. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 4 mars et 14 mai 2002, le service concerné répond : (traduction) « En annexe à la présente je vous transmets les traductions des lettres explicitement sollicitées par le docteur Petit ainsi …

Avis 34010X1 Télécharger le document … […] 34.010/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 26 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a consacré un examen à une plainte dirigée contre le fait que le magazine "Wolvendael" n'est pas en ordre du point de vue de la législation linguistique. A l'appui de la plainte a été joint le numéro de décembre 2001. * * * La CPCL rappelle son avis précédent, 33.488/II/PN du 17 janvier 2001, dans lequel elle renvoie à son avis antérieur, 30.018/J-30.019/O-30.046/11 du 17 décembre 1998, émis suite à des plaintes introduites contre les violations de la loi linguistiques constatées dans le magazine "Wolvendael" de décembre 1997 et dans lequel elle s'est exprimée comme suit. * * * Il ressort des renseignements que le magazine d’information “Wolvendael” est édité par l’asbl “Association Culturelle et Artistique d’Uccle”. Le magazine comporte deux parties: la première est consacrée aux activités propres à l’asbl, aux articles généraux …

Avis 34012X2 Télécharger le document … […] 34.012/I/PN TVS/GD Monsieur le Ministre, Par lettre du 21 janvier 2002, vous avez demandé l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) au sujet de l’application de la législation linguistique dans les maisons locales de l’emploi. Concrètement, vous posez la question suivante : « Comment la législation linguistique doit-elle être appliquée en ce qui concerne le « dossiermanager » ? Est-ce que la possibilité doit être prévue pour les habitants des communes à facilités de pouvoir consulter les écrans en français ? » * * * En sa séance du 7 février 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique, siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis. La Commission permanente de Contrôle linguistique constate que l’idée fondamentale de la création des maisons de l’emploi est basée sur la considération qu’une concentration de la gamme de services (offerte actuellement par différents services), les rendra plus reconnaissables …

Avis 34014 Télécharger le document … […] 34.014/II/PF RC/FY Monsieur le Vice-Premier Ministre, En séance du 15 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Proximus-Belgacom Mobile parce que cette dernière a envoyé une lettre ainsi qu’une enveloppe intégrée bilingue français- néerlandais en ce qui concerne l’adresse de l’entreprise à un francophone d’Ottignies. Par ailleurs la lettre comprend plusieurs termes en anglais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, transmise à votre prédécesseur le 4 mars 2003, rappelée les 10 février et 3 juillet 2003, le Project Manager a répondu ce qui suit le 28 novembre 2003 en réponse à notre demande renouvelée à votre adresse le 20 octobre 2003 : ″La loi sur l’emploi des langues en matière administrative ne doit être respectée que par l’Administration publique ainsi que par les Sociétés de droits publics, dont Belgacom fait partie. Par contre, cette loi n’est pas applicable …

Avis 34015X1 Télécharger le document … […] 34.015/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 28 février 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste en raison du fait qu'un facteur a soumis à la signature d'un particulier néerlandophone de Bruxelles- Capitale un formulaire de réception d'une lettre recommandée, établi uniquement en français. * * * Conformément à l'article 36, § 1, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50%, sont soumises aux dispositions des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Sous sa nouvelle forme juridique, La Poste reste donc soumise à la législation …

Avis 34017X2 Télécharger le document … […] 34.017/II/PN FD/GD Madame le Directeur général, En sa séance du 20 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que, dans l'hebdomadaire "Vlan" du 23 janvier dernier et dans le journal du dimanche "Vlan Dimanche" du 20 janvier dernier, une annonce de recrutement de techniciens rédigée exclusivement en français a été publiée par le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles- Capitale. Le plaignant a joint à sa requête les documents en question, à l’appui de sa plainte. * * * Monsieur A. Hutchinson, Secrétaire d’Etat du gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale chargé du Logement, a fait savoir à la CPCL ce qui suit: « La forme juridique du Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale est celle d’une société coopérative à responsablité limitée ; ce Fonds a été créé en 1984 par les mouvements de famille "Bond voor Grote …