Avis 34019 Télécharger le document … […] 34.019/I/F MD/FY Monsieur le Ministre, En séance du 21 mars 2002, la Section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre demande d’avis relative au recrutement au Port autonome de Liège d’un adjoint pour le service de police (niveau 3) ayant une connaissance élémentaire de la langue néerlandaise (pouvoir mener un entretien usuel et prendre des messages au téléphone). Une demande de recrutement de ce type ne peut être examinée par Selor si elle n’a pas reçu un avis préalable de la CPCL. Pour justifier la nécessité de la connaissance du néerlandais, vous invoquez le fait que cet agent sera en contact quotidiennement avec des bateliers qui sont en majorité néerlandophones. * * * Le Port autonome de Liège est un établissement public créé par la loi du 21 juin 1937 soumis au contrôle du ministre des Transports de la Région wallonne. Son champ d’activité s’étend à la région liégeoise et son siège est situé à Liège. Le Port autonome …

Avis 34020 Télécharger le document … […] 34.020/II/PF RC/FY Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 19 décembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l’Office national de l’Emploi – Bureau de chômage de Tongres, parce que ce service a adressé un courrier à un francophone de Fourons, dans lequel est mentionné une adresse en néerlandais et parce que l’enveloppe le contenant était imprimée en néerlandais. * * * A la demande de renseignement, l’Administrateur général de l’ONEM a répondu ce qui suit : «En réponse à votre lettre du 2 mai 2002, je puis vous signaler que l'erreur concernant la reprise du nom de rue en néerlandais, a, entre-temps, été rectifiée par lettre dont copie en annexe. Le Bureau de Chômage de Tongres ne disposait pas d'enveloppes en français. Commande d'impression ayant été passée, le problème est résolu en ce qui concerne l'avenir.» * * * 2 Le bureau du chômage de Tongres est un …

Avis 34021 Télécharger le document … […] 34.021/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur, En sa séance 25 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l’Agence locale pour l’emploi de Fourons parce que celle-ci a fait publier ses statuts uniquement en néerlandais dans les annexes du Moniteur belge du 6 décembre 2001. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : ″Nous tenons à vous communiquer que les démarches nécessaires ont été faites afin de traduire nos statuts en français et de les publier au Moniteur belge. Entre-temps, ce problème est réglé: nos statuts ont été publiés au Moniteur belge en français. Date de publication: le 23-05-2003″ * * * 2 La publication des statuts au Moniteur belge constitue un avis et une communication au public. Conformément à l’article 11, § 2, al. 2, dans les communes de la frontière linguistique les avis et communications au public sont rédigés en …

Avis 34022 Télécharger le document … […] 34.022/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 19 décembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre « La Banque de La Poste » par un habitant francophone de Bruxelles, lequel a téléphoné au numéro gratuit de « La Banque de La Poste » : 0800 933 55. Malgré le fait que l’intéressé ait demandé d’obtenir un interlocuteur francophone, il lui a été répondu en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : « Cette plainte est dirigée contre la Banque de La Poste, laquelle Banque n’est pas une « autorité administrative ». La Banque de La Poste est une Société anonyme de droit privé, filiale commune de La Poste SA de droit public et de la Fortis Banque sa de droit privé. Chacune de ces deux Sociétés participe au Capital social de la Banque de La Poste à raison de 50 % chacune. Les activités de La Banque de La Poste ne portent pas sur …

Avis 34024 Télécharger le document … […] 34.024/II/PD HG/RV Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 10 avril 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un habitant de la région de langue allemande, dirigée contre le fait que vous ayez publié, en octobre 2000, la brochure "Les sentiers de l'énergie" qui, à l'époque, n'existait qu'en français. La brochure, une espèce de ligne de conduite en matière d'énergie renouvelable et de ses réalisations pratiques, est gratuitement mise à la disposition du public aux "Guichets de l'Energie" et dans les Centres d'Information et d'Accueil de la Région. Suite à une demande de renseignements, il a été confirmé qu'il n'existait pas de version allemande au moment de l'édition. En l'occurrence, la Région Wallonne est intervenue en tant que service central dont l'activité s'étend à toute la circonscription. La brochure en cause constitue un avis ou une communication au public. Sur la base …

Avis 34025 Télécharger le document … […] 34.025/I/PF MD/FY Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 21 février 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant le recrutement pour l’Agence wallonne à l’Exportation de 8 agents ayant la connaissance de l’anglais et/ou du néerlandais. Pour justifier cette demande vous précisez ce qui suit : « 1. RECRUTEMENT DE DEUX AGENTS DE NIVEAU 1 Emploi C043 – Connaissance active de l’anglais Direction des programmes incitatifs Il s’agit d’une part d’une fonction d’instruction des dossiers de demandes d’intervention financière, en particulier de dossiers de Partenariat Economique international en co- financement d’organisations internationales et européennes, dont la langue principale est l’anglais pour la communication orale et les documents financiers « application forms », en particulier. Il s’agit d’autre part, d’une fonction de représentation, avec participation à des réunions …

Avis 34027 Télécharger le document … […] 34.027/I/PF CV/FY Objet : projet de circulaire concernant l’application des lois linguistiques coordonnées aux services de police – octroi d’une prime de bilinguisme Monsieur le Ministre, En séance du 28 février 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre demande d’avis du 5 février 2002 relative à l’objet sous rubrique, celle du 30 août 2001 n’ayant pas été introduite valablement conformément à l’article 10 de l’arrêté royal du 4 août 1969 portant fonctionnement de la CPCL. La CPCL a émis l’avis suivant à l’unanimité moins une abstention de la section néerlandaise. Ce projet de circulaire vise à déterminer le niveau de connaissance d’une seconde langue que doit avoir les membres du personnel des services de police pour être affectés dans les services des zones de Bruxelles-Capitale, des zones contenant des communes périphériques, des zones monocommunales et pluricommunales de la frontière linguistique, des zones contenant des …

Avis 34037 Télécharger le document … […] 34.037/II/PN MV/FY Monsieur le Directeur général, En séance du 20 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l’«Agence régionale pour la propreté», pour avoir envoyé, à un habitant néerlandophone de Dilbeek, un procès-verbal et la lettre d’accompagnement établis en français. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du courrier incriminé. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « Le procès-verbal mentionné sous rubrique a été rédigé en français parce que la langue véhiculaire du verbalisé n’était pas connue au moment de la constatation de l’infraction. Dans de telles circonstances, les agents chargés du contrôle appliquent l’article 11, al.2, de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire. En l’occurrence, l’agent verbalisant est du rôle linguistique francophone et il a établi le procès-verbal dans sa …

Avis 34038 Télécharger le document … […] 34.038/II/PD HG/GD Monsieur le Président, En sa séance du 17 octobre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d'un habitant de la région de langue allemande du fait qu'il avait reçu du Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction un formulaire établi exclusivement en français. Le formulaire concernait la rente annuelle de pension 2002. L'envoi d'un formulaire constitue un rapport avec un particulier. Le Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction peut être considéré comme une personne morale chargée d'une mission qui dépasse les limites d'une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics lui ont confiée dans l'intérêt général, au sens de l’article 1er, § 1er, 2°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) (cf. avis de la CPCL n°s 23.006 du 21 mars 1991, 28.031 du 10 octobre 1996 et …

Avis 34039 Télécharger le document … […] 34.039/II/PD TVS/GD Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 17 juin 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d’un habitant de la région germanophone, dirigée contre la Banque de La Poste en raison du fait que celle-ci avait envoyé uniquement en néerlandais des informations à des germanophones. La Poste est une entreprise publique autonome, qui, conformément à l'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50%, est soumise aux dispositions des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La participation des autorités publiques dans la Banque de La Poste ne dépassant pas 50 %, cette …