Avis 34047 Télécharger le document … […] 34.047/II/PD HG/GD Monsieur, En sa séance du 19 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte dirigée contre un certain nombre d’annonceurs dans le journal « Grenz-Echo », en raison du fait que leurs annonces étaient rédigées exclusivement en français. Il s’agissait d’annonces de COPIEPRESSE, REPROCOPY, REPROPRESS et REPRO PP. Ces dernières sont des associations de droit privé d’éditeurs de presse périodique. En tant que telles, elles ne sont pas soumises aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Par conséquent, la CPCL se déclare non compétente pour se prononcer sur votre plainte. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. Le Président, […] … Avis …

Avis 34048 Télécharger le document … […] 34.048/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 30 janvier 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Belgacom, pour avoir envoyé un dépliant promotionnel établi en français à un abonné néerlandophone alors que ce dernier aurait toujours fait usage du néerlandais lors de ses contacts avec Belgacom. Le plaignant a joint, à l’appui de sa requête, une copie du dépliant incriminé. Les demandes de renseignements que la CPCL vous a adressées en date des 15 mars et 14 juin 2002, sont restées à ce jour sans réponse. La CPCL est donc fondée à émettre un avis sur base des affirmations du plaignant et de ses propres constatations. * * * En vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service …

Avis 34049X1 Télécharger le document … […] 34.049/II/PN AMC/RV Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 5 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que monsieur […], 1702 Groot-Bijgaarden, ait reçu, les 7 et 11 février 2002, des documents établis en français de la part de la station de contrôle technique à Evere. Le plaignant signale qu'il avait accepté que le contrôle soit effectué par un agent francophone en l'absence d'agent néerlandophone disponible. * * * Monsieur […], chef de service de la station de contrôle technique à Evere, a fait savoir à la CPCL que les documents sont établis, en principe, dans la langue du certificat d'immatriculation du véhicule. Toutefois, lorsque le particulier demande, à la caisse, d'obtenir les documents dans une langue autre que celle du certificat d'immatriculation, ceux-ci ne lui sont nullement refusés. En outre, il s'est dit étonné du fait que le …

Avis 34051 Télécharger le document … […] 34.051/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 16 janvier 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le mensuel « Allô Senior » (numéro 134, de novembre 2001), édité par le Service Ucclois du Troisième Age (asbl S.U.T.A.), en raison du fait que cette revue est rédigée presque intégralement en français. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du numéro 134 précité du mensuel. Les demandes de renseignements que la CPCL vous a adressées en date des 28 mars et 14 juillet 2002, sont restées, à ce jour, sans réponse. La CPCL est donc fondée à émettre un avis sur base des affirmations du plaignant et de ses propres constatations. * * * La CPCL rappelle ses avis précédents n°s 28.261, du 10 juillet 1997 et 32.229, du 8 février 2001, rendus suite à des plaintes introduites contre le même périodique et dans lesquels elle a exprimé ce qui suit : « … Des statuts …

Avis 34052X1 Télécharger le document … […] 34.052/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le périodique "Infoculture" est établi pratiquement uniquement en néerlandais. Un exemplaire du numéro 38 (décembre 2001-février 2002) a été joint à la plainte. * * * Par lettre du 6 juillet 2001, donnant suite aux avis nros 32.097/II/PN et 33.026/9/II/PN concernant des plaintes similaires dirigées, elles, contre les numéros 31 et 34 du périodique "Infoculture", vous avez fait savoir ce qui suit: "Le périodique 'Infoculture' est une publication axée principalement sur la programmation du Centre culturel Jacques Franck qui permet à l'Echevinat de la Culture de diffuser des informations relatives aux activités des associations culturelles du territoire communal qui le demandent ainsi que d'annoncer ses propres activités et services. Vous constaterez …

Avis 34053X1 Télécharger le document … […] 34.053/II/PN AMC/RV Monsieur le Directeur général, En sa séance du 27 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le mensuel du Palais des Beaux-Arts, numéro 11 de l'année 2001, comporte plusieurs articles rédigés uniquement en français. * * * Par lettre du 28 mai 2002, vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit: "Le Palais des Beaux-Arts est un organisme culturel multidisciplinaire. Au Palais des Beaux- Arts se déroulent des activités artistiques haut de gamme au niveau de la musique, des arts plastiques, du cinéma, de la danse et du théâtre. Au coeur de Bruxelles, capitale de l'Europe, ce centre d'art remplit une mission internationale. Cette institution fédérale d'utilité publique, dans ses publications, veille au respect de l'équilibre entre le français et le néerlandais. En outre, un intérêt est également porté à la troisième langue qu'est …

Avis 34054X1 Télécharger le document … […]34.054/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 4 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen contre le fait que le mensuel Uil&Spiegel de décembre 2001 était établi de manière presque entièrement bilingue, néerlandais/français. * * * La CPCL vous a demandé à plusieurs reprises des explications au sujet de cette plainte, mais n'a jamais eu de réponse. Finalement, madame […], employée au centre, a communiqué ce qui suit par téléphone. Le numéro incriminé du mensuel Uil&Spiegel est une édition spéciale consacrée, presque à titre exceptionnel, à un article bilingue retraçant l'histoire des deux cités-jardins créées au Mutsaard. L'auteur de l'article ayant pensé qu'il pouvait également intéresser les habitants francophones du quartier, l'a écrit dans les deux langues. * * * La CPCL constate que le numéro incriminé est établi en néerlandais à l'exception de la traduction de l'article …

Avis 34055 Télécharger le document … […] 34.055/II/PD TVS/RV Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 14 mars 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par monsieur Dieter Pankert, pour avoir reçu en français la copie du mémoire en réponse que vous avez adressé au Conseil d'Etat dans l'affaire G/A 110.461/XIII-2402. Le plaignant invite la CPCL à faire application de l'article 61, § 7, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Le conseil provincial de Liège doit être considéré comme un service régional au sens de l'article 36, § 1er, des LLC (cf. avis CPCL 30.185 du 25 mars 1999 et 31.201 du 14 décembre 2000). Dans un service régional de l'espèce, l'emploi des langues, en service intérieur, se conforme aux dispositions de l'article 36, § 1er, 1°, 2° et 3°, des LLC. En la matière, il n'est pas fait mention de l'emploi de l'allemand. …

Avis 34056 Télécharger le document … […] 34.056/II/PN MV/SH Monsieur le Ministre, En sa séance du 27 février 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une employée néerlandophone unilingue du ministère des Finances qui, après avoir travaillé pendant six années au bureau de contrôle TVA de Dilbeek aurait été affectée, pour cause de dossier disciplinaire, au bureau de Contrôle TVA de Saint-Josse-ten-Noode (direction Bruxelles II). Les demandes de renseignements que la CPCL vous avait adressées en date des 16 avril, 23 août et 10 décembre 2002, sont restées à ce jour sans réponse. Dans les cas où elle ne reçoit pas les renseignements demandés, la CPCL est fondée à émettre un avis sur base des affirmations du plaignant. * * * Le bureau de Contrôle TVA de Dilbeek est un service régional du ministère des Finances dont le champ d’activité s’étend à la commune de Dilbeek et à celle de Lennik. Conformément à l’article 33, § 1er, des …

Avis 34058 Télécharger le document … […] 34.058/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En séance du 15 mai 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un habitant francophone de Fourons à qui vous avez répondu en néerlandais à un courrier qu’il vous avait adressé en français. De plus, l’enveloppe utilisée ne comportait que des mentions en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction) : « En application de l’article 36, § 2 de la Loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, Fourons est soumis au régime linguistique imposé par les lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative aux services locaux. Monsieur […] est conseiller communal à Fourons. Ma lettre lui a ainsi été adressée en cette qualité. La plainte concerne également un point de l’ordre du jour traité au sein du conseil communal. J’estime dès lors avoir répondu à juste titre en néerlandais à …